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Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

10 octobre 2012 : Lutte contre le terrorisme ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Tous les acteurs de la lutte antiterroriste entendus par votre rapporteur l'ont confirmé : le dispositif juridique français de lutte contre le terrorisme est efficace et couvre la grande majorité des situations rencontrées. La compétence spécialisée de la juridiction parisienne, la création de l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, l'allongement de la prescription des crimes et délits de terrorisme, l'extension des prérogatives des services de police et de gendarmerie compétents dans ce domaine : les dispositions législatives adoptées entre 1986 et 2011 permettent aux pouvoirs publics et aux tribunaux de réprimer le terrorisme et de prévenir les attentats, sans que la France ait pour autant instauré une justice d'exception.

Dans ce contexte, le présent projet de loi, dont votre commission a été saisie le 3 octobre 2012, n'entend pas proposer une réforme d'ampleur des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, mais plutôt des dispositions ciblées et limitées pour compléter le dispositif et assurer sa pérennité.

Ainsi, l'article 1er tend à proroger des dispositions donnant aux services de police chargés de la lutte anti-terroriste des outils qui leur permettent de mener plus efficacement les enquêtes nécessaires à la prévention des faits de terrorisme. Ces dispositions, créées par la loi du 23 janvier 2006 pour trois ans et prorogées par la loi du 1er décembre 2008 jusqu'au 31décembre 2012, ouvrent à ces services un accès à des données techniques relatives aux communications téléphoniques et électroniques ainsi qu'aux principaux fichiers administratifs. Elles leur permettent également d'effectuer des contrôles d'identité dans les trains circulant entre la France et les pays limitrophes.

Le deuxième article du projet de loi tend à modifier le code pénal pour étendre l'application de la loi française aux actes de terrorisme de nature délictuelle commis à l'étranger par des ressortissants français. Il s'agit, par cet ajout, de combler une lacune réelle bien que d'ampleur modeste de notre dispositif juridique de lutte contre le terrorisme, afin de pouvoir répondre à des menaces qui proviendraient, par exemple, de ressortissants français ayant quitté la France et participant à des « camps d'entraînement » terroristes à l'étranger.

Le projet de loi tend également à fixer un délai maximal à la commission départementale d'expulsion pour se prononcer lorsqu'elle est saisie par le préfet du cas d'un étranger qui menace gravement l'ordre public. Passé ce délai, l'autorité administrative pourrait considérer que l'avis de la commission est rendu et procéder à l'expulsion.

Enfin, le gouvernement demande au Sénat de ratifier l'ordonnance du 12 mars 2012 qui a instauré le code de la sécurité intérieure et de l'autoriser à intégrer à ce code, par une nouvelle ordonnance, les dispositions de la loi du 6 mars 2012 relative à un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

Votre rapporteur a souhaité, dans le temps très bref qui lui était imparti, entendre les principaux acteurs de la lutte antiterroriste afin de pouvoir mieux mesurer l'utilité et la pertinence des dispositions du projet de loi. Dans ce domaine sensible, le législateur doit toujours s'efforcer de concilier la préservation de la sécurité de nos concitoyens avec la sauvegarde des libertés publiques : c'est dans cet esprit que votre rapporteur a voulu examiner le texte soumis en premier lieu et en procédure accélérée au Sénat.