Projet de loi de finances pour 2013 : Sport, jeunesse et vie associative

Rapports législatifs

Rapport général n° 148 (2012-2013), tome III, annexe 30, déposé le

Rapport général n° 148 (2012-2013) de M. Jean-Marc TODESCHINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2012

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N° 148

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 30

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur spécial : M. Jean-Marc TODESCHINI

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Mme Frédérique Espagnac, M. Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Roland du Luart , Aymeri de Montesquiou, Albéric de Montgolfier, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 (2012-2013)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

• A périmètre constant, les crédits de paiement du programme « Sport » accusent une baisse marquée, de 9,1 %, par rapport à 2012 (- 5 % en tenant compte des initiatives parlementaires) , ce qui est très significatif et prolonge la tendance engagée depuis deux ans. Ces crédits devraient toutefois être stabilisés sur la période 2013-2015.

• Le Gouvernement doit faire face à un « héritage » lourd à gérer , avec plusieurs dépenses non financées par l'équipe précédente, comme les cotisations de retraite des sportifs de haut niveau (6,1 millions d'euros en 2013) pour ce qui concerne le programme « Sport » stricto sensu .

• Le présent projet de budget assume un choix fort en n'inscrivant aucune somme au titre de la pénalité pour absence de club résident à verser au consortium Stade de France . La convention liant l'Etat au consortium, qui repose sur des bases juridiques fragiles, doit absolument être renégociée en associant aux discussions toutes les parties prenantes (dont les fédérations de football et de rugby).

• Les engagements passés du Centre national pour le développement du sport , notamment sur le financement d'organisations de grandes compétitions assez éloignés de sa vocation initiale, risque de le mener dans une impasse financière à relativement court terme. Il convient donc de réduire ses dépenses (en affectant le moins possible sa part territoriale) et d'augmenter provisoirement ses ressources.

• La contrainte budgétaire impose un étalement sur les années du triennal 2013-2015 du financement des opérations de rénovation et de modernisation à l'INSEP, dans les CREPS et les écoles nationales de sport.

• Les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » augmentent de 7,4 % à périmètre constant par rapport à 2012 et représentent désormais presque la moitié de ceux de la mission. Le projet de loi de programmation des finances publiques propose de prolonger cette tendance sur la période 2013-2015.

• Le service civique , dont les moyens passent de 130 millions d'euros à 160 millions, explique une nouvelle fois cette hausse. Malgré son succès initial, ce dispositif va devoir évoluer afin que son coût reste raisonnable et qu'il se distingue clairement des futurs emplois d'avenir.

• Le Fonds d'expérimentations pour la jeunesse (FEJ) entre dans une nouvelle phase de son existence . Après avoir mis en chantier de nombreux projets, il devra désormais capitaliser les résultats probants des expérimentations en vue de leur essaimage dans les collectivités ou auprès des promoteurs volontaires. Il ne recevra donc plus de crédits du programme « Jeunesse et vie associative » et contribuera même, en 2013, à un fonds de concours en faveur du service civique, à hauteur de 15 millions d'euros.

• Les autres acteurs du programme « Jeunesse et vie associative » subissent le contexte budgétaire difficile. Cependant, certains crédits sont préservés, comme le financement par l'Etat de « postes FONJEP », aide essentielle à l'emploi associatif, qui montre la volonté du ministère de rester actif auprès des associations

• L'analyse de l'efficacité des dépenses fiscales du programme « Jeunesse et vie associative » (dont le coût est estimé à 2,4 milliards d'euros) reste à faire, même s'il convient de ne pas tarir la source des dons aux associations dont les subventions publiques ne sont pas appelées à croître.

En application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, la date limite était fixée au 10 octobre 2011.

A cette date, votre rapporteur spécial n'avait reçu aucune des réponses attendues concernant la mission « Sport, jeunesse et vie associative », ce qui est regrettable . La plupart des réponses lui sont parvenues le 15 octobre.

I. PRÉSENTATION DE LA MISSION

A. LA STRUCTURATION DE LA MISSION

1. Une maquette désormais stabilisée

Par rapport à 2012, aucun changement n'est à relever en ce qui concerne la structuration par programmes et par actions pour la mission « Sport, jeunesse et vie associative » . Il en est de même pour le libellé des actions.

La mission comporte donc toujours deux programmes :

- le programme 219 : « Sport » ;

- et le programme 163 : « Jeunesse et vie associative ».

Pour rappel, la loi de finances pour 2011 avait consacré la suppression du programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » . Celui-ci a alors été fusionné au sein du programme 124, figurant dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour y prendre l'appellation « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

2. Les changements de périmètre

Selon les éléments transmis par le Gouvernement, les seuls changements de périmètre intervenus dans l'année concernent le programme « Sport » et sont d'ampleur relativement mineure.

On relève ainsi trois mesures de transferts, qui constituent des ajustements mineurs par rapport aux transferts réalisés les années antérieures concernant les opérateurs :

- un transfert de - 50 600 euros vers le programme 148 « Fonction publique » du montant des crédits correspondant à l'action sociale interministérielle pour les personnels des établissements (Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS), écoles et musée national du sport (MNS)) auxquels ce droit sera ouvert par arrêté ;

- un transfert de + 57 500 euros en provenance du programme 124 précité restituant aux établissements du secteur sport des crédits dédiés aux actions relevant du plan national de formation (formation professionnelle continue et frais d'hébergement et de restauration) ;

- et un transfert de masse salariale de + 133 458 euros également en provenance du programme 124, correspondant à un ajustement technique du plafond d'emplois des CREPS pour deux équivalents temps plein (ETP).

B. LES CRÉDITS, FONDS DE CONCOURS, DÉPENSES FISCALES ET PLAFONDS D'EMPLOIS DE LA MISSION

1. Les crédits (+ 1 %), les fonds de concours et le Centre national pour le développement du sport (CNDS)

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation pour la mission de 456 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 462,8 millions d'euros de crédits de paiement (CP) . A périmètre constant, les CP de la mission sont en augmentation de 1 % par rapport à 2012 .

Ce pourcentage résulte de la conjonction de deux évolutions opposées, déjà constatée de manière marquée depuis trois ans : la diminution des crédits du programme « Sport », qui doit encore se poursuivre l'année prochaine (- 5 %), et l'augmentation des crédits du programme « Jeunesse et vie associative » (+ 7,4 %) .

A ces chiffres, il convient d'ajouter 34,6 millions d'euros de fonds de concours, soit 7,5 % des crédits de paiement de la mission.

En outre et comme cela sera développé ci-après dans le cadre de l'analyse des crédits du programme « Sport », les documents annexés au projet de loi de finances indiquent que les ressources prévisionnelles (presque exclusivement extra-budgétaires) de l'établissement public Centre national pour le développement du sport (CNDS) s'élèveront à 269,7 millions d'euros en 2013 - contre 274,1 millions d'euros en 2012. Cette somme représente 116,1 % des crédits de paiement alloués au programme « Sport » .

2. Les dépenses fiscales : 2 446 millions d'euros, soit 5,3 fois l'ensemble des crédits de paiement

Les dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la mission, et qui lui sont rattachées à ce titre, représentent un montant très significatif. Leur montant est évalué, pour 2013, à 2 446 millions d'euros, soit 5,3 fois l'ensemble des crédits de paiement de la mission .

De plus, ces dépenses étant presque intégralement affectées au programme « Jeunesse et vie associative », le déséquilibre entre crédits budgétaires et dépenses fiscales est particulièrement marqué au sein de ce programme, dont les CP demandés, pour 2013, par le présent projet de loi de finances, s'élèvent à 230,5 millions d'euros.

Les dépenses fiscales (portant sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et l'impôt de solidarité sur la fortune) visant à favoriser les dons à certaines structures reconnues d'utilité publiques, comme des associations ou des fondations, ont un volume prépondérant. A elles trois, ces niches représentent un coût évalué à 2 186 millions d'euros en 2013.

3. La mission ne compte plus d'emplois

Pour rappel, depuis le transfert, en 2011, de l'ancien programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers la mission « Solidarité, intégration et égalité des chances », la présente mission ne rémunère plus aucun emploi .

Néanmoins, le coût complet des politiques publiques ne peut valablement s'apprécier qu'en ajoutant aux crédits demandés au travers de cette mission les dépenses indirectes figurant, pour le sport, la jeunesse et la vie associative, au sein du programme 124.

