Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 octobre 2012

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 10 octobre  2012 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a procédé à l'examen en première lecture du rapport de M. Jacques Mézard et du texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 6 (2012-2013) relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

La commission a d'abord accepté la prorogation pour trois ans des mesures temporaires instituées par la loi du 23 janvier 2006 et permettant aux services de police ou de gendarmerie, en particulier les services de renseignement, de recueillir des données relatives aux télécommunications et à Internet, d'effectuer des contrôles d'identité dans les trains transfrontaliers, enfin d'accéder à certains fichiers administratifs tels celui des cartes d'identité ou celui des permis de conduire. Ces instruments sont en effet indispensables au fonctionnement efficace des services antiterroristes (article premier).

Elle a également approuvé la possibilité donnée par l'article 2 du projet de loi de poursuivre devant les juridictions pénales françaises les français ayant commis à l'étranger un délit en lien avec le terrorisme.

La commission a adopté un amendement de son rapporteur afin de renforcer les garanties accordées aux étrangers dans le cadre de la procédure suivie par la commission départementale d'expulsion. Elle a ainsi inscrit dans la loi le délai d'un mois dans lequel la commission doit se prononcer et prévu une possibilité de renvoi pour un nouveau délai d'un mois pour motif légitime fourni par l'étranger (article 3).

Enfin, l'article 5, relatif à la ratification de la partie législative du code de sécurité intérieure, a été supprimé, au motif que le Sénat doit disposer d'un délai raisonnable pour vérifier que ces dispositions ont bien respecté les termes de l'habilitation donnée par le Parlement.

Votre commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.