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Projet de loi de finances pour 2013 : Economie

22 novembre 2012 : Budget - Economie ( rapport général - première lecture )

ANNEXE II - Référé de la Cour des comptes du 23 mai 2012 sur la gouvernance et la gestion de l'agence nationale pour les chèques vacances (ANCV)

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ANNEXE III - Référé de la Cour des comptes du 19 septembre 2011 concernant le contrôle de la compagnie française pour l'exposition universelle de Shanghai (COFRES)

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ANNEXE IV - Bilan de l'action de la COFRES et réponses aux observations de la Cour des comptes

(Réponse du ministère de l'économie et des finances au questionnaire budgétaire)

1- LE BILAN DE L'ACTION DE LA COFRES :

a) Bilan budgétaire :

Les Expositions Universelles, évènements de nature non commerciale, organisées par l'Etat qui a obtenu le soutien d'une majorité de membres du Bureau International des Expositions (BIE) à sa candidature, sont réalisées sur un site spécialement équipé sur une thématique assez large où chaque pays participant réalise un pavillon pour présenter son savoir faire et sa culture sur le thème choisi par le pays organisateur.

Concernant la participation de la France, la COFRES, déjà organisatrice de la participation française à l'Exposition Universelle Shanghai 2010, a été mandatée fin 2010 par le Premier ministre pour réaliser le pavillon de la France à l'Exposition Internationale de Yeosu 2012 en Corée.

Bilan de l'Exposition Universelle de Shanghai qui s'est tenue en 2010

Au vu du rapport annuel du Contrôle général économique et financier (CGEFI) de juin 2011, les recettes allouées à la participation de la France se décomposaient de la manière suivante :

- subvention de l'Etat : 29,12 millions d'euros,

- autres (participations des entreprises, recettes d'exploitations et remboursements de taxes): 8,33 millions d'euros dont 1,01M€ au titre du partenariat avec les entreprises proviennent notamment des redevances perçues par la COFRES sur le chiffre d'affaires de la boutique et du restaurant du pavillon (814 825 euros), de la location des espaces auditorium ou VIP ou du patio (39 000 euros). Le secteur privé et les collectivités territoriales ont contribué à hauteur de 7,32 millions d'euros, dont 6,88 millions au titre du mécénat, les villes de Tours et de Bordeaux ayant apporté 100 000 euros chacune.

Dans ce même rapport du CGEFI de juin 2011, le coût total de la participation de la France à l'Exposition Universelle de Shanghai était estimé à 35,5 millions d'euros se répartissant comme suit : construction du bâtiment (23,3M€), scénographie (4,2M€), fonctionnement pendant l'Exposition Universelle (4,2M€), fonctionnement de la COFRES du 30 novembre 2007 au 30 juin 2011 (3,8M€). A noter que le budget initial de l'opération était de 50 millions d'euros.

Si l'on compare le coût de la participation française avec celui de l'Allemagne (65 millions d'euros), de l'Arabie Saoudite (130 millions de dollars), de l'Espagne (60 millions d'euros), ou du Japon (100 millions de dollars), on doit noter que la France a su rester modeste dans ses dépenses ce qui ne l'a pas empêchée d'obtenir une excellente fréquentation : le pavillon de la France a été le bâtiment le plus visité avec 10,2 millions de visiteurs (9,4 millions pour le pavillon chinois).

Au final, le budget de l'exposition universelle de Shanghai 2010, tel qu'il a été arrêté au 31 octobre 2011 lors de la réunion du CA du 16 novembre 2011, est de 35 406 000 € pour un montant de recettes égal à 37 371 883 € générant un reliquat de trésorerie de 1 965 883 €, reporté pour financer la participation de la France à l'Exposition Internationale de Yeosu 2012 conformément à la réunion interministérielle du 4 janvier 2011.