Les commentaires par programme intégreront ces dépenses, à titre purement informatif puisque la maquette budgétaire ne permet plus d'envisager d'amendement déplaçant des crédits du programme de soutien vers le financement des actions de terrain 1 ( * ) , ce qui est regrettable à certains égards.

Selon l'analyse des coûts des programmes et des actions de la mission, les crédits déversés dans les programmes « Sport » et « Jeunesse et vie associative » représentent 464,6 millions d'euros, c'est-à-dire un peu plus que les crédits restant inscrits dans la mission elle-même .

4. 2013-2015 : une augmentation programmée orientée vers la jeunesse

Le triennal qui débute en 2013 devrait prolonger la tendance observée ces dernières années.

Ainsi l'augmentation globale du plafond de la mission (qui devrait passer de 0,46 milliard d'euros en 2013 à 0,48 milliard d'euros en 2014 puis à 0,56 milliard d'euros en 2015) résulte de deux évolutions distinctes :

- d'une part, la stabilité des crédits dévolus au programme « Sport » sur l'ensemble de la période (avec, en outre, le maintien du fonds de concours en faveur du programme du Centre national de développement du sport à hauteur de 19,5 millions d'euros sur lesquels votre rapporteur spécial reviendra ci-après) ;

- d'autre part, une hausse des crédits du programme « Jeunesse et vie associative » tirée, comme ces dernières années, par la croissance du nombre de volontaires du service civique , en cohérence avec l'objectif fixé par le Président de la République, François Hollande, d'atteindre 15 % d'une classe d'âge (soit environ 100 000 volontaires).

II. PRÉSENTATION DES DEUX PROGRAMMES

A. PROGRAMME 219 « SPORT »

Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur des sports, poursuit l'objectif de promouvoir, dans un cadre sécurisé et de qualité, la pratique physique et sportive à tout niveau, ainsi que les valeurs qu'elle véhicule : sens de l'effort, du progrès, du dépassement de soi, du respect de l'autre, apprentissage des règles collectives, renforcement du lien social, universalité, etc.

1. Principaux chiffres

Le programme « Sport » regroupe 225,5 millions d'euros d'AE et 232,2 millions d'euros de CP , soit 50,2 % de l'ensemble des crédits de paiement de la mission.

A périmètre constant, les CP accusent une nouvelle baisse marquée, de 9,1 % par rapport à 2012. Si l'on tient compte des crédits résultant des initiatives parlementaires, la baisse reste de 5 % par rapport à l'année en cours, ce qui reste très significatif et prolonge la tendance engagée depuis deux ans.

Le programme 219 est scindé en quatre actions, dont les crédits se répartissent comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Répartition par action des crédits demandés pour 2013

Intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Promotion du sport pour le plus grand nombre

8 241 286

8 241 286

3,6 %

Développement du sport de haut niveau

167 071 291

173 822 601

74,8 %

Prévention par le sport et protection des sportifs

19 081 937

19 081 937

8,2 %

Promotion des métiers du sport

31 094 535

31 094 535

13,4 %

Source : projet annuel de performances « Sport, jeunesse et vie associative » annexé au projet de loi de finances pour 2013

A ces crédits, il convient d'ajouter un total de fonds de concours de 19,6 millions d'euros en AE et de 20 millions d'euros en CP. Il s'agit presque exclusivement du fonds de concours de 19,5 millions d'euros du CNDS en faveur de l'action n° 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » .

En outre, il est à noter que deux dépenses fiscales lui sont rattachées, en particulier l'exonération, dans la limite de 14,5 % d'un plafond révisable chaque année, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifs. Selon les estimations de la direction du budget, le coût de ladite exonération serait de l'ordre de 16 millions d'euros.

2. Justification des crédits
a) Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement représentent 108 millions d'euros de CP pour 2013, soit 46,5 % des crédits du programme .

Ces dépenses sont essentiellement portées par les actions n° 2 « Développement du sport de haut niveau » et n° 4 « Promotion des métiers du sport ». Elles comprennent, en particulier :

- la subvention des CREPS , soit 43,9 millions d'euros . Depuis l'année dernière et comme tous les autres opérateurs du programme, ceux-ci se voient dévolus les crédits nécessaires à la gestion de leur masse salariale auparavant localisés au sein du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ;

- une subvention pour charge de service public à l'INSEP , pour un montant de 21,7 millions d'euros en AE et en CP . Il convient de rappeler que, depuis 2010, l'INSEP prend en charge les rémunérations de ses personnels, auparavant gérées par le ministère. Celles-ci représenteront 17,2 millions d'euros en 2013. Le ministère précise à cet égard que l'augmentation de cette dotation par rapport à celle inscrite en loi de finances pour 2012 (16,7 millions d'euros) traduit essentiellement la hausse du coût du compte d'affectation spéciale (CAS) « pensions », une fois neutralisées les incidences sur la masse salariale de la réduction des emplois (- 6 ETP, soit une baisse de 2 %) et du glissement vieillissement technicité (GVT), en sens contraire (+ 2 %) ;

- des subventions atteignant, au total, 17,5 millions d'euros (en AE comme en CP) versées, au travers du programme n° 4, à trois écoles nationales 2 ( * ) afin de permettre la rémunération de leur personnel (avec, là aussi, un effet haussier du CAS pensions) ;

- 5,4 millions d'euros de subventions pour charges de service public afin de permettre le soutien au fonctionnement des filières d'accès au sport de haut niveau au sein des opérateurs principaux du programme « Sport » (en particulier les CREPS et les écoles nationales) ;

- des dépenses de fonctionnement courant, pour 12,1 millions d'euros, en AE et 11,9 millions d'euros en CP , correspondant en grande partie aux loyers versés au prestataire de la rénovation de l'INSEP 3 ( * ) .

b) Les dépenses d'investissement

Exclusivement portées par l'action n° 2 « Développement du sport de haut niveau », ces dépenses s'élèvent, pour 2013, à 13,2 millions d'euros en AE et à 20,1 millions d'euros de CP, soit 8,7 % des CP du programme. Ces crédits se décomposent, pour l'essentiel, de la façon suivante :

- d'une part, 0,1 million d'euros en AE et 11,5 millions d'euros de CP sont consacrés à la rénovation de l'INSEP ;

- d'autre part, 13,1 millions d'euros en AE et 8,6 millions d'euros en CP concernent les travaux de modernisation à effectuer dans les CREPS et certaines écoles accueillant notamment des pôles des filières d'accès au sport de haut niveau.

c) Les dépenses d'intervention

Les dépenses d'intervention représentent 104,1 millions d'euros d'AE et de CP, soit 44,8 % de l'ensemble des CP du programme .

Ce sont ces crédits (singulièrement ceux de l'action n° 2 « Développement du sport de haut niveau ») qui ont subi des coupes budgétaires qui s'imposaient en vue de maîtriser le budget, comme cela sera détaillé ci-après, dans la partie relative aux principales observations de votre rapporteur spécial.

Les principaux postes de dépenses sont les suivants :

- subventions aux fédérations sportives , à la fois au titre de l'action n° 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », à hauteur de 2,1 millions d'euros , de l'action n° 2 « Développement du sport de haut niveau », à hauteur de 48,9 millions d'euros (- 8 % par rapport à 2012) et de l'action n° 3 « Prévention par le sport et protection des sportifs », à hauteur de 7 millions d'euros (afin de soutenir les actions de prévention du dopage) ;

- subvention à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), à hauteur de 7,8 millions d'euros , et contribution annuelle de la France au fonctionnement de l'Agence mondiale antidopage (AMA) pour 0,6 million d'euros.

De plus, pour la première fois en 2013, 6,1 millions d'euros en AE et en CP sont prévus pour la prise en charge des cotisations retraite des sportifs de haut niveau éligibles à ce nouveau dispositif instauré par l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale complété par l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il devrait concerner 1 800 sportifs de haut niveau ne disposant pas des ressources suffisantes pour bénéficier de droits à retraite.

En revanche, comme cela sera détaillé ci-après, aucun crédit n'a été inscrit au titre de la pénalité versée par l'Etat (nette de la redevance pour bénéfices) au concessionnaire du stade de France, en l'absence d'un club de football résident qui, l'année dernière, s'était élevé à 12 millions d'euros.

3. Objectifs et indicateurs

Le présent projet annuel de performances n'opère aucune modification du nombre d'objectifs du programme « Sport » et de leurs libellés.

