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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

21 novembre 2012 : Algérie ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

L'accord de coopération de défense avec l'Algérie, conclu en 2008, est indispensable au renforcement de la relation bilatérale encore très limitée dans ce domaine de coopération.

Elaboré à la demande de l'Algérie, il est mutuellement bénéfique : il renforce le statut de puissance régionale de ce pays, répond à son désir de se familiariser avec le modèle occidental d'organisation militaire, et de faire bénéficier ses personnels de l'exemple des atouts spécifiques de nos forces.

Pour la France, la stabilité de l'Algérie commande largement celle de la Méditerranée occidentale. De plus, le rôle que peut jouer ce pays en faveur du règlement de la question malienne renforce encore l'importance d'une relation aussi confiante que possible.

Ce texte vise également à préparer, dans les meilleures conditions possibles, la visite que le Président de la République doit effectuer en Algérie d'ici la fin de l'année 2012. Ce pays attache à l'adoption de ce texte par la France une importance que nous ne mesurons peut-être pas.

Il considère en effet que, outre sa portée pratique, ce texte a une valeur symbolique forte de la qualité de notre relation bilatérale.

On peut légitimement penser que cette relation pourra atteindre une forme d'apaisement, et peut-être de réconciliation, à l'image de celle intervenue entre la France et l'Allemagne dans les années 1960, grâce à des réalisations concrètes, comme celles permises par cet accord, qu'il convient donc de ratifier.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission, réunie le 21 novembre, a examiné le rapport de M. Christian Namy et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 73 (AN - 14e législature), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

M. Jean-Louis Carrère, président - Avant de donner la parole à M. Christian Namy, je vous rappelle que l'Algérie tiendra une place importante dans nos travaux en 2013 ; ces réflexions porteront sur les relations entre notre pays et le Maghreb, ainsi que, plus spécifiquement, sur la relation bilatérale franco-algérienne. Par ailleurs, j'ai rencontré à la récente réunion de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à Prague, les présidents des commissions des affaires étrangères et de la défense de chacune des deux assemblées algériennes. Nous avons projeté de travailler en commun sur un ordre du jour qui reste à préciser, mais qui devrait notamment porter, à leur demande, sur les investissements français en Algérie, et à la mienne, sur la situation au Sahel et au Nord Mali.

M. Christian Namy, rapporteur - Monsieur le Président, mes chers collègues, la France et l'Algérie ont conclu, le 21 juin 2008, un accord de coopération dans le domaine de la défense.

Ce texte succède à l'accord de coopération technique militaire du 6 décembre 1967, dont les dispositions étaient dépassées. Il fournit ainsi un cadre juridique adapté à cette coopération, déjà active et appelée à se développer, à la demande même de l'Algérie.

Ce texte, élaboré sous la présidence de Nicolas Sarkozy, est l'aboutissement de négociations lancées en 2002, sous la présidence de Jacques Chirac. Il s'inscrit donc dans une politique française de long terme, que le président François Hollande souhaite poursuivre avec « un nouvel élan donné à la relation bilatérale », selon les termes du courrier adressé à son homologue algérien à l'occasion de la fête nationale du 5 juillet 2012.

Avant de vous présenter le contenu de l'accord, je souhaite le placer dans l'ensemble de la relation bilatérale.

Vous savez que l'élection à la présidence de la République algérienne d'Abdelaziz Bouteflika en avril 1999, sur un programme de réconciliation nationale, a permis à la France de reprendre contact avec Alger, après la tourmente de la guerre civile qui a marqué ce pays durant la décennie 1990.

Le présent texte est le fruit de ce rapprochement. Souhaité par l'Algérie, conclu après la visite d'Etat du président Sarkozy de décembre 2007, il a déjà été ratifié, côté algérien, par décret présidentiel en 2009.

Je précise que le délai qui a séparé la signature de l'accord, le 21 juin 2008, par les deux ministres de la défense de l'époque, MM. Hervé Morin et Abdelmalek Guenaizia, et son adoption par le conseil des ministres du 4 juillet 2012, est dû à des remarques formulées par le Conseil d'Etat.

En effet, l'accord contient, comme la plupart des textes de ce type, des règles de partage de juridiction. Or, le code pénal algérien prévoit, dans certains cas, l'application de la peine de mort, à l'encontre de laquelle nos personnels et nos ressortissants doivent être protégés. Mais les négociateurs algériens ont considéré que la mention de cette précision dans l'accord constituait une forme d'atteinte à la souveraineté de leur pays. La solution de compromis à laquelle les délégations de chacun des pays ont abouti, figurant à l'article 16, et disposant que « chacun des Etats appliquent les engagements pris dans le cadre de l'accord conformément à leur ordre juridique interne », n'a pas satisfait le Conseil d'Etat.

Ce dernier a suggéré qu'un échange de lettres interprétatives confirme le caractère inapplicable de la peine de mort dans le cadre du présent texte. C'est cette solution qui a été retenue, dissipant toute ambiguïté, mais sans modifier le contenu de l'accord, puisque les lettres lui sont annexées.