Participation de la France à l'Exposition de Yeosu en Corée (12 mai 2012 au 12 août 2012)

Le budget prévisionnel initial alloué pour l'Exposition Internationale de Yeosu était de 7 M€ revu à la baisse par le Premier Ministre et ramené à 6 M€, financés pour 1,96 M€ par le reliquat de l'exposition universelle de Shanghai, le reste étant financé par des contributions ministérielles selon la clé :

- 50% pour le ministère de l'économie et des finances (cette part inclut la somme de 1 412 K€ versés à la COFRES en 2011 et 2012 par la DGCIS)

- 20% pour le ministère de l'environnement, du développement durable, des transports et du logement ;

- 15% pour le ministère des affaires étrangères ;

- 15% pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le Comité d'organisation dans son communiqué publié à la fin de l'Exposition, le 12 août dernier, a indiqué que l'objectif des 8 millions de visiteurs avait été atteint et même légèrement dépassé (à noter une fréquentation essentiellement coréenne, puisque le nombre de visiteurs étrangers se monte à environ 400 000).

b) Avenir de la COFRES :

L'organisation de la participation française à l'Exposition Universelle Milan 2015 est à l'étude et pourrait être confiée à la COFRES, à condition toutefois de tirer toutes les conséquences sur la gouvernance des critiques émises par la Cour des comptes au sujet de l'exposition de Shanghai et de prendre en compte ses recommandations suivantes :

- Veiller à la rédaction d'un contrat d'objectifs et de moyens entre la société et ses tutelles, comportant des indicateurs de réalisation;

- Nommer un président du conseil d'orientation, distinct du président de la COFRES, pour permettre au conseil d'orientation d'exercer réellement ses fonctions. Compte-tenu de la thématique de l'exposition, le ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire devrait être étroitement représenté au conseil d'orientation. La présidence de ce conseil pourrait être confiée à un dirigeant de l'industrie agro-alimentaire.

- Renforcer le contrôle interne et, en particulier, mettre en place une procédure interne d'achat garantissant une meilleure concurrence.

- Fixer des objectifs contraignants et mesurables pour déterminer la part variable de la rémunération du président.

- Dresser un bilan d'ensemble de l'opération, soumis au conseil d'orientation puis au conseil d'administration de la société.

L'organisation de la participation française fait actuellement l'objet d'un examen interministériel.

2- REPONSES AUX OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES FORMULEES DANS LE RAPPORT PARTICULIER CONSACRE A LA COFRES

Les principales observations de la Cour des Comptes ont fait l'objet des réponses suivantes.

a) Sur l'absence d'objectifs fixés préalablement à l'exposition de Shanghaï permettant de procéder à l'évaluation des résultats et sur la fixation des objectifs pour Yeosu.

Si, comme le remarque la Cour, aucun objectif précis autre que la réalisation du pavillon n'a été fixé à la SAS, cette situation résulte largement du fait que les statuts de la COFRES ont dû être remaniés à plusieurs reprises. Un premier texte avait été élaboré en juin 2007 prévoyant que le premier président serait M. François Roussely, ancien président d'EDF et que M. Alain Vauthier serait nommé directeur général  de la COFRES et commissaire général du Pavillon de la France à Shanghai 2010. La nomination de M. José Frèches, successeur de M. Roussely a nécessité une modification des statuts qui n'a été finalisée qu'en mai 2008. La mise en oeuvre de l'exposition a, de ce fait pris presque un an de retard, ce qui a rendu plus compliquée la fixation d'objectifs préalables, alors que le conseil d'administration n'était pas en mesure de se réunir.

En ce qui concerne l'Exposition Internationale de Yeosu qui s'est tenue du 12 mai au 12 août 2012 sur le thème « Pour des côtes et des océans vivants : diversité des ressources et activités durables », les objectifs suivants ont été définis par le conseil d'administration de la COFRES après concertation avec plusieurs acteurs du secteur maritime, dont l'Ifremer : se concentrer sur le dessalement de l'eau de mer, activité d'avenir où elle dispose d'une avance technologique indéniable, et valoriser les thèmes de la mer et des technologies marines, du tourisme et renforcer la visibilité générale de la France.

b) Sur l'insuffisance du mécénat.