Le ministère indique cependant deux évolutions mineures :

- le périmètre de l'indicateur 2.1 « Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée » est étendu pour intégrer le suivi des fédérations multisport, l'indicateur étant précédemment limité au suivi des fédérations unisport ;

- pour l'indicateur 5.2 « Coût moyen global des contrôles et des analyses anti-dopage » les sous-indicateurs 5.2.2 « coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage en compétition » et 5.2.3 « coût moyen global des contrôles et des analyses antidopage hors compétition » sont remplacés par deux sous-indicateurs présentant clairement les coûts revenant à chacun des deux départements de l'AFLD en charge respectivement des contrôles et des analyses.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial
a) Les impasses de la gestion précédente

Votre rapporteur spécial tient tout d'abord à souligner que l'action de Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, s'effectue dans un cadre particulièrement contraint.

Le présent programme doit évidemment participer à la maîtrise des dépenses publiques, ce qui est normal. Mais il doit aussi, ce qui l'est moins, gérer les impasses budgétaires laissées par le précédent gouvernement .

Comme cela a été souligné lors du dernier débat budgétaire, il a fallu trouver, en 2012, des financements pour les primes des médaillés olympiques au titre desquelles aucun provisionnement n'avait été effectué.

En 2013, il faudra également trouver les moyens d'assurer une nouvelle dépense pour les cotisations retraite des sportifs de haut niveau - là encore non programmée par la précédente équipe.

La situation était encore plus grave s'agissant des engagements du CNDS, cet établissement risquant de se trouver, à brève échéance, en grave difficulté financière (cf. ci-après).

Enfin, même si ce problème n'a pas été le fait de la précédente équipe, aucune solution n'avait été initiée pour ce qui concerne la pénalité due au consortium Stade de France, qui menaçait de s'alourdir au fil des ans.

b) Stade de France : une indispensable remise à plat du contrat de concession

Le choix du Gouvernement de ne pas inscrire de crédits dans le présent projet de loi de finances au titre de cette pénalité a, bien entendu, interpellé votre rapporteur spécial .

De prime abord, en effet, une telle absence semble poser un problème de sincérité budgétaire, la pénalité résultant d'une obligation contractuelle de l'Etat qui, bien que dénoncée par de nombreux rapports parlementaires, ne s'impose pas moins à lui. Or, la somme dont il est question (12 millions en 2012 4 ( * ) et jusqu'à 17 millions d'euros en 2013) est susceptible de compromettre l'exécution de ce budget.

Néanmoins, votre rapporteur spécial partage la conviction de la ministre selon laquelle la situation présente ne pouvait plus durer , parce que la pénalité suivait une mauvaise pente ( cf. le graphique ci-après) et surtout parce qu'elle résultait d'un contrat fragile et dont certaines dispositions peuvent être considérées comme abusives.

Pénalité nette versée par l'Etat au consortium Stade de France depuis 2006
(en millions d'euros)

Sources : lois de règlement de 2006 à 2011 et loi de finances pour 2012

Le contrat de concession est fragile car le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-100 QPC du 11 février 2011, a considéré que la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 qui l'avait validé était contraire à la Constitution 5 ( * ) . Certes, cette censure n'a pas entraîné la nullité du contrat, mais elle a mis en lumière la fragilité juridique de certaines de ses dispositions, qui avaient d'ailleurs été à l'origine de la validation législative de 1996.

C'est pourquoi il est opportun pour l'Etat d'engager une négociation avec le consortium afin de sécuriser le contrat de concession, en particulier sur les dispositions relatives à l'indemnité pour absence de club résident , dont le caractère régulier pourrait être remis en question. Il convient, à cet égard, de souligner que depuis le début du contrat, l'Etat a dépensé 115 millions d'euros à ce titre, alors même qu'il semble que le consortium aurait été a minima à l'équilibre sans cette contribution. Selon les informations dont dispose votre rapporteur spécial, une mission vient d'être confiée conjointement à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection générale de la jeunesse et des sports pour assister le Gouvernement dans l'examen de la gestion de la concession ainsi que des conséquences financières d'une éventuelle dénonciation du contrat par l'Etat.

Il est heureux que les fédérations de football et de rugby soient associées à cette démarche. Si les négociations aboutissent, ce qui semble l'intérêt commun et la plus grande probabilité, il est probable que l'Etat n'ait effectivement rien à régler en 2013 au titre de la pénalité. Cette attitude a sans doute contribué à faire « bouger les lignes » et à sortir les différents acteurs du dossier des blocages précédents.

C'est pourquoi votre rapporteur spécial , tout en reconnaissant qu'il n'y a pas de « risque zéro » pour l'Etat dans cette affaire, approuve l'absence de ligne de crédits proposée pour 2013 et salue la volonté du Gouvernement de remettre en cause des dispositions contractuelles contestables et très pénalisantes pour les finances publiques .

c) CNDS : une impasse financière à laquelle il faut faire face

La situation est sensiblement plus grave pour ce qui concerne le CNDS , comme l'ont fait ressortir les travaux de votre commission des finances 6 ( * ) faisant suite à la demande d'une enquête à la Cour des comptes sur cet établissement public, conformément aux dispositions de l'article 58-2° de la LOLF.

En effet, selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, les engagements pris par le passé ont fait dériver l'établissement vers le financement de grands équipements ou de grands événements loin de son rôle d'origine de financement du sport amateur : les stades de l'Euro 2016, les Arenas, les grandes compétitions internationales, etc. En outre, même si l'on est plus proche de sa vocation d'origine, le fonds de concours du CNDS venant alimenter le programme « Sport » pose problème tant par son ampleur, peu supportable par les finances du Centre, que par l'incertitude relative à son caractère régulier, soulevée par la Cour des comptes dans son enquête précitée puis devant votre commission des finances 7 ( * ) .

En conséquence, si rien n'est fait, l'établissement se dirige vers des difficultés financières d'importance. Ainsi, sur la base du rythme de dépenses voté les années précédentes, le scénario prévisible est le suivant :

- dès 2012, 32 millions d'euros de déficit, un fonds de roulement quasi nul , une dette supérieure à 480 millions d'euros au titre des engagements passés qui n'ont pas encore fait l'objet de paiements ;

- en 2013, près de 40 millions d'euros de déficit, et un fonds de roulement négatif du même montant ;

- enfin, à l'horizon 2016, 50 millions d'euros de déficit et un fonds de roulement négatif de 175 millions d'euros .

Cette impasse, dont a hérité le Gouvernement, appelle des choix :

- d'une part, un plan d'économies qui ne manquera pas d'avoir des conséquences sur les territoires mais qui apparaît indispensable. Les dépenses devraient ainsi être réduites de 5 % dès 2013 ;

- d'autre part, à titre provisoire, une augmentation des ressources du CNDS - non prévue par le présent projet de loi de finances. Aux yeux de votre rapporteur spécial et comme il l'avait souligné lors du dernier débat budgétaire, il convient, lorsque l'Etat charge le CNDS de ses propres engagements financiers, qu'il lui donne les moyens d'y faire face, ce qui n'a été le cas ni pour les travaux des stades de l'Euro 2016, ni lors de l'annonce du fonds de 50 millions d'euros pour les « Arénas » (sans que le moindre centime de financement ait été apporté). Ce débat relève néanmoins de la première partie de la loi de finances et ne peut donc être soldé dans le présent rapport.

Les ressources prévisionnelles du CNDS en 2013

Selon les documents budgétaires transmis à votre rapporteur spécial, l'établissement bénéficiera des recettes affectées suivantes en 2013 :

- le produit de la contribution de 5 % sur la cession à un éditeur ou distributeur de services de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (article 302 bis ZE du code général des impôts dont l'assiette a été élargie en 2008 et article 53 de la loi de finances pour 2006) évalué à 40,9 millions d'euros ;

- un prélèvement de 1,8 % sur les sommes misées sur les jeux hors paris sportifs exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux dans la limite d'un plafond de 173,8 millions d'euros (article 46 de la loi de finances pour 2012) ;

- une contribution nouvelle de 1,8 % en 2012 (contre 1,5 % pour 2011) sur les mises jouées sur les paris sportifs de la Française des Jeux et des nouveaux opérateurs agréés, évaluée à 31 millions d'euros ;

- un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur les mises de la Française des jeux (hors paris sportifs), plafonné à 24 millions d'euros par an pour la période 2011-2015, en vue du financement de la construction ou de la rénovation des stades de l'Euro 2016.

