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Projet de loi de finances pour 2013 : Economie

22 novembre 2012 : Budget - Economie ( rapport général - première lecture )

CHAPITRE II - PRÉSENTATION DES PROGRAMMES

I. LE PROGRAMME 134 « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME »

Le programme 134 poursuit deux finalités principales : d'une part, la mise en place d'un environnement favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises et, d'autre part, la garantie de la protection et de la sécurité des citoyens et des consommateurs.

Il intègre à partir de l'exercice 2013 une action nouvelle « Développement du tourisme », issue de l'ancien programme 223 « Tourisme ». En outre, l'ancienne action « Développement international et compétitivité des territoires » est désormais scindée en deux :

- l'action « Développement international des entreprises » dont relève l'Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) ;

- et l'action « Financement des entreprises et attractivité du territoire » à laquelle est rattachée l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).

Les acteurs du programme 134

Le programme regroupe un ensemble de politiques publiques mises en oeuvre par des services relevant du ministère de l'économie et des finances en qualité d'ordonnateur principal :

- la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) qui regroupe, depuis janvier 2009, la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, la direction du tourisme et la direction générale des entreprises ;

- les DIRECCTE (directions régionales de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qui concentrent, depuis le premier semestre 2010, au niveau régional, les services de la DGCIS, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

En outre, dix opérateurs concourent à la mise en oeuvre des politique publiques du programme : le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), l'Agence nationale des fréquences (ANFR), l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), l'Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance), l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), l'Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), le Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat (FNPCA) et l'agence de développement touristique de la France (Atout France).

Dans le cadre de la modification de périmètre du programme 134, les emplois de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ont été transférés vers la mission « Travail et emploi ».

A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE : UN RECUL DE 3,3 % DES CRÉDITS

Le programme « Développement des entreprises et du tourisme » regroupe 838,2 millions d'euros de crédits de paiements pour l'exercice 2013. Les dotations se répartissent entre quatorze actions de la façon suivante :

Evolution et répartition par action des crédits demandés pour 2013

Intitulé de l'action

LFI 2012
CP
(en millions d'euros)

PLF 2013
CP
(en millions d'euros)

Solde
2013/2012
(en millions d'euros)

Variation
2013/2012

Commerce, artisanat et services (libellé modifié, anciennement « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales »)

131,9

101,3

-30,6

-23,2 %

Action en faveur des entreprises industrielles

215,4

213,7

-1,7

-0,8 %

Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information

200,6

44,9

-155,7

-77,6 %

Développement international des entreprises (libellé modifié, anciennement « Développement international et compétitivité des territoires »)

118,0

104,2

-13,8

-11,7 %

Expertise, conseil et inspection

19,5

17,9

-1,6

-8,0 %

Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

23,0

22,9

-0,1

-0,3 %

Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE)

19,4

19,4

-0,0

-0,1 %

Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

20,3

20,6

0,4

1,7 %

Régulation concurrentielle des marchés

67,3

70,5

3,2

4,7 %

Protection économique du consommateur

116,4

121,8

5,5

4,7 %

Sécurité du consommateur

41,2

42,7

1,5

3,6 %

Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle (supprimé)

22,8

0,0

Crédits transférés vers la mission « Travail et emploi »

 

Financement des entreprises et attractivité du territoire (nouveau)

 

19,7

19,7

 

Développement du tourisme (nouveau)

43,5

38,7

-4,8

-11,0 %

TOTAL

1039,1

838,2

-200,9

-19,3 %

Source : projet annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de finances pour 2013

La diminution des dotations de 19,3 % qui apparaît à la lecture du tableau ci-dessus ne prend pas en compte les modifications de périmètre déjà évoquée par rapport au budget 2012. Comme indiqué précédemment, corrigée des quelque 166 millions d'euros issus des transferts de crédits hors du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », la contraction des crédits n'est pas de 200 millions d'euros, mais de 34 millions d'euros, soit 3,3 %.

A titre d'illustration, à périmètre constant, l'action « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » ne subit donc pas une réduction de 155,7 millions d'euros mais de 8 millions d'euros environ (déduction faite de la suppression des dotations à la Poste pour charges de service public et compensation des exonérations d'heures supplémentaires).

Par ailleurs, l'action « Développement international des entreprises », anciennement libellée « Développement international et compétitivité des territoires », n'enregistre pas de réduction de dépenses car celles-ci correspondent à la subvention versée à l'AFII, laquelle est transférée vers la nouvelle action « Financement des entreprises et attractivité du territoire ».