Tel est le motif du délai de quatre ans séparant la conclusion du texte de son adoption formelle par le gouvernement français.

J'en viens maintenant à la coopération de défense entre la France et l'Algérie. Elle s'est longtemps limitée à l'envoi en France de stagiaires algériens, au nombre d'une trentaine par an.

L'Algérie est intéressée par notre enseignement militaire supérieur, comme celui dispensé par l'Ecole de guerre, ou les écoles du commissariat, et par des spécialités dont la maîtrise par ses forces est insuffisante, comme la plongée ou la cynophilie.

Cet intérêt la conduit à prendre financièrement en charge la scolarité de certains de ses militaires. Parallèlement, la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD), qui relève du ministère des affaires étrangères, propose également, mais sur le budget français, des formations en France visant à l'enseignement et à la maîtrise du français, ou permettant à des élèves officiers de suivre les cours du service de santé des armées, ou des écoles militaires de l'armée de terre, de l'air et de la marine.

Vous trouverez le détail des actions de la DCSD depuis 2010 dans mon rapport écrit.

Le texte soumis à notre examen, qui reprend les dispositions classiques des accords de ce type, va permettre de donner un cadre juridique clair à une coopération qui s'est étoffée depuis la rencontre des deux chefs d'État-major, qui a suivi la visite du président Sarkozy de décembre 2007.

En effet, certains aspects de l'accord sont déjà mis en oeuvre, comme le fonctionnement de l'instance de concertation, la commission mixte franco-algérienne, co-présidée par un représentant de chacun des ministères de la défense, et qui se réunit au moins une fois par an, alternativement en France et en Algérie. Cette commission établit le contenu de la coopération, l'organise et la coordonne. Elle est organisée en quatre sous-commissions.

Ces organes se réunissant depuis 2008. La 4e commission mixte s'est tenue à Marseille début 2012, alors que les 4 sous-commissions, « stratégie », « militaire », « armement » et « santé militaire » s'y sont tenues fin 2011.

Qu'apporte ce texte de nouveau ?

Ses deux points forts sont le renforcement de la concertation entre les autorités militaires des deux pays, et l'établissement d'un cadre juridique approprié à l'échange de troupes.

La convention de 1967 traitait des conditions de séjour en Algérie des coopérants français qui y étaient affectés. Cette partie de la convention est devenue sans objet. Elle ne permettait pas de couvrir d'éventuels exercices et manoeuvres sur le territoire algérien, comme le fait le présent texte, à l'image d'accords similaires récemment signés avec d'autres pays, et n'établissait pas d'instances de dialogue entre les autorités algériennes et françaises sous forme de commission mixte. Enfin, elle ne couvrait pas le personnel civil qui ne disposait d'aucune protection juridique dans le cadre de la coopération technique.

La promulgation du présent accord, dont vous trouverez l'analyse détaillée dans mon rapport écrit, rendra caduque, ipso facto, la convention de 1967, sans que soit exclue, par le Gouvernement français, l'éventualité d'une dénonciation de cette convention, comme le prévoit son article 28.

Ce texte reprend l'ensemble des éléments traditionnels d'un accord de coopération dans le domaine de la défense. Il ne saurait néanmoins être assimilé à un accord dit « de défense » dans la mesure où il ne comporte pas de clause d'assistance en cas de menace ou d'agression extérieure ou encore de crise interne.

La France a conclu de nombreux accords de ce type avec un grand nombre d'Etats. Elle dispose d'accords similaires avec certains Etats voisins de l'Algérie, dont le Maroc, et avec plusieurs États africains.

Il m'apparaît donc que cet accord de coopération de défense avec l'Algérie est indispensable au renforcement de la relation bilatérale encore très limitée dans ce domaine.

Elaboré à la demande de l'Algérie, il est mutuellement bénéfique : il renforce le statut de puissance régionale de ce pays, répond à son désir de se familiariser avec le modèle occidental d'organisation militaire, et de faire bénéficier ses personnels de l'exemple des atouts spécifiques de nos forces.

Pour la France, la stabilité de l'Algérie commande largement celle de la Méditerranée occidentale. De plus, le rôle que peut jouer ce pays en faveur du règlement de la question malienne renforce encore l'importance d'une relation aussi confiante que possible.

Vous savez que ce texte, adopté sans débat par l'Assemblée nationale le 19 novembre dernier, et qui sera examiné en séance publique au Sénat vendredi 23 novembre, vise à préparer, dans les meilleures conditions possibles, la visite que le Président de la République doit effectuer en Algérie d'ici la fin de l'année 2012. Ce pays attache à l'adoption de ce texte par la France une importance que nous ne mesurons peut-être pas.

Il considère en effet que, outre sa portée pratique, ce texte a une valeur symbolique forte de la qualité de notre relation bilatérale.

