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Projet de loi de finances pour 2013 : Economie

22 novembre 2012 : Budget - Economie ( rapport général - première lecture )

II. LE PROGRAMME 220 « STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES »

A. AVEC UNE HAUSSE DE 2,8 % DES CRÉDITS POUR 2013, LA RÉFORME DE LA STATISTIQUE PUBLIC EST CONFORTÉE

Le programme 220 « Statistiques et études économiques » est structuré autour de l'INSEE et se décompose en cinq actions, relatives à la production et au soutien pour la fourniture d'informations macroéconomiques, sectorielles, démographiques et sociales, aux pouvoirs publics, aux agents économiques et au grand public.

Les crédits demandés pour 2013 s'élèvent à 455,3 millions d'euros, soit une hausse globale de 2,8 % par rapport à l'année précédente (442,52 millions d'euros).

Les crédits de paiement des cinq actions du programme
« Statistiques et études économiques »

(en millions d'euros)

 

LFI 2012

PLF 2013

Variation
2011/2012

Variation
2011/2012

Action 1 - Infrastructure statistique

147,75

148,38

0,63

0,4 %

Action 2 - Information sur les entreprises et synthèses économiques

56,06

52,74

-3,32

-5,9 %

Action 3 - Information démographique et sociale

57,46

68,89

11,43

19,9 %

Action 4 - Soutien

127,76

128,63

0,87

0,7 %

Action 5 - Action régionale

53,49

56,49

3

5,6 %

TOTAL (hors FDC et ADP)

442,52

455,13

12,61

2,8 %

Source : projet annuel de performances de la mission « Economie » annexé au projet de loi de finances pour 2013

L'évolution des crédits s'explique par la réforme du cadre d'emploi des enquêteurs de l'Insee et la poursuite des réformes de la statistique publique et de l'installation d'un centre statistique à Metz (cf. encadré ci-après « Bilan d'étape de l'installation du centre statistique de Metz »)17(*). Elle porte sur toutes les catégories de dépenses.

En effet, l'augmentation de 10 millions d'euros des crédits de titre 2 (374 millions d'euros en 2012 et 384 millions pour 2013) impactera plus particulièrement l'action « Information démographique et sociale » avec, en corollaire, une hausse des dépenses de fonctionnement liées aux frais de déplacement des enquêteurs.

Bilan d'étape de l'installation du centre statistique de Metz
(réponse du ministère de l'économie et des finances)

1. Le projet de création du centre statistique de Metz

La décision de créer un centre statistique à Metz a été prise par le gouvernement en 2008 afin de compenser, en partie, les pertes d'emplois occasionnées par la refonte de la carte militaire. Cette création s'inscrit dans le cadre d'une opération plus vaste, impliquant des établissements publics et différents ministères. Suite à cette décision, le Premier Ministre a demandé, en septembre 2008, au Directeur général de l'Insee (M. COTIS) et au Président du CNIS (M. DUPORT) de réaliser une mission pour préciser les contours, l'organisation et la taille du projet. Le rapport « COTIS-DUPORT » a été remis au Premier Ministre le 2 décembre 2008.

Quatre entités distinctes (issues de l'INSEE, de la DARES et de la DREES) étaient prévues dans le rapport Cotis-Duport :

- une unité réalisant des statistiques sociales et locales (statistiques d'emploi, enquêtes sur le coût de la main d'oeuvre, géoréférencement de sources administratives, etc.) ;

- un centre de services en ressources humaines, pour regrouper à Metz toute la gestion administrative et la paye des agents de l'Insee, et répondre aux exigences futures de l'Opérateur national de paye (ONP) ;

- un centre d'exploitation informatique, ayant vocation à concentrer toute la production, l'exploitation et l'assistance informatique à distance de l'Insee ;

- une unité de produits de diffusion.

Le rapport COTIS-DUPORT prévoyait également d'implanter deux autres entités au sein du centre statistique de Metz, à créer sur place : un centre d'enquêtes multimodales et un centre de formation aux statistiques, en particulier européennes.

Au total, le rapport retenait l'installation de 625 postes de travail au centre statistique de Metz, dont 574 pour l'Insee, 28 pour la DARES et 23 pour la DREES. Il s'agissait de loin de la contribution la plus élevée à l'objectif de transfert ou création de 1 500 emplois publics à Metz.