L'Etat a conduit une action coordonnée de sensibilisation des grandes entreprises françaises :

Comme il est d'usage lors de ces grandes manifestations, le Premier Ministre a adressé le 30 mars 2009 une lettre de sensibilisation aux grandes entreprises du CAC 40 ; le relais en termes de prospection a ensuite été pris par la COFRES.

Dans une lettre commune en date du 29 mai 2009, les ministres des affaires étrangères et européennes, de l'économie de l'industrie et de l'emploi et du budget des comptes publics et de la fonction publique rappelaient au président de la COFRES le caractère essentiel de la recherche de mécènes privés pour le financement du pavillon français de Shanghai. Les ministres soulignaient que l'objectif d'un financement à parité entre l'Etat et les entreprises restait prioritaire. En réunion du conseil d'administration (PV de la réunion du 7 juillet 2009), le président de la COFRES a indiqué que toutes les entreprises françaises des CAC 40 et SBF 120 avaient été sollicitées par lettre depuis le début de l'année 2008. Il a également estimé en réponse à une question du conseil d'administration qu'aucune agence externe spécialisée dans ce type d'activité ne serait plus compétente que la COFRES pour présenter le dossier « Pavillon France » aux directions générales des entreprises.

Parmi les informations fournies par les entreprises pour expliquer leur faible mobilisation, deux éléments sont souvent mis en avant : (i) le caractère grand public des expositions universelles et internationales et (ii) l'existence de nombreux salons professionnels ciblés sur un secteur d'activité correspondant mieux à leur besoin.

c) Sur l'insuffisante fédération des participations des collectivités territoriales à l'exposition de Shanghaï

Il convient de rappeler sur ce point qu'à côté des pavillons nationaux, était prévu un espace spécifique sur le thème « meilleures pratiques urbaines ». Les autorités chinoises avaient ainsi invité des villes ou des régions à s'implanter sur cet espace dans l'exposition. Les candidatures des régions Île-de-France, Alsace et Rhône-Alpes ont été retenues, ce qui leur a permis de faire valoir les savoir faire de leurs entreprises en matière d'architecture, d'éco-quartier et d'aménagement urbain. Cette situation conduit à relativiser le caractère insuffisamment fédérateur du Pavillon France.

d) Sur la gouvernance de la société

Les modalités de contrôle sur cette exposition (arrêté et échange de lettres précisant l'arrêté) n'ont été finalisées qu'en avril 2008 (cf. supra). Les dépenses correspondant au lancement de l'opération sont donc intervenues sans que le conseil d'administration ait pu en être préalablement saisi. Cela a notamment été le cas des marchés de définition du projet et des premières embauches.

Au plan juridique, la COFRES s'est trouvée pendant plusieurs mois sans organe délibérant susceptible d'approuver les décisions prises. Pour sa part, la direction de la COFRES a fait valoir que le projet devait progresser, même si aucun conseil d'administration n'était susceptible à court terme de se réunir pour prendre les décisions urgentes.

Dans le courant de l'année 2009, plusieurs opérations ont été effectuées sans consultation préalable du conseil d'administration. A chaque fois, les représentants du ministère en charge de l'économie (DGCIS, DGTrésor et CGEFI) à ce conseil ont rappelé au président les règles applicables, ce dont font foi les procès-verbaux.

Sur la question des réunions distinctes des conseils d'administration et conseils d'orientation prévues par les statuts de la COFRES, le respect des statuts a également fait l'objet de demandes de la part des représentants de l'Etat au conseil d'administration

Sur la nomination d'une « personnalité de haut niveau » pour présider le conseil d'orientation.

Cette demande nécessite une nouvelle modification des statuts de COFRES SAS et en particulier celle de l'article 16.1 qui prévoit que le président de la société est également président de droit du conseil d'administration et du conseil d'orientation pour la durée de ces fonctions de président de la Société (5 ans).