Cette relation s'est déjà approfondie sur le plan économique depuis 2010, notamment grâce à l'action de notre collègue Jean-Pierre Raffarin, nommé en septembre 2011 comme représentant spécial du gouvernement français, et confirmé à ce poste le 28 août dernier, pour faire avancer plusieurs dossiers d'investissement français.

J'estime que c'est en progressant dans des réalisations concrètes que la France et l'Algérie pourront trouver une forme d'apaisement, et peut-être de réconciliation, à l'image de celle intervenue entre la France et l'Allemagne dans les années 1960.

Je vous suggère donc d'adopter cet accord.

M. Alain Néri. - Ce texte est un élément appréciable de notre rapprochement avec l'Algérie. Mais je souhaiterais amorcer une réflexion sur l'ensemble des nouvelles relations qui ne manqueront pas de s'ouvrir avec ce pays. Le prochain voyage du président de la République à Alger participera, sans aucun doute, aux efforts d'apaisement de la relation bilatérale déjà entrepris sous les présidences de Jacques Chirac et de Nicolas Sarkozy. Le modèle de la réconciliation franco-allemande, suggéré par le rapporteur, me semble tout à fait pertinent. Je me réjouis que des projets de formation en France d'officiers algériens et qu'il ai tété prévu des cours leur permettant une pleine maîtrise de notre langue. J'estime également opportun que des jumelages se concluent entre des collectivités territoriales françaises et algériennes.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Cet accord aura des effets positifs. Cependant, il est souhaitable que nous restions vigilants vis-à-vis de l'Algérie. Ce pays se plaint du faible nombre d'entreprises françaises présentes sur son sol, mais celles-ci se heurtent à de nombreuses tracasseries. Il est également très difficile d'ouvrir des écoles françaises. Par ailleurs, je déplore que, lors des nombreux déplacements que les membres du Gouvernement en place depuis mai dernier ont effectués en Algérie, les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger n'aient été ni informés, ni associés.

M. Jeanny Lorgeoux. - Cet accord s'inscrit dans le développement souhaitable d'un véritable axe franco-algérien dont l'importance est vitale pour la Méditerranée.

M. Jean-Pierre Chevènement. - Je suis particulièrement attentif à l'évolution de ce pays, et vous précise que je préside l'association France-Algérie, créée en 1963 par le général de Gaulle, et dont le premier président a été Edmond Michelet. L'adoption de cet accord est tout à fait opportune, notamment du fait de l'indéniable influence que peut avoir l'Algérie sur la future résolution de la crise malienne. On ne peut gagner la guerre contre le terrorisme sans dissocier ces organisations de la population et sans les diviser. L'Algérie pays a une grande expérience de la lutte anti-djihadiste. Le président de la République française abordera, lors de son prochain déplacement à Alger, les principaux contentieux bilatéraux, dont les relations économiques. Les éléments évoqués par Mme Garriaud-Maylam méritent réflexion, car la disposition obligeant toute joint-venture à être dirigée par un Algérien résidant en Algérie soulève de nombreuses difficultés pour ceux de nos compatriotes souhaitant créer ou développer une entreprise dans ce pays.

Ainsi que l'a évoqué notre rapporteur, j'ai constaté que nombre d'officiers algériens formés en Russie souhaitaient se familiariser avec l'organisation de l'armée française.

M. Christian Cambon. - Le Sénat, après avoir adopté la proposition de loi sur le 19 mars 1962 comme date officielle de la fin des hostilités en Algérie, contribue encore, avec l'examen de ce texte, à préparer la prochaine visite du président de la République en Algérie. A cette occasion, il serait souhaitable que le président Hollande incite ce pays à s'impliquer plus avant dans l'affaire du Sahel ; cette implication me semble indispensable à l'émergence d'une future solution. Par ailleurs, il serait souhaitable que l'Algérie prenne des initiatives pour résoudre son différend avec le Maroc, ce qui pourrait conduire à une ouverture de la frontière commune. Je rappelle que 160 000 soldats marocains sont affectés à la garde de cette frontière, alors qu'ils seraient plus utilement employés à lutter contre les mouvements terroristes sévissant dans la région. Par ailleurs, les quelque 150 000 réfugiés regroupés dans le camp de Tindouf subsistent dans des conditions lamentables.

Je souhaiterais donc, Monsieur le président, que vous transmettiez ces messages au président de la République. Notre relation bilatérale doit solder les dossiers du passé pour mieux résoudre les difficultés actuelles et regarder vers l'avenir.

M. Christian Poncelet. - Cette convention est opportune et nous devons l'adopter. Mais j'attire votre attention sur les tensions croissantes qui se font jour en Algérie dans la perspective de la future succession du président Bouteflika.

M. Jean-Louis Carrère, président - Pour une parfaite transparence des réflexions qui viennent d'être formulées, le compte rendu de notre discussion sera annexé au rapport de M. Namy.

Puis le rapport est adopté à l'unanimité.