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Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

23 octobre 2012 : Tarification de l'énergie ( rapport - première lecture )

N° 70

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 octobre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre,

Par M. Roland COURTEAU,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano, vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Vincent Capo-Canellas, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

150, 199 et T.A. 17

Sénat :

19, 51 et 71 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, messieurs,

La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, adoptée par l'Assemblée nationale, propose la mise en place d'un mécanisme de bonus-malus sur les factures d'électricité, de gaz et de chaleur.

Elle comprend également des mesures d'accompagnement relatives notamment aux tarifs sociaux, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'effacement, au mécanisme de capacité, au maintien de la fourniture en énergie pendant la période hivernale, à la tarification de l'eau et aux règles d'implantation des éoliennes.

Votre rapporteur a mené un travail approfondi dans les délais contraints qui lui étaient accordés.

Il a reçu plus de quatre-vingt personnes au cours de trente-trois auditions et a travaillé avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère de l'économie et des finances pour réfléchir aux améliorations possibles du dispositif qui était soumis à l'examen de votre commission.

Votre commission, réunie le mardi 23 octobre 2012, a toutefois adopté, par 20 voix contre 19, une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, déposée par les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen.

Elle présentera en conséquence cette motion lors de la discussion de la proposition de loi en séance publique.