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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

10 octobre 2012 : Convention France - Philippines ( rapport - première lecture )

SECONDE PARTIE - LA NÉCESSAIRE ACTUALISATION DE LA CLAUSE D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS

La signature du présent avenant s'inscrit dans la démarche de mise à jour du réseau conventionnel français afin de lutter contre les Etats et territoires non coopératifs, conformément aux engagements pris lors de la réunion du G20 de 2009 en faveur de la transparence fiscale.

En effet, les stipulations de la convention fiscale franco-philippine en vigueur relatives à l'échange de renseignements ne sont plus conformes aux standards internationaux les plus récents en la matière. La coopération fiscale est entravée par des restrictions provenant notamment de la mise en oeuvre du secret bancaire.

Si l'actualisation d'une telle clause est donc nécessaire, votre rapporteure tient, néanmoins, à souligner que la présente ratification entraînera le retrait des Philippines de la liste française des territoires et Etats non coopératifs prévue à l'article 238-0 A du code général des impôts (CGI).

C'est pourquoi elle a tenté d'évaluer la capacité normative de cet Etat à coopérer fiscalement afin de justifier l'approbation de l'avenant. Votre rapporteure s'est fondée sur les travaux du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) ainsi que sur les éléments transmis par la Direction de la législation fiscale du ministère de l'économie, auditionnée à cette fin.

L'avis favorable à la ratification proposé à votre commission, à l'issue de cet examen, sera néanmoins suivi d'une vigilance appuyée de votre rapporteure, quant à la mise en oeuvre effective par les Philippines des nouvelles dispositions d'échange de renseignements.

I. LES PHILIPPINES EN VOIE DE COOPÉRATION FISCALE

Les Philippines ont tout d'abord figuré sur la liste noire d'origine de l'OCDE, puis elles ont été inscrites sur la liste grise des Etats dès l'engagement de se conformer aux standards internationaux. Elles en ont été finalement retirées en septembre 2010 après avoir conclu au moins douze accords prévoyant l'échange de renseignements.

La première liste française des Etats et territoires non coopératifs ayant été établie en février 2010 sur la base de la liste de l'OCDE, les Philippines sont à ce jour qualifiées d'Etat non coopératif, aux termes de l'article 238-0 A du CGI, tant que la clause en vigueur d'échange de renseignements de la convention de suppression des doubles impositions n'est pas conforme aux stipulations du modèle de l'OCDE.

L'enjeu de la ratification du présent avenant réside ainsi dans le retrait des Philippines de la liste française. Il convient donc préalablement d'examiner la capacité normative de ce pays à échanger des renseignements.

A. DES PROGRÈS CONSTATÉS PAR LE FORUM MONDIAL SUR LA TRANSPARENCE FISCALE

Les préoccupations de la communauté internationale à l'égard de la fraude fiscale datent de 1996 lorsque les pays du G7, réunis en sommet à Lyon, ont officiellement abordé la question des dommages au fonctionnement de l'économie engendrés par l'évasion fiscale.

1. Une approche pragmatique et pédagogique de l'OCDE

La traduction de cette volonté de promotion de la transparence fiscale a été progressive car pragmatique.

La coopération fiscale a, tout d'abord, était prévue dans le cadre de la mise en oeuvre des conventions de suppression des doubles impositions. En effet, l'OCDE a élaboré entre 1958 et 1961 un modèle d'accord qui tendait à éliminer toute perte financière dans les échanges internationaux liée au risque de double taxation par le pays de la résidence du bénéficiaire et celui de la source des revenus. Ce modèle a été une première fois révisé en 1963, puis en 1977, date à laquelle fut introduit l'article 26 relatif à l'échange de renseignements. (cf. annexe 6)

Puis examinant les pratiques fiscales anticoncurrentielles des Etats, l'OCDE a publié en 1998 un rapport intitulé « Concurrence fiscale dommageable : un problème mondial ». L'Organisation y définit la notion de « paradis fiscaux »  selon quatre critères :

des impôts directs insignifiants ou inexistants ;

l'absence de transparence sur le régime fiscal ;

la rareté d'activités économiques substantielles ;

- enfin, l'absence de transmission de renseignements aux administrations fiscales des autres pays, jugée par le rapport précité comme critère essentiel permettant de caractériser les pratiques fiscales dommageables.

Cet effort d'identification des « paradis fiscaux » a été accompagné dès 2000 par l'instauration d'une structure, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, qui a élaboré un accord cadre d'échange de renseignements en 2002.

Une nouvelle étape est intervenue près de dix ans plus tard, lors du sommet du G20, qui s'est tenu le 2 avril 2009, à Londres. Trois listes ont été établies afin de lutter contre l'inertie des Etats et territoires non coopératifs (ETNC). Le critère d'engagement des Etats à se conformer aux normes de transparence fiscale de l'OCDE a été défini sur le fondement de la conclusion de douze accords prévoyant l'échange de renseignements.

Figurent donc sur la liste dite « blanche » les pays qui acceptent de coopérer fiscalement en ayant signé au moins douze accords, alors qu'étaient inscrits sur la liste dite « noire » ceux qui n'avaient pas pris un tel engagement. Il s'agissait alors du Costa Rica, des Philippines, de l'Uruguay et de la Malaisie.

La liste grise comprenait les trente-huit Etats ou territoires qui, tout en ayant pris l'engagement de coopérer fiscalement, n'avaient pas encore conclu au moins douze accords ou conventions fiscales prévoyant l'échange de renseignements.

Cette démarche pédagogique a porté ses fruits puisque plus de 700 accords d'échange d'informations ou conventions de suppression des doubles impositions ont ainsi été, soit signés, soit révisés afin de les aligner sur les normes fiscales les plus strictes. Il ne reste désormais à ce jour sur la liste grise que trois des trente-huit pays qui y figuraient initialement : Nauru, Nioué et le Guatemala.

Enfin, le caractère formel de cette exigence de signature a conduit le Forum mondial à mettre en place un mécanisme d'évaluation.