Les ressources prévisionnelles affectées au CNDS s'élèvent ainsi à 269,7 millions d'euros pour 2013.

d) Un étalement des travaux de modernisation

Enfin, la contrainte budgétaire impose un étalement sur les années du triennal 2013-2015 du financement des opérations de rénovation et de modernisation à l'INSEP, dans les CREPS et les écoles nationales .

Le présent projet de budget pour 2013 fait ainsi apparaître une évolution sensible des crédits accordés à ce titre : 13,11 millions d'euros en AE (contre 22,43 millions d'euros en 2012) et 18,73 millions d'euros en CP contre 21,05 millions d'euros en 2012.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme « Sport »

• A périmètre constant, les crédits de paiement du programme « Sport » accusent une baisse marquée, de 9,1 % par rapport à 2012 (- 5 % en tenant compte des initiatives parlementaires) , ce qui est très significatif et prolonge la tendance engagée depuis deux ans.

• Le Gouvernement doit faire face à un « héritage » lourd à gérer , avec plusieurs dépenses non financées par l'équipe précédente, comme les cotisations de retraite des sportifs de haut niveau (6,1 millions d'euros en 2013) pour ce qui concerne le programme « Sport » stricto sensu .

• Le présent projet de budget assume un choix fort en n'inscrivant aucune somme au titre de la pénalité pour absence de club résident à verser au consortium Stade de France . La convention liant l'Etat au consortium, qui repose sur des bases juridiques fragiles, doit absolument être renégociée en associant aux discussions toutes les parties prenantes (dont les fédérations de football et de rugby).

• Les engagements passés du Centre national pour le développement du sport , notamment sur le financement d'organisations de grandes compétitions, assez éloignés de sa vocation initiale, risque de le mener dans une impasse financière à relativement court terme. Il convient donc de réduire ses dépenses (en affectant le moins possible sa part territoriale) et d'augmenter provisoirement ses ressources.

• La contrainte budgétaire impose un étalement sur les années du triennal 2013-2015 du financement des opérations de rénovation et de modernisation à l'INSEP, dans les CREPS et les écoles nationales.

B. PROGRAMME 163 « JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE »

Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, s'assigne, pour 2013, l'objectif de favoriser l'autonomie et l'émancipation des jeunes, de développer l'accès à des loisirs éducatifs de qualité, de repositionner l'Etat en matière de soutien à la vie associative dans une fonction d'orientation stratégique et de donner une nouvelle impulsion en matière d'éducation populaire.

1. Principaux chiffres
a) La répartition des crédits entre actions

Le programme « Jeunesse et vie associative » regroupe 230,5 millions d'euros d'AE et de CP , soit 49,8 % des crédits de paiement de la mission. A périmètre constant, ces crédits affichent une augmentation de 7,4 % par rapport à 2012 .

Le programme est scindé en trois actions, dont les demandes de crédits sont ainsi réparties :

Répartition par action des crédits demandés pour 2013

Intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Développement de la vie associative

12 699 140

12 699 140

5,5 %

Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire

72 822 860

72 822 860

31,6 %

Actions particulières en direction de la jeunesse

145 000 000

145 000 000

62,9 %

Source : projet annuel de performances « Sport, jeunesse et vie associative » annexé au projet de loi de finances pour 2013

b) Des dépenses fiscales élevées

Au-delà de ces dotations, comme cela a été indiqué dans la première partie du présent rapport, douze dépenses fiscales dont le coût cumulé pour l'Etat est évalué à 2 430 millions d'euros , sont rattachées à ce programme.

Les principales sont les niches destinées à encourager les dons :

- la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons (1 300 millions d'euros) ;

- la réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt général (800 millions d'euros) ;

- la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de certains dons (86 millions d'euros).

2. Justification des crédits
a) Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement représentent 120,6 millions d'euros d'AE et de CP, soit 52,3 % des crédits du programme .

Ces crédits sont essentiellement portés par l'action « Actions particulières en direction de la jeunesse » (116 millions d'euros) et, dans une moindre mesure, par l'action « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire » (4,3 millions d'euros).

Le principal bénéficiaire de ces crédits est l'Agence pour le service civique (ASC) , présidée par Martin Hirsch, devenue le plus grand opérateur du programme. En 2013, 116 millions d'euros sont demandés au titre de sa dotation pour charge de service public. Mais les moyens totaux consacrés à cette politique ne se résument pas à ces seuls crédits : il convient, en effet, d'ajouter, d'une part, les 29 millions d'euros reversés à l'Acoss au titre des exonérations de charges sociales liées au service civique ( cf. ci-après, dans la partie relative aux dépenses d'intervention) ainsi que, d'autre part, le fonds de concours de 15 millions d'euros en provenance du Fonds d'expérimentations pour la jeunesse (FEJ) au bénéfice de l'ASC en 2013. Au total, les moyens financiers dévolus au service civique passeront donc de 130 à 160 millions d'euros, ce qui constitue une solide augmentation (+ 23 %) dans le contexte budgétaire actuel .

Pour mémoire, le service civique, créé en mai 2010, peut être effectué sous deux formes :

- la forme principale, à savoir l'engagement de service civique réservé à des jeunes de 16 à 25 ans, qui donne lieu à une indemnisation directement versée par l'Etat et à une couverture sociale intégralement prise en charge par lui . Dans ce schéma, une aide financière au titre de l'accompagnement du jeune en service civique est également allouée à la structure d'accueil s'il s'agit d'un organisme sans but lucratif ;

- la seconde forme de service civique est le volontariat de service civique , d'une durée de 6 à 24 mois, ouvert aux personnes âgées de plus de 25 ans auprès d'associations ou de fondations agréées mais dont seule une partie de la couverture sociale est prise en charge par l'Etat .

Selon les données transmises par le ministère, la subvention demandée doit permettre, en particulier, de prendre en charge l'indemnité mensuelle versée au volontaire (465 euros), éventuellement augmentée d'une bourse sur critères sociaux (106 euros), l'aide versée aux associations qui accueillent un volontaire (100 euros), la formation civique et citoyenne des jeunes (150 euros), celle des tuteurs, une part des cotisations sociales afférentes aux indemnités versées ainsi que les coûts de fonctionnement de l'ASC.

Ces demandes correspondent à un objectif de 30 000 volontaires l'année prochaine .

En dehors du service civique, les autres crédits sont bien plus modiques. Ceux de l'opérateur « historique » du programme , l'Institut national pour la jeunesse et l'éducation populaire ( INJEP ), restent stables à 3,3 millions d'euros en AE et en CP.

b) Les dépenses d'intervention

Les crédits demandés à ce titre s'élèvent à 109,9 millions d'euros en AE et en CP, soit 47,7 % des crédits du programme . Ils sont portés par l'ensemble des actions.

Les crédits demandés correspondent, pour l'essentiel :

- à hauteur de 29 millions d'euros , à la compensation par l'Etat à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) de la partie des cotisations permettant la couverture sociale des volontaires qui n'est pas versée par l'ASP pour le compte de l'ASC, soit 198 euros par mois par engagé ou par volontaire de service civique. Il s'agit principalement des cotisations nécessaires pour valider des trimestres pour la retraite ;

- à la subvention de 24,9 millions d'euros au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) pour le financement des « postes FONJEP », mécanisme de co-financement par l'Etat de la rémunération des personnels permanents employés par les associations bénéficiaires ;

- aux politiques partenariales locales, qui s'élèvent à 12,9 millions d'euros (dont la gestion est totalement déconcentrée). Cette somme se partage entre des transferts à des collectivités territoriales et des transferts à des associations ;

- aux crédits alloués par le ministère aux relations internationales, lesquelles se répartissent essentiellement entre l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) pour 10,6 millions d'euros et l'Office franco-québecois pour la jeunesse (OFQJ) pour 2 million d'euros ;

- aux subventions dans le cadre du Fonds de développement de la vie associative (CDVA) , destinées à titre principal au financement d'action de formation tournées vers la conduite de projets associatifs, à hauteur de 10,8 millions d'euros ;

- aux subventions directes du ministère aux associations nationales agréées, à hauteur de 9,1 millions d'euros (en baisse de 0,4 million d'euros) ;

- aux crédits destinés à l'information des jeunes , à hauteur de 8,1 millions d'euros (en diminution de 0,5 million d'euros).

Fonds d'expérimentations pour la jeunesse : évaluation et essaimage

Le FEJ ne recevra pas de crédits du programme « Jeunesse et vie associative » en 2013. Au contraire, ce fonds sera même sollicité, au travers d'un fonds de concours de 15 millions d'euros, pour soutenir la montée en puissance continue du service civique.

