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Projet de loi de finances pour 2013 : Economie

22 novembre 2012 : Budget - Economie ( rapport général - première lecture )

ANNEXES

ANNEXE I
Extrait du compte rendu intégral de la séance publique du 27 novembre 2012 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)

- Présidence de Mme Bariza Khiari, vice-présidente -

Article additionnel après l'article 30 bis

Mme Bariza Khiari, présidente. L'amendement n° I-127, présenté par M. Martial Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 30 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Il est institué une taxe additionnelle sur les surfaces commerciales dont le produit est affecté au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

« Cette taxe additionnelle est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés, des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.

« Toutefois, le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés.

« La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 752-1 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

« La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.

« Les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles bénéficient d'une franchise de 1 500 euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables.

« Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de positions de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés.

« Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux de cette taxe est de 10 € au mètre carré de surface définie au quatrième alinéa. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 12 000 €, ce taux est nul.

« Un décret prévoira, par rapport aux taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d'affaires au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés.

« La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros.

« Les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable.

« Les mêmes taxes frappent les coopératives de consommation et celles d'entreprises privées ou nationalisées et d'entreprises publiques. »

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Il s'agit du dossier du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC. Rappelez-vous, les grandes surfaces qui se sont développées de façon exponentielle en France payaient une taxe pour revitaliser les centres des villes, les centres des bourgs, les centres des villages. Cette taxe, qui s'élevait à 78 millions d'euros il y a trois ans, est tombée ensuite à 42 millions d'euros. Il est proposé de la ramener à 32 millions d'euros.

Au travers de cet amendement, nous lançons un signal pour faire en sorte de conserver ce fonds, car il est important en termes d'aménagement du territoire. Parfois, j'ai entendu dire, ici ou là, que les élus l'utilisaient pour se payer des bouts de trottoir. Il permet, au contraire, de mutualiser des financements, certes, croisés mais qui ont parfois redonné vie au commerce local dans des villages, dans des villes, dans des quartiers sensibles.

Nous proposons de mettre en place une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, pour redonner toute sa dimension au FISAC.

Ce fonds favorise l'aménagement du territoire en nous permettant de déposer un dossier pour venir en aide au commerce en difficulté. Les services déconcentrés de l'État en région travaillent avec la commune, parfois avec le département et la région, afin de parvenir à une revitalisation commerciale.

On nous demande parfois si la rénovation d'une place ou certaines opérations d'urbanisme relèvent du soutien au commerce. Oui, car il est indissociable des opérations d'urbanisme. L'urbanisme et le commerce sont intimement liés.

C'est en déposant des dossiers auprès du FISAC et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, que nous revitalisons les commerces, parfois moribonds, installés dans le centre de nos zones urbaines sensibles, les ZUS, et de nos quartiers sensibles, et que nous leur permettons de reprendre vie.

C'est enfin grâce aux politiques d'aménagement du territoire et de revitalisation commerciale que nous pouvons soutenir le commerce et l'artisanat.

Cet amendement a été adopté à l'unanimité de la commission des affaires économiques, tout comme l'année dernière, parce que le Sénat est la chambre haute du Parlement, le représentant des communes et de l'ensemble des élus.

Si nous tenons au FISAC, c'est parce que nous avons recours à ce fonds dont nous avons besoin pour mener à bien ces opérations. Aussi devons-nous faire en sorte de l'abonder, afin que nos villages, nos villes et nos quartiers continuent à se développer, et que la revitalisation de nos commerces se poursuive.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-257, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :

Amendement n° I-127

1° Alinéa 4

Remplacer les mots :

le produit

par les mots :

90 % du produit

2° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« 10 % du produit de la taxe additionnelle sur les surfaces commerciales est affecté au Comité professionnel de la distribution de carburant. »

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Ce « greffon » que j'ajoute à l'amendement de Martial Bourquin est d'un esprit très proche.

Je le confirme, les membres de la commission de l'économie ont bien voté à l'unanimité cet amendement visant à abonder le FISAC. Nous sommes en effet tous très attachés au bon fonctionnement de ce fonds, en tant que maîtres d'ouvrage, sur le terrain, d'opérations de revitalisation de nos centres-bourgs et centres-villes.

Mme le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a déploré devant notre commission que ces crédits soient trop souvent utilisés en vue de la réalisation d'opérations de rénovation urbaine, alors qu'ils sont plutôt destinés aux commerçants. Pourtant, lesdites opérations sont extrêmement utiles pour nos commerces ! Le soutien du groupe UMP à l'amendement de Martial Bourquin est donc total.

Avec ce sous-amendement, je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur la situation des stations-service, que vous serez certainement appelés à connaître, si ce n'est déjà le cas.

Aujourd'hui, 70 % du carburant consommé est distribué par les grandes surfaces, les 30 % restants l'étant par de petites stations, et ce bien que la plupart des stations-service appartiennent à des groupes importants, comme Total. Un certain nombre de ces artisans-commerçants sont toujours installés dans nos petits bourgs.

