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Proposition de résolution sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises

14 novembre 2012 : Financement des régions ultrapériphériques françaises ( rapport )

N° 126

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 novembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de résolution européenne de MM. Roland du LUART, Georges PATIENT et Serge LARCHER, présentée en application de l'article 73 quinquies, relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020 et sur la proposition de résolution européenne de M. Georges PATIENT, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises,

Par M. Serge LARCHER,

Sénateur

et TEXTES DE LA COMMISSION

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Robert Tropeano, vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Bruno Retailleau, Bruno Sido, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Pierre Hérisson, Michel Houel, Mme Élisabeth Lamure, MM. Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Mme Mireille Schurch, MM. Yannick Vaugrenard, François Vendasi.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

93, 112 et 113 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le 30 octobre dernier, au terme des travaux engagés par la délégation sénatoriale à l'outre-mer sur la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques (RUP), nos collègues Roland du Luart et Georges Patient, ainsi que votre rapporteur, ont déposé, conformément à l'article 88-4 de la Constitution, une proposition de résolution européenne relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020. Le 7 novembre, la commission des affaires européennes a examiné cette proposition et l'a adoptée, à l'unanimité, sans modification.

Le 7 novembre également, notre collègue Georges Patient a déposé, au nom de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises.

Au vu des problématiques majeures pour nos outre-mer traitées par ces deux propositions de résolution, il était indispensable que votre commission des affaires économiques se saisisse de ces deux textes.

La période actuelle est en effet décisive pour nos outre-mer au niveau européen, avec le cumul d'échéances cruciales que constituent les négociations sur le nouveau cadre financier pluriannuel de l'Union et le corpus réglementaire qui l'accompagne, la communication de la Commission européenne de juin dernier qui a présenté la stratégie de l'Union pour les RUP et l'échéance du 1er juillet 2014 pour l'octroi de mer.

Ces deux propositions de résolution européenne s'appuient sur le constat que les réalités de nos outre-mer sont très insuffisamment prises en compte par l'Union européenne, comme le Sénat l'a d'ailleurs souligné à plusieurs reprises au cours des dernières années. La communication de la Commission européenne et les propositions de cette dernière en matière de politique de cohésion sont de nouvelles illustrations de son désintérêt pour les RUP.

Dans ce contexte, ces deux propositions de résolution européenne constituent, aux yeux de votre commission, des initiatives bienvenues et parfaitement complémentaires. On peut espérer qu'elles constitueront un soutien très utile au Gouvernement pour défendre la cause des RUP au niveau européen, si l'on considère le rôle joué par la récente expression sénatoriale dans les avancées obtenues dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche.

I. UNE PÉRIODE DÉCISIVE POUR LES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES AU NIVEAU EUROPÉEN

Trois éléments font de la période actuelle une période décisive pour les régions ultrapériphériques (RUP) françaises au niveau européen :

- les négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (UE) pour la période 2014-2020 ;

- la publication en juin dernier par la Commission européenne d'une communication exposant la stratégie de l'Union pour les RUP ;

- l'expiration au 1er juillet 2014 de l'autorisation par le Conseil du régime de l'octroi de mer.

A. LES NÉGOCIATIONS SUR LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL DE L'UNION SONT D'UNE IMPORTANCE CAPITALE POUR LES RUP

Le 29 juin 2011, la Commission européenne a publié ses premières propositions sur le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020.

Le 6 juillet 2012, elle a ajusté ces propositions afin de tenir compte de l'entrée prochaine de la Croatie dans l'Union et de données actualisées en matière de produit intérieur brut (PIB). Les négociations sont aujourd'hui en cours au Conseil. Le Conseil européen extraordinaire des 22 et 23 novembre prochain pourrait constituer un tournant : comme l'indique notre collègue Georges Patient, ce sommet « pourrait durer autant que nécessaire pour trouver un compromis final »1(*).

Les négociations sur le cadre financier pluriannuel sont essentielles pour l'avenir des régions ultrapériphériques françaises.

Le cadre financier fixera en effet le montant pour la période 2014-2020 des crédits d'engagement européens et leur répartition entre les différentes rubriques budgétaires. Il arrêtera notamment le montant que l'UE consacrera sur cette période à la politique de cohésion, politique vitale pour le développement de nos régions ultrapériphériques.

Comme l'indiquait la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer (DOM), que votre rapporteur a eu l'honneur de présider, « les quatre départements français d'outre-mer, en leur qualité de régions ultrapériphériques de l'Union européenne, bénéficient d'importants financements de l'Union européenne, et, en particulier, des fonds structurels »2(*).

Sur la période 2007-2013, les RUP françaises reçoivent ainsi une enveloppe de près de 3,2 milliards d'euros (contre environ 2,9 milliards sur la période 2000-2006) :

1,8 milliard d'euros au titre de l'objectif « convergence », destiné notamment aux régions de l'UE les moins favorisées, c'est-à-dire dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire3(*) ;

482 millions d'euros au titre de l'allocation de compensation des contraintes des régions ultrapériphériques et des régions septentrionales : cette allocation, destinée à compenser les surcoûts liés aux handicaps structurels de ces régions, atteint 35 euros par habitant ;

900 millions d'euros au titre du Fonds social européen (FSE).

A l'heure où la présidence chypriote de l'Union entend proposer 50 milliards d'euros de coupes budgétaires, il convient de rappeler que les financements européens sont vitaux pour nos régions ultrapériphériques. Comme le soulignait la mission sénatoriale de 2009 sur la situation des DOM, ces financements jouent un rôle majeur « pour le développement économique des départements français d'outre-mer, notamment en termes d'infrastructures »4(*).


* 1 Proposition de résolution européenne n° 113 (2012-2013) présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises, M. Georges Patient, p. 3.

* 2 « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France. 100 propositions pour fonder l'avenir », Rapport d'information n° 519 (2008-2009) fait au nom de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer, M. Éric Doligé, p. 214.

* 3 En 2009, le PIB par habitant de la Martinique était égal à 73,6 % de la moyenne communautaire, contre 68,4 % pour la Guadeloupe, 61,6 % pour La Réunion et 49 % pour la Guyane.

* 4 « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France. 100 propositions pour fonder l'avenir », Ibid., p. 220.