En revanche, selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, les partenaires privés du fonds devraient maintenir leur financement (Fondation Total pour 45,7 millions d'euros prévus sur la période 2009-2014, UIMM pour 3 millions d'euros et entreprises ultramarines pour 2 millions d'euros par an entre 2013 et 2015 contre une déduction fiscale).

Le fonds d'expérimentations pour la jeunesse, qui a lancé 14 appels à projets et soutenu au total 545 projets d'expérimentations sur tout le territoire national (métropole et outre-mer), va donc entrer dans une nouvelle phase. Il s'agira désormais d'assurer la transition vers le droit commun. Autrement dit, selon le ministère, l'objectif majeur sera donc de capitaliser les résultats probants des expérimentations en vue de leur essaimage dans les collectivités ou promoteurs volontaires. En effet, le fonds n'a pas vocation à assurer le fonctionnement pérenne des projets soutenus à titre expérimental.

3. Objectifs et indicateurs

De même que pour le programme « Sport », le volet performance du présent programme est marqué par une grande continuité par rapport à la loi de finances pour 2012 . Il n'est ainsi proposé de modification ni du nombre d'objectifs du programme ni de leurs libellés.

S'agissant des indicateurs, deux évolutions sont intervenues :

- l'indicateur 2.2 de l'objectif 2 (taux de rotation des postes FONJEP du programme JVA) est remplacé par un indicateur qui paraît plus pertinent pour veiller à améliorer la répartition territoriale de ces subventions entre les associations : le pourcentage de subventions versées par l'intermédiaire du FONJEP à des associations faiblement dotées en personnel salarié ;

- les deux indicateurs de l'objectif 4, intéressants en période de montée en charge du FEJ, ne sont plus pertinents à un moment où le nombre de nouveaux projets est fortement réduit. En revanche, durant la phase de capitalisation des enseignements, il est important de vérifier que les porteurs de projets transmettent effectivement les rapports finaux.

En conséquence, ces deux indicateurs ont été remplacés par un seul (« Part des expérimentations ayant fait l'objet d'un rapport d'évaluation traité et publié »), assorti de deux sous-indicateurs :

- le sous indicateur 4-2-1 : « Part des expérimentations ayant fait l'objet d'un rapport d'évaluation traité et publié/Nombre total d'expérimentations financées » ;

- le sous indicateur 4-2-2 : « Part des rapports finaux d'évaluation traités et publiés dans l'année/Nombre total des rapports attendus dans l'année ».

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial
a) Service civique : pour une montée en puissance soutenable

Votre rapporteur spécial constate le succès que semble connaître le service civique , le présent projet de budget prévoyant une dépense totale de l'Etat de 160 millions d'euros à ce titre en 2013, ce qui correspond à 30 000 volontaires en fin d'année.

De plus, le nombre de jeunes candidats reste supérieur à ce plafond, ce qui autorise encore une montée en puissance dans les années à venir. En outre, même si aucun bilan à grande échelle n'a encore été fait sur le service civique (qui n'a que deux ans), le taux de satisfaction des jeunes à l'issue de leur mission semble élevé.

Néanmoins, ces signes encourageants ne sauraient masquer la nécessité d'une évolution du dispositif à terme relativement bref . Deux raisons vont pousser en ce sens :

- d'une part, l'objectif ambitieux fixé par le Président de la République d'ouvrir le service civique à 15 % d'une classe d'âge, soit environ 100 000 jeunes , qui risque de peser lourdement sur le budget du présent programme à défaut d'aménagement ;

- d'autre part, en sens inverse, la création des emplois d'avenir qui pourraient parfois entrer « en concurrence » avec le service civique à défaut de coordination.

Il va donc falloir faire évoluer le modèle du service civique et faire preuve d'imagination. Par exemple, des missions plus courtes pourraient être proposées ainsi que, si nécessaire, l'étalement dans les temps des missions du volontaire. Le président de l'ASC, que votre rapporteur spécial a entendu dans le cadre de la préparation de ce rapport, n'est pas fermé à de telles hypothèses.

En tout état de cause, il faudra à la fois que le coût du service civique reste maîtrisé même si sa « voilure » augmente, et qu'il existe une nette distinction des objectifs et des missions du service civique (de plus courte durée et au caractère civique marqué) et des emplois d'avenir (plus longs et davantage tournés vers l'emploi).

L'avenir de ce dispositif est à ce prix après ses débuts encourageants.

b) Des choix difficiles pour les autres lignes du programme

Enfin, la nécessité de maîtriser les dépenses publiques affecte tout naturellement un programme dont la part de dépenses d'intervention « non obligatoire » pour l'Etat est conséquente.

Comme cela a été indiqué, le soutien direct aux associations agréées affiche ainsi une baisse, de même que d'autres crédits, concernant notamment l'information des jeunes.

Dans ce contexte, il faut souligner le maintien à son niveau antérieur du financement par l'Etat de « postes FONJEP », aide essentielle à l'emploi associatif, qui montre la volonté du ministère de rester actif auprès des associations.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme « Jeunesse et vie associative »

• Les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » augmentent de 7,4 % à périmètre constant par rapport à 2012 et représentent désormais presque la moitié de ceux de la mission.

• Le service civique , dont les moyens passent de 130 millions d'euros à 160 millions, explique une nouvelle fois cette hausse. Malgré son succès initial, ce dispositif va devoir évoluer afin que son coût reste raisonnable et qu'il se distingue clairement des futurs emplois d'avenir.

• Le Fonds d'expérimentations pour la jeunesse (FEJ) entre dans une nouvelle phase de son existence . Après avoir mis en chantier de nombreux projets, il devra désormais capitaliser les résultats probants des expérimentations en vue de leur essaimage dans les collectivités ou auprès des promoteurs volontaires. Il ne recevra donc plus de crédits du programme « Jeunesse et vie associative » et contribuera même, en 2013, à un fonds de concours en faveur du service civique, à hauteur de 15 millions d'euros.

• Les autres acteurs du programme « Jeunesse et vie associative » subissent le contexte budgétaire difficile. Cependant, certains crédits sont préservés, comme le financement par l'Etat de « postes FONJEP », aide essentielle à l'emploi associatif, qui montre la volonté du ministère de rester actif auprès des associations

• L'analyse de l'efficacité des dépenses fiscales du programme « Jeunesse et vie associative » (dont le coût est estimé à 2,4 milliards d'euros) reste à faire, même s'il convient de ne pas tarir la source des dons aux associations dont les subventions publiques ne sont pas appelées à croître.

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 70 ter (Art. 1609 novovicies du code général des impôts) - Prolongation du prélèvement destiné à financer la contribution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) à la construction ou à la rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football

Commentaire : le présent article propose de prolonger d'une année, c'est-à-dire jusqu'en 2016, le prélèvement sur les mises de la Française des jeux destiné à financer la contribution de l'Etat, portée par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football.

I. LE DROIT EXISTANT

Le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts, issu de l'article 79 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue François Trucy), a instauré, à titre provisoire, un prélèvement complémentaire 8 ( * ) sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux , à l'exception des paris sportifs 9 ( * ) , en faveur du Centre national pour le développement du sport en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci.

Ce prélèvement complémentaire, d'un taux de 0,3 % , est effectué de 2011 à 2015 . Il est plafonné à 24 millions d'euros par an .

Il est donc à noter que les prélèvements complémentaires totaux que percevra, in fine , le CNDS, s'élèveront à 120 millions d'euros sur la période 2011-2015. Or, comme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, l'a confirmé lors de son audition par la commission élargie de l'Assemblée nationale 10 ( * ) , l'Etat s'est engagé (au travers du CNDS) à hauteur de 160 millions d'euros dans les chantiers des stades de l'Euro 2016, ce qui conduirait déjà à un prélèvement de 40 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'établissement public.

Or il apparaît que, lors de sa réunion du 12 novembre 2012, le conseil d'administration du CNDS a adopté un plan d'économies extrêmement sérieux, comportant :

- une diminution de 30 % des missions nationales ;

- un gel de 23 millions d'euros de subventions qui devaient être accordées en 2012 ;

- une baisse de 7 % des financements territoriaux en 2013, puis stabilisation les années suivantes ;

- et une diminution de 15 % des frais de fonctionnement sur la période, etc.

