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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin

21 novembre 2012 : Île de Tromelin ( rapport - première lecture )

B. UN ACCORD AUQUEL SONT JOINTES TROIS CONVENTIONS D'APPLICATION PORTANT SUR LES RESSOURCES HALIEUTIQUES, LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LA RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE

Le ministère des Affaires étrangères indique que : « le comité de cogestion devrait pouvoir être institué dans les mois suivant l'approbation de l'accord, soit d'ici à l'été 2013 ».

Outre la cogestion en matière de pêche, sujet aux conséquences politiques et économiques le plus sensibles, la protection des espaces constitue une priorité.

La cogestion en matière environnementale vise à renforcer la concertation entre les experts français et mauriciens en vue de l'établissement d'un état des lieux environnemental et d'un schéma directeur de l'environnement qui pourraient conduire, le cas échéant, à la création d'une ou plusieurs aires marines protégées. Cette coopération vise également à l'adoption d'un plan de lutte contre les déversements d'hydrocarbures.

Aux termes de l'accord, toute activité susceptible d'avoir un impact environnemental devrait faire l'objet d'une étude du comité de gestion, lui-même chargé de concevoir :

- un état des lieux environnemental ;

- un schéma directeur de gestion de l'île et de des espaces maritimes ;

- une évaluation des stocks halieutiques.

La cogestion en matière archéologique a été proposée à Maurice dès 2003, sans obtenir de réponse positive.

Des contacts ont été repris auprès de l'université de Maurice pour associer les archéologues de ce pays à la quatrième et dernière campagne de fouille prévue pour 2013