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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

21 novembre 2012 : Algérie ( rapport - première lecture )

B. UNE VOLONTÉ POLITIQUE PARTAGÉE D'ÉTABLIR UNE COOPÉRATION CONSTRUCTIVE

L'élection à la présidence de la République algérienne d'Abdelaziz Bouteflika en avril 1999, sur un programme de réconciliation nationale1(*) permet à la France de reprendre contact avec Alger, après la tourmente de la guerre civile.

Le présent texte est le fruit de ce rapprochement. Souhaité par l'Algérie, conclu après la visite d'Etat du président Sarkozy de décembre 2007, il a déjà été ratifié, côté algérien, par décret présidentiel en 2009.

L'élaboration, en 2006, d'un premier document cadre de partenariat (DCP) portant sur la période 2007/2011, suivi d'un deuxième, conclu le 6 novembre 2012, pour la période 2013/2017, installe la coopération bilatérale dans la durée, et la nourrit de projets concrets.

En 2010, le gouvernement algérien manifeste sa volonté d'axer la coopération sur l'économie. La France est le premier partenaire d'Alger en terme commercial (le deuxième est la Chine), et on estime à 150 000 le nombre d'emplois créés par des petites entreprises françaises.

Pour faire avancer les projets d'investissements français, le Président Sarkozy a nommé le 2 septembre 2011 M. Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre, représentant spécial du Gouvernement français. Cette fonction a été confirmée par M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, le 28 août 2012.

M. Raffarin a enregistré des résultats positifs sur 10 des 13 dossiers dont il était chargé (10 projets d'investissement et 3 litiges) :

- les 3 litiges ont été réglés (métro d'Alger/Chambre de commerce bilatérale/amendes bancaires de la Société générale et de la BNP),

- 7 investissements ont été finalisés (Macif, Cristal Union, Alsthom, Bretagne International, Sanofi-Aventis, Axa et Saint-Gobain) ;

- seuls les trois grands dossiers symboliques que sont Renault, Total Pétrochimie et Lafarge, même s'ils ont progressé, ont pris des aspects politiques qui en ralentissent l'échéance.

Par ailleurs, les sommes consacrées à la coopération avec l'Algérie par le ministère des affaires étrangères s'élèvent à près de 12 millions d'euros par an, faisant de ce pays le deuxième bénéficiaire de cette enveloppe2(*), avec l'évolution suivante depuis 2008 :

Enveloppe de coopération MAE (hors coopération militaire de sécurité et de défense,
hors coopérations entre ministères techniques et hors crédits européens
où la France est très présente sur l'ensemble des jumelages)

 

2008

2009

2010

2011

2012

Algérie

11 460 000 €

9 794 000 €

9 600 100 €

8 700 000 €

8 518 888 €

FSP* (CP)

2 665 000 €

2 400 000 €

2 100 000 €

2 853 243 €

900 000 €

*Fonds de solidarité prioritaire

La coopération de sécurité et de défense mise en oeuvre par le ministère des Affaires étrangères a poursuivi, ces dernières années, les actions de formations auxquelles s'est longtemps résumée notre relation en ce domaine avec l'Algérie. Ainsi, depuis 2010, cette coopération a porté sur les actions suivantes :

Coopération de la Direction de la Coopération de Sécurité et de Défense (DCSD) en 2010

Budget de coopération de défense : 240 K

Programmation Défense

Enseignement du français : 9 732 € de crédits délégués

2 places au Collège interarmées de défense

1 stage à la carte (CASPOA Q2)

5 stages discontinus - désistement 1 Santé et 2 Air

5 formations continues (EAI-ESAT-EMSAM-GEAOM-IMASSA) - désistement IMASSA EMSAM

3 IHEDN (1 place au FICA-2 places à Euromed)

4 places cycle pluriannuel - 2 places honorées : 1 ESM Saint Cyr + 1 Ecole navale

Budget de coopération de sécurité intérieure 132 K€ (hors FSP)

1 AT FSP protection civile

4 missions de courte durée (sécurité intérieure)

4 MCD (Gend)

Coopération DCSD en 2011

Budget de coopération de défense : 176 K€

Programmation Défense

2 places Ecole de guerre honorées pour la rentrée 2011

5 stages continus - 2 INF / 1 TRS / 1 SSA / 1 Génie

5 stages discontinus - 3 CASPOA / 1 stage survol aéro / 1 stage spécialité détection mer

cycle pluriannuel / 1 place à l'ESM saint Cyr entré en 2009 + 2 places à l'Ecole navale 2008 et 2010

Budget de coopération de sécurité intérieure : 195 K€

Sur un total de 195 K€, 19 K€ sont des crédits de coopération Gendarmerie correspondant à 8 MRT (formation stupéfiants, laboratoire, cybercriminalité, sécurité routière, négociation de crise) puis 6 stages en autofinancement.

1 Assistant technique FSP protection civile.

53 actions de formation en sécurité intérieure ont été programmées pour 2011 dans les domaines de la police technique scientifique, les douanes, la lutte contre les stupéfiants, la police judiciaire, sécurité des stades et lutte contre le terrorisme (raid) pour un montant de 176 K€.

Coopération DCSD en 2012

Budget de coopération de défense : 152 K€

Programmation défense

21 stagiaires en France dont :

- 3 IHEDN (2 FICA / 1 EUROMED)

- 2 places à l'école de guerre

- 1 place à l'école d'état-major

- 3 stages discontinus 1 CASPAOA Q2 / 1 CASPOA Q3 / 1 INIT AERO,

- 5 stages à la carte / 3 IFSA et 2 stages contrôle aérien

- 4 EAO (2 INF / 1 TRAIN / 1 MAT / 1 SEA)

- 3 EFO (1 ESM / 1 EMIA / 1 NAVAL) - aucun candidat ne s'est présenté.

Budget de coopération de sécurité intérieure : 90 K€

Police

64 420 € / 38 bourses et 20 missions

Gendarmerie

25 632 € / 16 MRT et 5 stagiaires - 1 DEMG / 1 CDU GEND / 1 INFO MO / 1 GEND C2 / 1 GEND C3

SIGLES

CASPOA : centre d'analyse et de simulation pour la préparation aux opérations aériennes

EAI : école d'application de l'infanterie

ESAT : école des transmissions

EMSAM : école militaire supérieure d'administration et de management

IMASSA : institut de médecine aéronautique du service de santé des armées

GEAOM: groupe élève application des offciers de marine

EAO : école d'application des officiers

EFO : école de formation des officiers

ESM : école spéciale militaire de Saint-Cyr

EMIA : école militaire interarmes

DEMG : diplôme d'état-major

CDU : commandant d'unité

GEND : gendarmerie

MO : maintien de l'ordre

GEND C2 et C3 : cours d'application de la gendarmerie GEND C2 et C3

FICA : forum international sur le continent africain

(source : DCSD - MAE)


* 1 Une Charte pour la paix et la réconciliation nationale a été adoptée par référendum le 29 septembre 2005 avec plus de 97 % des voix.

* 2 Le premier est le Maroc, avec 9 179 382 euros en 2012.