Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de résolution sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises

14 novembre 2012 : Financement des régions ultrapériphériques françaises ( rapport )

ANNEXE IV - DÉCLARATION FINALE DE LA XVIIIÈME CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS DES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES DE L'UNION EUROPÉENNE

Ce document est consultable en format pdf.

ANNEXE V - CONTRIBUTION DE MME JOSETTE BOREL-LINCERTIN, PRÉSIDENTE DU CONSEIL RÉGIONAL DE LA GUADELOUPE

Ce document est consultable en format pdf.

ANNEXE VI - CONTRIBUTION DE M. RODOLPHE ALEXANDRE, PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL DE LA GUYANE

Cayenne, le 22 octobre 2012

Le président de la Région Guyane

A

Monsieur le Sénateur-Maire de Mana

Objet : Position de la Région Guyane sur la communication de la Commission Européenne datée du 20 juin 2012, relative l'avenir des régions ultrapériphériques (RUP).

I. Constats transversaux

L'avenir des Régions ultrapériphériques dans le marché commun, et notamment le contenu des enveloppes budgétaires susceptibles de leur être allouées dans le cadre du prochain paquet budgétaire 2014/2020, ont fait l'objet d'intenses échanges entre les régions et les instances communautaires depuis plus de deux ans désormais (mémorandum conjoint des régions ultrapériphériques du 14 octobre 2009, mémorandum de la France, de l'Espagne et du Portugal du 7 mai 2010, publication en 2011 du rapport Solbes).

La communication de la Commission qui en résulte, conçue pour synthétiser l'ensemble des préconisations de la stratégie Europe 2020 destinée à soutenir le développement des Régions ultrapériphériques et à leur permettre de participer, au sein de l'Union européenne, à un processus de croissance « intelligente, durable, et inclusive », traduit à cet égard, en dépit de la qualité et de la précision des propositions formulées par les Régions, une grande rigidité de la DG Régio et un manque d'ambition dans l'élaboration des objectifs.

La pauvreté des réponses apportée est aussi bien constatée dans la formulation de propositions que dans la recherche de solutions aux effets des contraintes caractéristiques des RUP sur nos économies. Ainsi, les efforts de ces régions, pour faire face à la crise et contribuer au processus de convergence européen, ne sont pas soutenus avec des propositions réalistes et originales par la Commission européenne, en sa qualité d'institution porteuse de l'initiative législative.

Deux éléments viennent illustrer ce constat avec une particulière acuité :

· La «philosophie» qui sous-tend la communication de la Commission demeure l'accompagnement des régions dans la convergence vers le marché commun et la transposition progressive des instruments juridiques communautaires de droit commun (et non la prise en compte pérenne et la valorisation des spécificités des RUP avec le souci de l'adaptation des politiques et des outils). Aini, la transposition du droit commun est préférée à l'adoption de cadres sectoriels spécifiques permettant d'exploiter au maximum tout le potentiel de la base juridique offerte par l'article 349 du TFUE.

· La comunication intervient au moment où les propositions législatives sont déjà très avancées et donc les marges de manoeuvre réduites. Le rôle du Groupe Intrerservices RUP au sein de l'institution se révèle à cet égard inexistant.

II. Points positifs

Un certain nombre d'acquis apparaissent néanmoins préservés et certaines mesures annoncées semblent aller dans le bon sens,. Il en va ainsi à notre avis

- Du maintien des régimes dérogatoires d'aides d'Etat de l'article 107 ;

- De la meilleure prise affirmée en compte des contraintes d'accessibilité au marché commun, sans que les modalités pratiques ne soient toutefois précisées ;

- De l'ambition affichée au renouvellement des outils d'intégration régionale tels que les programmes de voisinage ou les accords de partenariat économiques ;

- De la possibilité ouverte de mettre en place un programme sectoriel bois au sein du FEDER (allocation spécifique de compensation des curcoûts), par transposition de la méthodologie POSEI (l'extension pure et simple du champ d'application du POSEI n'ayant pas été possible).

III. Constats négatifs persistants

En, dépit de ces quelques points positifs, la communication n'a malheureusement pas apporté de réponse aux questions essentielles soulevées par les RUP :

- 1). L'adaptation de la concentration thématique

La concentration imposée dans le prochain règlement FEDER de 50 % des crédits sur les 4 mesures earmarkées (recherche, innovation, nouvelles technologie et soutien à la compétivité) est absolument insoutenable pour des territoires en ratrappage tels que la Région Guyane, et risque de se traduire malheureusement par une forte sous-consommation de crédits. Comment demander à notre Région de prioriser l'utilisation des crédits du FEDER sur ces quatre thèmes, alors que dans le même temps une proportion non négligeable d'habitants de notre territoire n'a même pas encore accès l'eau et l'électricité ?