Néanmoins, si ce plan assure que la trésorerie du CNDS restera à flot jusqu'en 2015, celle-ci devrait, selon les projections actuelles, tomber dans le rouge en 2016 , essentiellement du fait des charges que devra assumer le CNDS au nom de l'Etat.

II. LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Au vu de ce qui précède, et étant donné que l'Euro 2016 devrait engendrer des dépenses pour le CNDS jusqu'en 2016, il semble logique et cohérent de prolonger d'une année (c'est-à-dire jusqu'en 2016) le prélèvement complémentaire sur les mises de la Française des jeux effectué en faveur du CNDS afin de financer la contribution de l'Etat aux travaux de l'Euro 2016.

Il convient donc de modifier en ce sens le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies précité.

Le CNDS bénéficierait ainsi d'un produit supplémentaire de 24 millions d'euros , ce qui ne couvrirait certes pas complètement les dépenses de l'établissement public liées à l'Euro 2016, mais ce qui devrait lui permettre de conserver une trésorerie positive.

Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article additionnel.

AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

ARTICLES SECONDE PARTIE

MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

N°

1

A M E N D E M E N T

présenté par

M. TODESCHINI

rapporteur spécial

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 70 TER

I. - Après l'article 70 ter , insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».

II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Sport, jeunesse et vie associative

OBJET

Cet amendement vise à mieux assurer la santé financière à moyen terme du Centre national pour le développement du sport (CNDS).

En effet, le conseil d'administration de cet établissement public vient d'adopter un plan d'économies drastiques sur les trois exercices à venir afin de solder les impasses laissées par la gestion précédente :

- diminution de 30 % des missions nationales ;

- gel de 23 millions d'euros de subventions qui devaient être accordées en 2012 ;

- baisse de 7 % des financements territoriaux en 2013, puis stabilisation les années suivantes ;

- diminution de 15 % des frais de fonctionnement sur la période, etc.

Les efforts financiers consentis par le CNDS sont donc réels et méritent d'être soulignés.

Pour autant, si ce plan assure que la trésorerie du CNDS restera à flot jusqu'en 2015, celle-ci devrait néanmoins, selon les projections actuelles, tomber dans le rouge en 2016, essentiellement du fait des charges que devra assumer le CNDS au nom de l'Etat et incomplètement financées (en particulier le soutien à la construction ou à la rénovation des stades de l'Euro 2016 de football, qui représentera au total une charge de 160 millions d'euros avec, en face, une recette de 120 millions d'euros).

Il est donc juste de prévoir une prolongation d'un an du prélèvement sur les mises de la Française des jeux spécifiquement destiné à soutenir l'opération « stades de l'Euro 2016 ». Les 24 millions d'euros de recettes supplémentaires pour le CNDS ne couvriront pas complètement ses dépenses mais devraient lui permettre de conserver une trésorerie positive.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission de 7,5 millions d'euros (en AE et CP), à titre non reconductible.

Ce même amendement a, par ailleurs, minoré les crédits de la mission de 1,4 million d'euros (en AE et CP) afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

Le solde de ces modifications aboutit à augmenter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » de 6,1 millions euros .

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 23 octobre 2012, sous la présidence de M. Jean-Claude Frécon, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial, sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

M. Jean-Marc Todeschini , rapporteur spécial . - La mission « Sport, jeunesse et vie associative » est de taille modeste : moins de 500 millions d'euros en crédits et aucun emploi depuis le transfert, en 2011, de ses personnels vers la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Il s'agit cependant d'une véritable politique, bien identifiée et qui a retrouvé son unité sous l'actuel Gouvernement, sous la direction de Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

La nature de ses dépenses prédispose la mission à subir la régulation dans un contexte budgétaire difficile : en effet, elle comporte une forte part de crédits d'intervention, sur lesquels il est possible d'exercer un arbitrage.

Les efforts seront sensibles. Néanmoins les crédits de paiement de la mission augmentent de 1 % à périmètre constant en 2013, pour atteindre 0,46 milliard d'euros. Et le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit une progression tant en 2014 qu'en 2015. Mais cette évolution recouvre des contrastes : après plusieurs années de baisse, les crédits du programme « Sport » se stabiliseront de 2013 à 2015, quand ceux du programme « Jeunesse et vie associative », sous l'effet de la progression du service civique, augmentent.

Le programme « Sport » regroupe 225,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 232,2 millions d'euros de crédits de paiement, soit 50,2 % de l'ensemble des crédits de paiement de la mission. A périmètre constant, les crédits de paiement accusent une nouvelle baisse marquée, de 9,1 %. Mais si l'on tient compte des dotations attribuées en loi de finances initiale pour 2012 à la suite d'initiatives parlementaires, la baisse se limite à 5 % par rapport à l'année en cours. Cela reste très significatif et prolonge la tendance engagée depuis deux ans.

A cela s'ajoute un total de fonds de concours de 19,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 20 millions d'euros en crédits de paiement. Il s'agit presque exclusivement du fonds de concours de 19,5 millions d'euros du Centre national pour le développement du sport (CNDS) en faveur de l'action « Promotion du sport pour le plus grand nombre ».

Sans vouloir polémiquer, je me dois de souligner qu'au-delà de la crise, la ministre doit aussi gérer les impasses budgétaires laissées par le précédent gouvernement. Ainsi pour les primes des médaillés olympiques, aucune provision n'avait été effectuée en 2012 - ce que j'avais dénoncé. En 2013, il faudra également trouver 6,1 millions d'euros pour les cotisations de retraite des sportifs de haut niveau, non financées par la précédente équipe. Et la situation est encore pire pour ce qui concerne le CNDS.

Pour parvenir à boucler le budget dans ces conditions, le Gouvernement propose, au sein du programme « Sport », des efforts conventionnels, comme la baisse de 5 % des subventions aux fédérations sportives, ou l'étalement des travaux de rénovation de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep). Mais il prend aussi la décision radicale de n'inscrire aucun crédit au titre de la pénalité à verser au consortium gérant le Stade de France pour absence de club résident, alors que 12 millions d'euros étaient inscrits en loi de finances initiale pour 2012 et que la dépense aurait pu atteindre en 2013 jusqu'à 17 millions d'euros.

En première analyse, ce choix m'a surpris. En effet, une telle absence semble poser un problème de sincérité budgétaire, la pénalité résultant d'une obligation contractuelle de l'Etat qui, bien que dénoncée par de nombreux rapports parlementaires, ne s'en impose pas moins à lui. Or, si la somme en question devait être décaissée, l'exécution de ce budget serait mise à mal. Néanmoins, je partage la conviction de la ministre : la situation présente ne peut plus durer, à la fois parce que le montant de la pénalité connaît une évolution dangereuse et parce que cette pénalité résulte d'un contrat fragile - certains éléments pouvant du reste être qualifiés d'abusifs. Le contrat a été signé par le gouvernement Balladur dans une situation tendue, entre les deux tours de l'élection présidentielle de 1995 et à trois ans d'une Coupe du monde de football que la France avait le devoir d'organiser.

La convention est fragile car le Conseil constitutionnel, par une décision du 11 février 2011, a considéré que la loi du 11 décembre 1996 qui l'avait validée était contraire à la Constitution. Cette censure n'a pas entraîné la nullité du contrat de concession liant l'Etat au consortium Stade de France depuis avril 1995. Mais elle a mis en lumière la fragilité juridique de certaines dispositions du contrat, fragilité qui avait justifié la validation législative de 1996.

Au titre de l'indemnité pour absence de club résident, l'Etat, depuis le début du contrat, a dépensé 115 millions d'euros ; or le consortium aurait été à l'équilibre - au moins - sans cette contribution. Une mission vient d'être confiée conjointement à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection générale de la jeunesse et des sports pour assister le Gouvernement dans l'examen de la gestion de la concession ainsi que des conséquences financières d'une éventuelle dénonciation du contrat par l'Etat - lesquelles ne seraient pas insurmontables.

Le Gouvernement a su associer aux négociations les fédérations de football et de rugby, qui assurent la rentabilité du stade et qui ont toutes deux des griefs à l'égard du consortium. Tout le monde pourrait s'entendre sur un accord raisonnable.

De fait, si les négociations aboutissent - ce qui semble dans l'intérêt commun et paraît souhaitable - l'Etat n'aurait rien à régler en 2013 au titre de la pénalité. En tout cas, il est clair que ne pas inscrire de crédits en 2013 a contribué à faire réagir tout le monde et dépasser les blocages.