En 2008, des dispositions réglementaires ont été adoptées en vue de mettre aux normes ces stations-service, et notamment les citernes, dans un délai de douze ans.

Ces opérations de mise aux normes ont été financées par des crédits apportés par le Comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC, qui bénéficiait à cette fin des produits d'une taxe parafiscale.

Cette taxe a été supprimée en l'an 2000 et remplacée par un concours du ministère du commerce et de l'artisanat, c'est-à-dire une subvention affectée à ce comité professionnel. Depuis lors, le montant de cette subvention n'a cessé de diminuer.

Alors que la mise aux normes devait être achevée en 2010, la majorité d'alors, sur l'initiative du précédent gouvernement, avait prolongé le délai de trois ans.

Ces stations-service devront donc être aux normes à la fin de 2013. Lesquelles, d'après vous, ne le seront pas ? Il est facile de le deviner, il s'agira de celles qui sont détenues par des personnes n'ayant pas les moyens d'effectuer ces opérations.

Ces stations-service jouent pourtant un rôle majeur dans les territoires ruraux. La situation du commerce de proximité dépend en effet étroitement de l'existence de ces commerces de carburant. En effet, si vous ne pouvez acheter de l'essence près de chez vous, il vous faut aller en chercher dans les grandes surfaces, avec toutes les conséquences que cela entraîne : puisque vous avez fait le déplacement, vous en profitez pour faire vos courses et remplir le caddie !

J'attire l'attention de tous les membres du Sénat sur cette question vitale, car personne n'est à l'abri de ce genre de situation, qui peut se rencontrer même dans les zones urbaines. C'est la raison pour laquelle il convient de faciliter la mise aux normes des stations-service, et donc d'augmenter les crédits y afférents.

Mme la présidente. Mon cher collègue, il est maintenant temps de conclure !

M. Jean-Claude Lenoir. Ce sous-amendement, greffé sur l'excellent amendement de Martial Bourquin, vise donc à affecter 10 % du produit de la taxe additionnelle sur les surfaces commerciales au CPDC - ce pourcentage peut être modifié ; le débat est ouvert ! -, afin de financer ces opérations de mise aux normes...

Mme la présidente. Monsieur Lenoir, veuillez conclure !

M. Jean-Claude Lenoir. ... dont vous avez bien voulu reconnaître l'urgence. Je vois que Martial Bourquin semble approuver cette proposition...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le temps de parole par orateur est-il désormais de dix minutes ?

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-441, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Amendement 127, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que sur la moitié de la surface de stockage des commerces de libre-service 

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Je voterai bien entendu l'amendement n° I-127 relatif au FISAC, mais je tiens à attirer l'attention de mes collègues sur la question de l'assiette de la détaxe sur les surfaces commerciales.

Nous observons en effet le développement de nouveaux modes de consommation. Je vise en particulier la vente sur internet, qui suppose le retrait des produits achetés dans des points de vente dédiés, les drive.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Comment dites-vous en français ?

M. Albéric de Montgolfier. Je n'ai pas trouvé de traduction... Dans ce mode de commerce, la commande s'effectue par internet ou par téléphone, et l'on retire les produits dans des points de vente situés à proximité immédiate des hypermarchés pratiquant ce type de vente, ou accolés à ceux-ci.

Aujourd'hui, ces surfaces de vente ne sont soumises à aucune taxe, qu'il s'agisse de la TASCOM, assise sur la surface de vente, ou d'une taxe additionnelle sur les surfaces commerciales, car elles n'y sont pas adaptées.

Il faudrait trouver le moyen de tenir compte de ce changement des modes de consommation. Ce sous-amendement vise donc à retenir comme assiette de cette taxe, non la surface de vente, puisque nous parlons en l'occurrence de vente sur internet, mais la surface de stockage, avec un abattement de 50 %.

Je suis bien conscient qu'il s'agit d'un sous-amendement d'appel. Nous devons cependant réfléchir à l'adaptation de notre fiscalité, qu'il s'agisse de la TASCOM ou de tout autre taxe, afin de tenir compte de ces nouveaux modes de consommation.

Voilà moins de quatre ans, il y avait en France soixante-dix drive ; on en compte aujourd'hui plus d'un millier. Or notre fiscalité n'est pas adaptée à ces nouveaux usages. Nous continuons à taxer en nous fondant sur la surface de vente, inexistante en l'espèce. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement ou de la commission sur ce sujet.

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement de notre excellent collègue Martial Bourquin vise à abonder le FISAC par la création d'une taxe additionnelle à la TASCOM à hauteur de 60 millions à 65 millions d'euros.

Le sous-amendement n° I-257 tend à orienter 10 % du produit de cette nouvelle taxe additionnelle en direction du CPDC, afin de maintenir des pompes à essence dans les zones rurales, ce qui est une revendication légitime.

Le sous-amendement n° I-441 vise, quant à lui, à modifier l'assiette de la taxe en y incluant les surfaces de stockage, ce qui n'existe pas actuellement.

