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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

10 octobre 2012 : Convention France - Philippines ( rapport - première lecture )
2. Un cadre normatif philippin globalement satisfaisant selon le Forum mondial

L'évaluation est menée sous la forme d'un examen par les Pairs (« Peer review »), c'est-à-dire deux Etats assistés d'un membre du secrétariat du Forum mondial. Cette revue est effectuée sous la surveillance des trente membres du groupe d'examen par les Pairs, présidé par la France, en la personne de François d'Aubert, assisté de quatre vice-présidents (Inde, Japon, Singapour et Jersey).

Cet examen se déroule en deux phases. La première vise à déterminer si le pays dispose d'un cadre juridique suffisant pour échanger des renseignements. Cette analyse est effectuée sur la base de dix critères relatifs à la disponibilité et à l'accès de l'information ainsi qu'aux instruments d'échange d'informations.

Il convient de relever qu'en pratique le dixième critère (C.5. « La juridiction doit fournir rapidement les renseignements demandés en vertu de son réseau de conventions ») ne peut être examiné que dans le cadre de la seconde phase qui évalue l'effectivité de la coopération.

Les dix éléments essentiels de transparence et d'échange de renseignements
à des fins fiscales

A Disponibilité des renseignements

A.1. Les juridictions doivent s'assurer que leurs autorités compétentes ont à leur disposition des renseignements relatifs à la propriété et à l'identité pour l'ensemble des entités et arrangements pertinents.

A.2. Les juridictions doivent s'assurer que des registres comptables fiables sont tenus pour l'ensemble des entités et arrangements pertinents.

A.3. Des renseignements bancaires doivent être disponibles pour tous les titulaires de comptes.

B Accès aux renseignements

B.1. Les autorités compétentes doivent, au titre d'un accord d'échange de renseignements, avoir le pouvoir d'obtenir et de communiquer les informations demandées à une personne placée sous leur compétence territoriale, et qui détient ou contrôle ces informations.

B.2. Les droits et protections applicables aux personnes dans la juridiction requise doivent être compatibles avec un échange effectif de renseignements.

C Echange de renseignements

C.1. Les mécanismes d'échange de renseignements doivent permettre un échange efficace de renseignements.

C.2. Le réseau de mécanismes d'échange de renseignements des juridictions doit couvrir tous les partenaires pertinents.

C.3. Les mécanismes d'échange de renseignements des juridictions doivent comporter des dispositions garantissant la confidentialité des renseignements reçus.

C.4. Les mécanismes d'échange de renseignements doivent respecter les droits et protections des contribuables et des tiers.

C.5. La juridiction doit fournir rapidement les renseignements demandés en vertu de son réseau de conventions.

Source : Note succincte du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

Chacun de ces éléments est noté sur une échelle comportant trois niveaux : soit l'élément est « en place », soit l'élément « est en place mais nécessite des améliorations », soit il n'est « pas en place » (si des carences graves sont observées).

S'agissant des Philippines dont le rapport a été adopté en juin 201139(*), le Forum mondial a considéré que cinq éléments sont « en place », quatre autres le sont également tout en « nécessitant des améliorations ». Aucun des neuf critères évaluables en phase 1 n'a été jugé comme présentant de graves carences.

En ce qui concerne la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des droits de propriété, celle-ci a été évaluée satisfaisante pour l'ensemble des entités et formes juridiques.

Ainsi, la transparence en matière de propriété des actions au porteur40(*) est assurée lors du transfert de telles actions. Pour être valide, le code des sociétés philippin41(*) prévoit l'enregistrement dans les livres de la société du nom des parties à l'opération, de sa date ainsi que du nombre d'actions transférées.

En revanche, le Forum mondial a observé que dans la situation de recours à un mandataire42(*) qui n'est pas soumis aux obligations imposées par la législation anti-blanchiment, l'information sur l'identité du bénéficiaire effectif n'est pas alors disponible. En effet, ceux-ci ne sont pas requis de conserver de tels renseignements. Le Forum mondial a donc recommandé qu'une telle obligation soit instaurée.

Il conviendrait également, selon le Forum mondial, que les sociétés immatriculées à l'étranger, mais disposant d'un établissement stable aux Philippines parce qu'y ayant établi sa direction effective, soient tenues par la législation philippine de fournir ou conserver les informations relatives à l'identité de leurs propriétaires43(*).

En ce qui concerne la disponibilité des renseignements comptables44(*), le Forum mondial constate que les obligations comptables prévues par le droit philippin sont globalement satisfaisantes. Des améliorations sont souhaitables en matière de précision de la documentation sous-jacente qu'il convient de conserver à l'appui de la comptabilité. Cela concerne principalement les entités qui ne relèvent pas du code de commerce mais du code civil philippins.

En outre, le Forum mondial préconise d'étendre l'obligation de conservation des documents comptables de trois ans à une durée de cinq années telle que prescrite par les « Termes de référence » qu'il a établis.

S'agissant de la disponibilité des renseignements bancaires, l'évaluation du Forum mondial a considéré l'ensemble du cadre normatif comme conforme aux standards de l'OCDE.

Il en est de même de l'accès aux informations par les autorités compétentes. Le Forum mondial a aussi jugé compatible les droits accordés aux personnes concernées avec un échange effectif de renseignements.

Quant au réseau conventionnel, deux recommandations ont été émises, sans impact toutefois sur la coopération administrative avec la France.

D'une part, il s'agit de l'absence de conformité aux normes les plus récentes, de l'ensemble des trente-neuf conventions de suppression des doubles impositions en vigueur au 1er février 2011.

Comme en témoigne l'annexe 4, ces accords ne comprenaient pas, au 1er juin 2011, les stipulations prévoyant la levée du secret bancaire ainsi que celles imposant la coopération à l'Etat requis, y compris en l'absence d'intérêt fiscal pour cet Etat. Le présent avenant remédie à cette carence, s'agissant de la France.

D'autre part, le Forum mondial observe que la « pertinence » du réseau conventionnel peut être améliorée. Ainsi, les Philippines ne sont pas liées à Hong-Kong, un de ses partenaires essentiels, par un accord prévoyant l'échange d'informations de nature fiscale. L'absence d'actualisation des conventions conclues avec deux autres partenaires majeurs que sont la Malaisie et Singapour est jugée par le Forum mondial comme étant préjudiciable à l'échange de renseignements, notamment bancaires.


* 39 Le rapport «Global Forum on transparency and exchange of information for tax purposes Peer reviews : The Philippines 2011 (Phase 1 June 2011 reflecting the legal and regulatory framework as at February 2011.)»est disponible sur http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/PH#peerreview.

* 40 Actions sous forme d'un document non nominatif qui permet à celui qui l'a en sa possession de se considérer comme propriétaire.

* 41 Cf. Section 63.

* 42 Critère A.1.

* 43 Critère A.1.

* 44 Critère A.2.