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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin

21 novembre 2012 : Île de Tromelin ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Cet accord est mutuellement profitable aux deux partenaires, pour des raisons politiques, économiques et de principe.

Il convient donc que la France le ratifie.

Maurice a fait savoir que sa propre ratification, qui doit être approuvée en Conseil des ministres sans passer par la voie parlementaire, serait engagée après l'achèvement de notre procédure.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 21 novembre 2012 sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

A l'issue de la présentation du rapport, un débat s'est engagé.

M. Jeanny Lorgeoux. - Cet accord doit être adopté, mais subsiste le problème de fond portant sur la propriété de cet îlot. Une sous-commission, créée dans le cadre de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer, travaille sur ce sujet. Le directeur juridique du secrétariat général à la mer a accompli, dans ce cadre, un gros travail de fond. Ce texte doit donc être considéré comme une étape vers la clarification de la souveraineté sur Tromelin.

M. Jean-Pierre Chevènement. - Je souhaiterais savoir ce qui permet à Maurice de se fonder sur le traité de 1814 pour réclamer la souveraineté sur Tromelin.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Maurice se fonde sur une revendication dérivée des coordonnées géographiques bornant sa ZEE, qui inclut partiellement celle entourant Tromelin. Dans cette perspective, Maurice considère que le traité de 1814 attribue à la Grande-Bretagne non seulement son propre territoire, mais celui de Tromelin, qui aurait donc dû lui revenir lors de son accession à l'indépendance en 1968. Il faut souligner que la Grande-Bretagne s'est abstenue de prendre position dans ce contentieux, qui devrait être réglé dans le cadre des Nations unies.

Ce sujet conduit à une réflexion plus générale touchant à nos moyens de défense : l'ampleur et la diversité des ZEE relevant de la France requièrent, pour leur surveillance, une marine française puissante et bien équipée. Cette réflexion doit être intégrée dans le Livre blanc sur lequel nous travaillons actuellement.

La commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.

ANNEXE - CARTE DE TROMELIN ET DES ESPACES MARITIMES ENVIRONNANTS