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Projet de loi de finances pour 2013 : Economie

22 novembre 2012 : Budget - Economie ( rapport général - première lecture )

C. A L'INTERNATIONAL : NOTRE PRÉSENCE DOIT ÊTRE MIEUX GÉRÉE ET MOBILISÉE

1. Les conditions de participation aux événements internationaux doivent être clarifiées (le référé de la Cour des comptes concernant le contrôle de la compagnie française pour l'exposition universelle de Shanghai)

Contrairement aux années passées, le budget 2013 ne comportera pas de crédits relatifs à la participation de la France à une exposition internationale. Cette absence de crédit a deux motifs :

- la fin de l'exposition universelle de Shanghai et de l'exposition internationale 2012 de Yeosu en Corée du Sud ;

- et la non budgétisation de la participation de la France à l'exposition universelle « Milano 2015 ».

Sur ce second point, la réponse au questionnaire budgétaire communiquée à vos rapporteurs spéciaux indique que les modalités de la participation doivent « encore être définies ».

Or sur le même sujet, la Cour des comptes avait, dès la fin 2011, communiqué un référé concernant le contrôle de la compagnie française pour l'exposition universelle de Shanghai (COFRES SAS). Elle estimait que « la gouvernance de la société appelle les plus vives critiques », pour des motifs liés au fonctionnement de son conseil d'administration, à l'absence de contrat d'objectifs et de moyens et aux procédures d'appel d'offres11(*).

Aussi, au sortir de deux importantes manifestations dans lesquelles la participation de la France a été un succès (10,2 millions de visiteurs pour le pavillon de la France, le plus fréquenté de l'exposition universelle de Shanghai) en dépit de l'insuffisance du mécénat12(*), il apparaît tout à fait utile, avant de définir les conditions de participation à la prochaine exposition universelle, de faire toute la lumière sur la gestion de la COFRES et de clarifier, pour l'avenir, les conditions d'engagement de notre pays à la prochaine exposition universelle qui se déroulera à Milan en 2015.

2. L'export et la diplomatie économique : un réseau à mobiliser autour d'une stratégie commune (le contrôle budgétaire en cours)

Enfin, la situation de la balance commerciale de la France constitue un enjeu stratégique et participe à l'équilibre des finances publiques par la production de richesses et les emplois qu'elle induit. La dégradation du solde commercial, déficitaire de 71,9 milliards d'euros en 2011 après 52,4 milliards en 2010, est révélatrice du déficit structurel de nos exportations par rapport a nos importations.

A l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Economie » pour 2012, vos rapporteurs spéciaux s'étaient interrogés sur l'érosion des exportations françaises en matière agricole et agroalimentaire13(*) qui, pourtant, sont un atout et ont généré un excédent de 11,6 milliards d'euros en 2011. Aussi, ont-ils souhaité évaluer, dans le cadre des travaux de contrôle de la commission des finances14(*), l'efficience du dispositif de soutien aux exportations agroalimentaires, en se concentrant notamment sur la bonne coordination du Groupe SOPEXA, qui assure la promotion internationale des produits alimentaires français, avec l'opérateur Ubifrance.

L'Etat a consacré près de 48 millions d'euros en faveur de l'export agroalimentaire en 2011 mais la dispersion des moyens entre trois ministères différents et quatre opérateurs ainsi que l'absence de stratégie commune ne semblent pas garantir une utilisation optimale des crédits :

- 27,5 millions d'euros ont été alloués par le ministère de l'agriculture à la société SOPEXA (13,5 millions d'euros) dans le cadre d'une délégation de service public, à l'établissement public FranceAgriMer (12 millions d'euros), à l'association ADEPTA (1,3 million d'euros) et à l'agence française de développement international des entreprises Ubifrance (700 000 euros) ;

- 20 millions d'euros ont bénéficié au secteur agroalimentaire au titre de la subvention versée par le ministère de l'économie à l'opérateur Ubifrance.