Tout en étant conscient que l'Etat prend un risque dans cette affaire, j'ai fini par approuver l'absence de ligne de crédits proposée pour 2013 et je salue la volonté du Gouvernement de remettre en cause des dispositions contractuelles contestables et très pénalisantes pour les finances publiques.

Par ailleurs, comme l'ont fait ressortir nos travaux menés sur la base d'une enquête de la Cour des comptes, la situation est encore plus grave pour ce qui concerne le CNDS, financé par des crédits non budgétaires. Cet établissement public normalement dévolu au financement du sport amateur et des installations sportives sur le territoire, a été chargé par l'Etat, au fil des ans, de missions sans lien avec cette vocation et incomplètement financées, voire pas financées du tout.

Je pense à la promesse de l'Etat de participer, à hauteur de 160 millions d'euros, à la rénovation des stades de l'Euro de football, à comparer à une recette de 120 millions d'euros. Je pense à la promesse de financer à hauteur de 50 millions d'euros le programme « Arénas » sans la moindre recette correspondante. Et je pense au fonds de concours de 19,5 millions d'euros en faveur du programme « Sport », qui va finir, dans ce contexte, par étrangler la trésorerie du CNDS - et dont la régularité est remise en question par Cour des comptes.

Si rien n'est fait, l'établissement se dirige vers des difficultés financières d'importance. Dès 2012, le déficit s'élèvera à 32 millions d'euros, le fonds de roulement sera quasi nul, et la dette dépassera 480 millions d'euros. En 2013, le déficit sera de près de 40 millions d'euros, et le fonds de roulement sera négatif à hauteur du même montant. Enfin, à l'horizon 2016, le déficit atteindra 50 millions d'euros et le fonds de roulement sera négatif de 175 millions d'euros. Cette impasse, dont le Gouvernement a hérité, appelle des choix. D'une part, un plan d'économies qui ne manquera pas d'avoir des conséquences sur les territoires mais qui semble indispensable. Les dépenses devraient ainsi être réduites de 5 % dès 2013. D'autre part, à titre provisoire, une augmentation des ressources du CNDS - non prévue par le présent projet de loi de finances. Je l'avais souligné l'an dernier, il convient, quand l'Etat charge le CNDS de mettre en oeuvre ses propres engagements, de lui en donner les moyens. Ce n'a été le cas ni pour les travaux des stades de l'Euro 2016, ni pour les Arénas 2015. Ce débat relève néanmoins de la première partie de la loi de finances et ne peut donc être tranché aujourd'hui.

Le programme « Jeunesse et vie associative » regroupe 230,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, soit 49,8 % des crédits de paiement de la mission, en hausse de 7,4 %. Douze dépenses fiscales - essentiellement des niches destinées à encourager les dons - sont en outre rattachées au programme, pour un coût de 2 430 millions d'euros.

Malgré les apparences, de nombreux acteurs consentent des efforts. Ainsi, le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ), créé par Martin Hirsch, ne recevra pas de crédits. Il sera au contraire sollicité, au travers d'un fonds de concours de 15 millions d'euros, pour soutenir la montée en puissance du service civique. Les partenaires privés du fonds devraient, eux, maintenir leur concours. Le FEJ va désormais achever l'évaluation des quatorze appels à projets qui ont été lancés et, si les résultats le justifient, assurer la transition vers le droit commun. L'objectif sera de capitaliser les résultats probants des expérimentations en vue de leur essaimage dans les collectivités ou auprès des promoteurs volontaires.

Le soutien direct aux associations agréées baisse également, tout comme d'autres crédits, notamment pour l'information des jeunes. Le maintien du financement par l'Etat de postes Fonjep, à hauteur de 24,9 millions, montre toutefois la volonté du ministère de soutenir l'emploi associatif.

En réalité, la poursuite de la croissance du service civique absorbe l'intégralité de la hausse des crédits du programme, et même de la mission : les moyens qui lui sont dévolus passeront de 130 à 160 millions d'euros. Cette hausse, de 23 %, doit permettre de porter le nombre de volontaires de 25 000 à 30 000. Si l'on peut évidemment se féliciter du succès du service civique, né d'une initiative d'Yvon Collin, le dispositif devra toutefois évoluer, pour deux raisons. D'une part, l'objectif ambitieux fixé par le Président de la République d'ouvrir le service civique à 15 % d'une classe d'âge, soit environ cent mille jeunes, pèsera lourdement sur le budget ; d'autre part, la création des emplois d'avenir risque d'entrer en concurrence avec le service civique. Il faudra donc faire évoluer le modèle, proposer par exemple des missions plus courtes ou étalées dans le temps. Martin Hirsch, actuel président de l'Agence du service civique (ASC), n'y est pas fermé. En tout état de cause, il faudra à la fois maîtriser le coût du service civique, et bien distinguer les objectifs et missions du service civique et des emplois d'avenir.

À l'issue de cet examen, et sous réserve des initiatives que pourrait prendre l'Assemblée nationale, je vous recommande d'adopter sans modification les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

M. Francis Delattre . - Je voterai contre ce budget. Le désengagement de l'Etat dans le secteur sportif se répercutera implacablement sur les collectivités territoriales. On réduit les crédits des fédérations de 5 % ? Elles réclameront des financements aux conseils régionaux, aux conseils généraux et aux communes ! L'essentiel des équipements et des dotations est financé par des collectivités, mais tout succès sportif se termine par une visite à l'Elysée : jamais un mot de reconnaissance pour ceux qui font vivre le sport dans notre pays. Certaines fédérations disposent certes d'importants moyens, mais d'autres ont de vrais besoins - notamment dans des sports que l'on ne médiatise que tous les quatre ans, quand ils rapportent des médailles ! Ce sont les communes qui en assurent le fonctionnement au quotidien.

Un mot sur le financement des grands investissements. Après la Coupe du monde, la France accueillera bientôt la Coupe d'Europe. Michel Platini à la tête de l'UEFA, quel symbole ! Mais les stades sont loin d'être prêts : à Lyon, les travaux viennent à peine de commencer. Il faut veiller à ce que l'Etat apporte bien sa contribution, même si elle n'est que de 10 %. À l'heure actuelle, il y a partout un problème de financement.

Je félicite le rapporteur pour son analyse sur le Stade de France. La désignation des opérateurs s'est faite dans des conditions scandaleuses. Mais pourquoi n'être pas revenu sur la convention, pendant les cinq ans durant lesquels vous avez été au pouvoir ? Sans pénalité pour absence de club résident, les opérateurs actuels n'auront aucune peine à équilibrer leur budget, quitte à multiplier les évènements non sportifs - mais l'acceptera-t-on ? La fédération de rugby, qui alimente les caisses du Stade de France, veut son propre stade en région parisienne. L'Equipe de France, deuxième client du Stade, rechigne de plus en plus à y jouer car ses joueurs sont sifflés... Le PSG, seul club résident, préfère agrandir le Parc des Princes. Bref, il faut revoir le fonctionnement du stade mythique de 1998 et refuser le chantage du consortium !

Je partage votre analyse sur le CNDS. Quid du grand bassin olympique annoncé d'abord dans le XVII ème arrondissement de Paris, puis en Seine-Saint-Denis ? Le président de la région Île-de-France a même donné une conférence de presse pour l'annoncer, ce qui n'était pas sans m'étonner, étant donné l'état de nos finances...

François Hollande a annoncé cent mille jeunes en service civique. Cela ne se fera pas sans peine ; il faudra aménager le dispositif tout en en préservant le principe.

Autant de raisons de voter contre ce budget.

M. François Patriat . - M. Delattre vient de découvrir quelque chose que nous savons depuis bien longtemps. La baisse du budget du sport a toujours rejailli sur les collectivités territoriales. J'en dirige une depuis huit ans...

M. Francis Delattre . - Moi, depuis trente ans !

M. François Patriat . - Comme parlementaire, vous avez pourtant toujours voté le budget du sport ! On peut regretter que ce budget soit en baisse, mais celui des collectivités le sera également, si bien que les clubs devront faire preuve de responsabilité : pas les petits clubs amateurs, mais les grands équipements.

Le Grand Prix de France de Formule 1 a été organisé en Bourgogne pendant des années. L'Etat ne nous a jamais accompagnés. Il investit des millions dans les Mondiaux de l'hippisme, mais rien dans la Formule 1, alors que notre circuit est grenello-compatible, et que la course rapporte 30 millions d'euros de retombées !