Sur le diagnostic, nous sommes d'accord : le financement du FISAC est en crise. Pour autant, nous ne sommes pas favorables à la taxe affectée qui est proposée.

Avant de réformer le financement du FISAC en rétablissant en sa faveur une nouvelle taxe affectée, comme ce fut le cas avec la TASCOM avant son transfert aux collectivités locales, il nous semble nécessaire de modifier son fonctionnement. L'examen des propositions de nos collègues nous donne l'occasion d'interroger le Gouvernement sur ce sujet, ainsi que sur la mission d'inspection initiée par Mme Sylvia Pinel, ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

Sous le bénéfice des réponses de M. le ministre, peut-être pourriez-vous, mes chers collègues, retirer cet amendement et ces deux sous-amendements ?

Il se pose en effet un problème de fond concernant le FISAC, et nous avons le sentiment qu'il faut chercher la réponse appropriée au niveau de son fonctionnement, avant de se pencher sur les questions de financement. Nous souhaitons connaître la position du Gouvernement à cet égard.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. J'ai beaucoup apprécié, monsieur Bourquin, la passion avec laquelle vous avez évoqué la nécessaire défense de nos communes, villages et quartiers sensibles. Cette passion, nous la partageons tous. Pour autant, le Gouvernement vous demande, si vous en êtes d'accord, de bien vouloir retirer votre amendement.

Le FISAC est doté de 25 millions d'euros et une évaluation est actuellement en cours. Elle porte notamment sur tous les dossiers déposés, même si tous n'ont pas été agréés, et sur toutes les demandes qui ont été faites. Le gouvernement précédent avait en effet encouragé ces démarches, alors même que les budgets en place ne permettaient pas d'y pourvoir.

Nous devons attendre les résultats de la mission confiée par Mme Pinel au contrôle général économique et financier avant de créer, le cas échéant, des taxes supplémentaires.

Certains en créent ici, d'autres là ; je m'étonne d'ailleurs d'entendre l'un des plus brillants représentants de l'opposition appeler à la création de nouvelles taxes,...

M. Albéric de Montgolfier. Pour s'adapter à de nouveaux modes de consommation !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. ... alors même que sa formation politique ne cesse de dénoncer l'imagination et la furia gouvernementale en matière fiscale.

En vérité, vous renouez avec la pratique de ces dernières années. Entre 2007 et 2012, je vous le rappelle, vous avez créé pas moins de 26 nouvelles taxes, dont l'une, célèbre, passera sans doute à la prospérité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. De ce point de vue, vous êtes dans la continuité, monsieur le ministre !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. N'avez-vous pas voté, monsieur de Montgolfier, la taxe sur les crustacés, les poissons et les mollusques ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Cette fois-ci, ce sont les drive ...

Je rappelle à votre souvenir cette taxe, qui en a fait rire plus d'un, afin que nous nous quittions dans la bonne humeur. Après tout, celle-ci n'est pas incompatible avec un débat sérieux et studieux.

Il faut cesser de créer des taxes supplémentaires ! Cet amendement et ces sous-amendements en prévoient deux : c'est trop ! Je vous demande donc, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos propositions et d'attendre les résultats de la mission d'évaluation sur le FISAC.

Le Gouvernement a parfaitement conscience de la nécessité de cet outil pour soutenir les commerces des communes les plus déshéritées et les moins bien dotées. Je vous assure, monsieur Bourquin, que nous partageons votre souci !

Mieux vaut cependant y voir clair, avant d'abonder davantage, le cas échéant, cette enveloppe aujourd'hui dotée de 25 millions d'euros. Nous pourrons ainsi apurer les comptes et traiter de nouveaux dossiers, le temps de réfléchir avec vous, si vous le souhaitez, à de nouvelles modalités de financement complémentaire.

L'avis est donc défavorable sur cet amendement et ces deux sous-amendements.

Mme la présidente. Monsieur Bourquin, l'amendement n° I-127 est-il maintenu ?

M. Martial Bourquin. Monsieur le ministre, nous avons en stock pour 27 millions d'euros de projets. L'année dernière déjà, nous soulevions ce problème ; c'est en effet le précédent gouvernement, je suis désolé de le dire, qui a créé cette situation !

Le ministre nous dit vouloir régler ce problème et abonder le FISAC. Je le crois, et vais donc retirer cet amendement dans la perspective de la négociation annoncée.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. À l'année prochaine ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Martial Bourquin. Après tant de baisses, le FISAC aurait pu s'étioler ou disparaître, et nous ne pouvions même pas en débattre ! Aujourd'hui, le ministre du budget nous annonce une négociation en vue d'abonder ce fonds. Je retire donc mon amendement pour négocier avec le Gouvernement le rétablissement de ce fonds indispensable à la ruralité et aux quartiers sensibles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Robert Tropeano applaudit également.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-127 est retiré.

En conséquence, les sous-amendements nos I-257 et I-441 n'ont plus d'objet.