Dans un point d'étape consacré à l'action du réseau d'appui à l'international, votre rapporteur spécial, André Ferrand, en accord avec ses co-rapporteurs, a formulé six recommandations destinées à améliorer les conditions d'élaboration d'une stratégie commune et cohérente, dont la portée peut être étendue, au-delà des exportations agroalimentaires, à d'autres secteurs économiques15(*) :

- au niveau local, instaurer clairement le « leadership » du représentant de l'Etat, l'Ambassadeur, afin qu'il dispose des moyens de coordonner l'action et d'assurer la synergie des différentes structures qui concourent à la promotion des exportations ;

- traduire le volontarisme de tous les acteurs à travers un plan stratégique et un plan d'action définissant des objectifs aussi précis que possible ;

- s'assurer que toutes les conventions, chartes et accords, signés à Paris entre les différents acteurs, fassent l'objet de déclinaisons locales permettant une mise en oeuvre plus efficace ;

- rechercher et utiliser les circuits d'information les plus opérationnels afin de transmettre aux interprofessions, filières et régions les informations utiles quant aux opportunités identifiées sur les marchés étrangers ;

- recenser très précisément les contraintes à l'accès aux marché (normes sanitaires ou procédures douanières) et articuler étroitement les aspects régaliens et commerciaux afin de réduire plus efficacement ces barrières non tarifaires ;

- appliquer strictement le principe de réciprocité dans les négociations et agir en tirant le meilleur parti du levier européen.

Pour la mise en oeuvre concrète de ces recommandations, et pour donner un contenu au concept de « diplomatie économique » annoncé par le Gouvernement, il est proposé que le rôle central des ambassadeurs et des services économiques dans l'organisation du nécessaire « jeu collectif » des acteurs français à l'étranger soit défini par une lettre de mission signée conjointement par le ministre de l'économie et des finances, ou la ministre du commerce extérieur, et le ministre des affaires étrangères.

Aussi, vos rapporteurs spéciaux poursuivent-ils leurs travaux en vue de la présentation d'un rapport de synthèse qui aura pour objet d'apporter des pistes d'améliorations complémentaires aux orientations prises par le Gouvernement en faveur d'une nouvelle stratégie axée sur la structuration des filières, d'un rôle accru des Régions et d'un recentrage des missions d'Ubifrance dans l'accompagnement des entreprises en relation étroite avec la future banque publique d'investissement.


* 11 Référé de la Cour des comptes n° 61974 du 19 septembre 2011, communiqué à la commission des finances le 24 novembre 2011 (cf. annexe III).

* 12 Le budget du pavillon de la France, initialement prévu à hauteur de 50 millions d'euros à parité entre l'Etat et les apport du mécénat, a été sensiblement réduit à 37 millions d'euros, du fait de l'insuffisance de la participation du secteur privé, obligeant l'Etat à dépasser de 4 millions d'euros son apport initial pour un total de 29 millions d'euros auxquels il faut ajouter 900 000 euros d'exonération d'impôt au titre du mécénat (cf. annexe IV « Le bilan de l'action de la COFRES et les réponses aux observations de la Cour des comptes »).

* 13 La France, encore deuxième exportateur mondial agroalimentaire à la fin des années 1990 après les États-Unis, n'arrive depuis 2009 qu'au quatrième rang, après ce pays, les Pays-Bas et l'Allemagne. Ainsi, l'Allemagne devance désormais la France sur les exportations de produits transformés. Hors boissons, il faut souligner que la balance commerciale agroalimentaire est négative.

* 14 Au cours de sa réunion du 1er février 2012, la commission des finances du Sénat a confié le soin de conduire, en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), une mission de contrôle budgétaire sur le dispositif public de soutien aux exportations agroalimentaires à André Ferrand et Christian Bourquin, rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Economie », ainsi qu'à Yannick Botrel et Joël Bourdin, rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Agriculture ».

* 15 Communication d'étape présentée le 17 octobre 2012 par André Ferrand (cf. annexe V).