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Proposition de résolution sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises

14 novembre 2012 : Financement des régions ultrapériphériques françaises ( rapport )

II. L'INSUFFISANTE PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES RUP PAR L'UNION EUROPÉENNE

A. L'UNION EUROPÉENNE IGNORE TROP SOUVENT LES SPECIFICITÉS DES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES

1. L'article 349 du TFUE permet la mise en oeuvre de mesures spécifiques aux régions ultrapériphériques

La spécificité des régions ultrapériphériques est reconnue par les traités européens depuis 1999. Cette reconnaissance s'est concrétisée par le paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne (TCE). L'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) a succédé à cet article.

L'ARTICLE 349 DU TFUE

« Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes. Lorsque les mesures spécifiques en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l'Union.

Le Conseil arrête les mesures visées au premier alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes. »

L'article 349 du TFUE permet donc la mise en oeuvre de mesures spécifiques en faveur des huit régions ultrapériphériques (RUP), ceci afin de tenir compte de leurs handicaps (éloignement, insularité, faible superficie, relief, climat, dépendance économique à l'égard d'un petit nombre de produits).