Il conviendrait à tout le moins d'obtenir la prise en compte d'une vision élargie de la notion « d'innovation », par exemple l'éligibilité aux financements de certaines techniques de construction ou de gestion en milieu équatorial au sein de programmes d'infrastructures de base. Les réponses attendues  sur ce point ne nous sont pas parvenues.

De même, la Région a clairement exprimé le souhait de préserver le financement de l'aménagement foncier comme l'un des axes majeurs de la politique de soutien à la compétitivité des PME / PMI. A ce stade, les programmes d'immobilier d'entreprise ne seraient pas éligibles sur cette nesure.

Enfin, il conviendrait d'obtenir l'inclusion des transports en commun urbains et ruraux dans la mesure de soutien à l'efficacité énergétique ;

- 2) Le maintien de l'enveloppe spécifique de compensation des surcoûts (FEDER RUP)

Il conviendrait que cette enveloppe puisse être restaurée au moins à hauteur des engagements budgétaires actuels sur le paquet financier 2014/2020, et qu'elle puise bénéficier d'une exonération aux principes de concentration thématique.

A ce stade, la baisse de l'enveloppe de 44 % ne semble pas remise en cause.

- 3) De manière plus transversale, la prise en compte des spécificités des Régions ultrapériphériques dans leur environnement normatif régional demeure fragile,

Le chantier des adaptations réglementaires requises pour favoriser l'insertion dans leur environnement régional n'a pas été ouvert de façon pertinente. Les modalités de coordination FED - FEDER envisagées et réaffirmées dans la communication du 20 juin demeurent aux stades d'idées et n'ont pas, à ce jour, trouvé de concrétisation opérationnelle.

Il conviendrait donc enfin d'amorcer une véritable démarche en vue de prendre en compte l'environnement normatif de nos territoires, et permettre, par exemple, aux camions brésiliens de franchir le Pont sur l'Oyapock et de circuler librement en Guyane.

- 4). Enfin, aucune indication n'est donnée non plus dans cette communication sur l'avenir de l'octroi de mer.

L'octroi de mer reste à ce jour un outil indispensable à la Collectivité régionale, tant du point de vue des recettes qu'il lui permet de collecter qu'en tant que levier destiné à soutenir la production locale ; les mentions de ce dossier au sein de la communication du 20 juin 2012 demeurent, à ce titre, particulièrement floues, voire inquiétantes.

IV. Conclusion

Il apparaît donc désormais urgent de poser les bases d'une réflexion de fond sur ce que sont, en réalité, les Régions ultrapériphériques; sur le rôle qu'elles peuvent être amenées à jouer au sein de l'Union européenne, et sur une articulation qui reste à optimiser entre elles et l'ensemble de l'Union.

Les Régions Ultrapériphériques sont des entités absolument hétérogènes, qui ont en commun de faire partie de l'Union européenne tout en ayant des spécificités et des handicaps structurels sans commune mesure avec les pays de l'Europe continentale.

Les constats précédents mettent en exergue une évidence : les objectifs assignés par la Communication de la Commission sont, pour nombre d'entre eux, en inadéquation avec les réalités de nos populations, et les priorités de nos politiques publiques.

Aussi, il a été demandé lors de la conférence des Présidents des RUP qui s'est déroulée début octobre 2012 aux Açores, à la Commission européenne, au Parlement, et aux Etats membres, d'accompagner la Région Guyane dans sa volonté d'affronter les difficultés les plus pénalisantes de notre territoire, et de s'interroger sur les orientations qu'elle pourra être amenée à prendre afin de permettre à ses habitants de pouvoir espérer, pour eux et pour leurs enfants, de bénéficier, un jour, d'une qualité de vie digne d'une véritable région européenne.

Malgré toutes ces réserves, la Guyane entend apporter toute sa contribution à la stratégie d'une croissance « intelligente, durable et inclusive » qui est celle de l'Europe 2020. Elle ne manque pas d'atouts pour ce faire, qu'il s'agisse du spatial, des nombreux programmes de recherche autour de la préservation et la valorisation de la biodiversité, ou encore de la dynamique d'innovation qui accompagne la structuration du tissu industriel, contribuant à sa compétitivité et à la création d'emploi. Il convient aussi de rappeler que la Guyane a été l'une des premières régions ultrapériphériques à se doter d'une stratégie régionale d'innovation.

La démarche avancée lors de la dernière conférence des régions ultrapériphériques, et que je vous remercie de relayer, est donc avant tout une démarche positive. Il s'agit d'un appel à une Europe plus pragmatique, plus efficace, davantage au fait des préoccupations réelles des populations de ses régions ultrapériphériques et soucieuse d'y apporter des réponses adaptées.

En tant qu'acteur résolu de la dynamique impulsée au sein de nos régions d'outre-mer, la phase finale de négociation du paquet financier 2014-2020 qui s'amorce, revêt une importance capitale vis-à-vis des arbitrages qui pourront être rendus dans le cadre de cette dernière ligne droite, où doivent aujourd'hui être mieux prises en compte les réalités singulières de la Guyane.