Le Premier Ministre a pris la décision en janvier 2009 de mettre en place le centre statistique de Metz sur la base des propositions de ce rapport.

2. Le centre statistique de Metz aujourd'hui et dans un avenir proche

Le centre statistique de Metz a ouvert ses portes le 1er septembre 2011, dans des locaux loués sur le Technopôle de Metz (bâtiment "TDF"). En septembre 2012, son effectif était de 130 agents issus de l'INSEE exclusivement.

Parmi les 6 entités initialement envisagées au centre statistique de Metz, 3 sont d'ores et déjà actives ou en cours de mise en place :

- la production de statistiques sociales et locales est déjà une réalité ;

- le centre de service en ressources humaines (CSRH) assure "en double" la gestion administrative des personnels de plusieurs établissements, ceci afin de tester le nouveau progiciel "Sirhius", partagé avec Bercy et le Ministère des Affaires Étrangères, et pour lequel l'Insee est pilote. Début 2013, le CSRH assurera son activité à titre pleinement opérationnel ;

- le centre d'exploitation informatique a déjà repris certaines fonctions relatives à la gestion à distance des postes de travail, et prépare l'arrivée pour début 2013 d'un data center, dont le marché d'acquisition est en cours (solution de type "container" ou "POD").

Au courant de l'année 2013, le centre statistique de Metz atteindra la capacité disponible dans ses locaux actuels, qui est de 180 agents.

Son développement au-delà de ce palier fait actuellement l'objet de réflexions approfondies qui devront intégrer différentes dimensions :

- Du point de vue immobilier, l'État a acquis début 2011 le bâtiment de l'ancienne gare de Metz, siège de la direction régionale de la SNCF, pour accueillir les agents appelés à travailler au centre statistique de Metz. Un budget de 34,3 millions d'euros est nécessaire pour cette opération dans sa version la plus ambitieuse, représentant quelque 9 000 m² de surface (ce financement relève non du programme "statistiques et études économiques" mais du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine de l'État"). Aucun marché n'a été notifié à ce jour. Une réflexion va être engagé pour optimiser le coût du projet . En outre, le site pourrait être utilisé, pour partie, pour accueillir d'autres services de l'Etat.

- La concentration à Metz d'un certain nombre d'activités statistiques ou de fonctions "support" permet de rationaliser l'organisation territoriale et d'améliorer la productivité : ainsi, la création du centre statistique de Metz s'est pleinement inscrite dans le cadre du projet de moyen terme dont l'Insee s'est doté pour l'horizon 2015.

Cependant, outre les difficultés immobilières, le rythme de croissance du site tient aussi à la relative difficulté à recruter les personnels, étant observé qu'aucune mobilité forcée n'a été réalisée. Pour les agents originaires de l'Insee, le volontariat pour rejoindre Metz s'avère modéré. Pour les autres agents, si les recrutements locaux n'ont pas jusqu'ici posé problème, une éventuelle augmentation de rythme s'avèrerait à coup sûr délicate, du fait que ce sont essentiellement des fonctionnaires déjà présents sur le bassin messin qui postulent pour rejoindre le centre statistique.

- Les élus locaux demandent, de leur côté, le strict respect des engagements de l'Etat quant au nombre global d'emplois transférés.

Un bilan global de la mise en oeuvre des engagements des différents ministères a été réalisé sous l'égide du cabinet du Premier ministre. Il a montré que le calendrier global de transfert d'emplois était globalement respecté jusqu'à présent. S'agissant du cas particulier de l'INSEE, le ministre de l'économie et des finances envisage un déplacement à Metz avant la fin de l'année 2012. Les réflexions des services du ministère, en lien avec le préfet de région, se poursuivent en vue de préparer ce déplacement.

Source : réponse au questionnaire budgétaire


* 17 Notre collègue François Rebsamen, alors rapporteur spécial des crédits de la mission « Economie », avait présenté le 6 octobre 2010 un rapport d'information n° 7 (2010-2011) sur le volet immobilier de la délocalisation de l'INSEE à Metz.