Vous dites que la baisse des crédits du CNDS affectera le moins possible la part territoriale. Cela signifie-t-il moins de crédits pour les équipements territoriaux ?

Enfin, je m'inquiète du regroupement des Centres d'éducation populaire et de sport (Creps). Quel sera leur avenir ? Je ne manquerai pas d'interroger le ministre, sans doute par écrit.

M. François Trucy . - Le CNDS est en grande fragilité financière. Je le déplore.

Le coup de semonce adressé au Stade de France est opportun. Les désaccords pervers entre le consortium, les fédérations et les clubs susceptibles d'y jouer sont insupportables. La suppression des crédits au titre de la pénalité est une excellente mesure. Il faut forcer ces gens à s'entendre, on ne peut gaspiller un tel équipement ! Il est tout aussi déraisonnable que la fédération de rugby réclame son propre stade.

N'oublions pas que la quasi-totalité des ressources du CNDS proviennent du jeu, via la Française des jeux - qui a été taxée pour contribuer à l'aménagement des stades de l'Euro - et, depuis 2010, via les paris sportifs. Une partie importante de la vie sportive en France repose sur un monopole de l'Etat.

M. Jean-Jacques Lozach , rapporteur pour avis de la commission de la culture . - Ce budget est un budget de transition, le Gouvernement ayant annoncé une loi cadre de modernisation du sport pour la fin 2013, qui aura sans nul doute des répercussions financières. Certains secteurs sont préservés : le sport pour tous, le sport santé, les aides individuelles aux sportifs de haut niveau. En revanche, l'Etat réduit son apport dans le cadre des conventions passées avec les fédérations sportives. A elles de prendre toutes leurs responsabilités face aux dérives observées en matière de paris ou de dopage. 2013 doit être l'année de la remise à plat des relations entre l'Etat et les fédérations.

La situation du CNDS est très préoccupante, et le moment est venu de prendre des décisions fortes. On a pris l'habitude de demander au CNDS de financer tout et n'importe quoi : son budget dépasse d'ailleurs celui du ministère pour le sport !

Je soutiens la position du Gouvernement vis-à-vis du Stade de France. Le contrat de 1995 a fait la part belle à l'exploitant. Tout le monde a intérêt à trouver un compromis rapidement, car en 2025, l'exploitation du stade revient à l'Etat. Celui-ci n'ayant guère vocation à gérer un équipement sportif, il faudra avoir apuré la situation et que le dossier soit présentable.

M. Jean-Marc Todeschini , rapporteur spécial . - Monsieur Delattre, les motifs que vous avez invoqués devraient vous conduire à voter ce budget ! Les collectivités locales ? La réduction de 5 % des subventions aux fédérations que vous avez évoquée ne s'appliquera qu'au soutien au sport de haut niveau, et les fédérations s'attendaient d'ailleurs à une baisse bien plus dramatique. Le Stade de France ? Vous devriez voter pour cette mesure courageuse. Et je ne puis m'empêcher de vous faire remarquer que vous avez été au pouvoir pendant dix ans sans que vous dénonciez la convention ! La France avait besoin de ce stade pour accueillir la Coupe du monde de 1998, d'où la convention. Mais il est évident que l'on ne peut continuer ainsi. Du reste, le consortium et les autres parties prenantes ont eu des réactions très prudentes face à la décision ministérielle.

Mon rapport de l'an dernier évoquait déjà la question d'un stade pour le rugby. L'Etat fait confiance à la négociation, et il a réuni autour de la table les fédérations de rugby et de football. Il est vrai que le PSG réalise des travaux d'urgence au Parc des Princes, mais vu ses ambitions, les recrutements annoncés et les résultats sportifs espérés, on peut penser qu'il y sera bientôt à l'étroit. Bref, il faut avancer sur le dossier du Stade de France.

Le CNDS a été totalement dépouillé. J'ai même volé au secours du ministre UMP l'an dernier en séance publique - en vain - pour demander que l'on puise un peu plus dans les recettes de la Française des jeux pour le financer. On ne donne pas au CNDS les moyens d'investir dans les territoires : cela pénalise les collectivités ! Il faudra trouver des crédits complémentaires pour financer les équipements. Et je ne parle pas des Arenas ni des autorisations de salles décidées à la veille des élections... La « part nationale », qui subventionne notamment le Comité olympique, sera réduite, les investissements dans les territoires aussi, aucun nouveau dossier d'investissement ne sera examiné d'ici la fin de l'année. La ministre avancera des mesures au prochain conseil d'administration du CNDS.

S'agissant du rugby, la fédération a toujours dit qu'elle souhaitait son propre stade.

M. François Patriat . - Qu'elle financera elle-même !

M. Jean-Marc Todeschini , rapporteur spécial. - L'Etat ne peut participer à un équipement autre que le Stade de France en Île-de-France. Il ne faudrait pas que trop de matchs de foot ou de rugby se jouent hors du Stade de France.

Sur le bassin de natation, je n'ai pas d'information particulière.

M. Jean-Pierre Caffet . - Le bassin, ça va et ça vient...

M. Jean-Marc Todeschini , rapporteur spécial . - Je ne doute pas que les stades seront prêts pour la Coupe d'Europe, malgré le retard pris, souvent en raison des nombreux recours. Le CNDS a beaucoup servi à financer les stades, la situation est difficile.

M. Jean-Claude Frécon , président . - Je remercie notre rapporteur spécial, qui a travaillé dans des délais très courts. Les ministères sont tenus de répondre aux questionnaires des rapporteurs spéciaux avant le 10 octobre, or nous n'avons rien reçu, sur ce budget, avant le 15. Il faut laisser à la commission des finances le temps de travailler correctement.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

*

* *

Réunie à nouveau le jeudi 22 novembre 2012, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission des finances a procédé à l'examen définitif de la mission. Elle a également examiné un amendement du rapporteur spécial portant article additionnel après l'article 70 ter .

M. François Marc, rapporteur général . - Réunie le 23 octobre, la commission des finances a décidé d'adopter, sans modification, les crédits de la mission.

En deuxième délibération, au titre du gage général, l'Assemblée nationale a minoré de 1,4 million d'euros les crédits de la mission. Cette diminution est notamment portée sur le programme « Sport », pour 1 million d'euros.

Après avoir pris acte des modifications opérées par l'Assemblée nationale, il vous est proposé de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

Notre rapporteur spécial va vous proposer un amendement n° A4 portant article additionnel après l'article 70 ter .

M. Jean-Marc Todeschini , rapporteur spécial . - Nous avions adopté un amendement identique l'an passé, finalement repoussé en commission mixte paritaire (CMP). Il s'agit de prolonger d'un an le prélèvement sur la Française des Jeux, pour assurer la santé financière du Centre national pour le développement du sport (CNDS), fragilisée par les dépenses liées aux stades de l'Euro 2016. Vu les charges qui pèsent sur le CNDS, et en dépit des mesures prises à l'initiative de la ministre, les financements territoriaux baisseront de 7 % cette année. Il est bon d'aider le Centre à rebondir. L'Assemblée nationale lui a accordé un prélèvement limité à 120 millions d'euros, alors que les dépenses devraient être de 160 millions. Nous rééquilibrons un peu, même si cela laisse encore le CNDS dans le rouge à l'horizon 2016.

M. Philippe Marini , président . - Vous abondez le prélèvement, en somme, de 24 millions d'euros.

M. François Marc, rapporteur général . - Avis favorable à l'amendement.

L'amendement n° A4 insérant un article additionnel après l'article 70 ter est adopté.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

* 1 En effet, aux termes de l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), « au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission ». Le programme 124 ne figurant pas au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », il est donc impossible au Parlement de discuter d'amendements affectant les crédits de soutien des programmes lors du débat budgétaire relatif à cette mission.

* 2 Il s'agit de l'institut français du cheval et de l'équitation, de l'école nationale des sports de montagne et de l'école nationale de voile et des sports nautiques.

* 3 Le consortium Sport partenariat, qui a conclu en 2006 un partenariat public privé avec l'Etat pour la rénovation des installations extra-sportives de l'INSEP.

* 4 Selon les réponses du ministère transmises à votre rapporteur spécial, la dépense réelle à la charge de l'Etat devrait être ramenée à 10,9 millions d'euros en exécution 2012.

* 5 Au motif qu'en s'abstenant d'indiquer le motif précis d'illégalité dont il entendait purger l'acte contesté, le législateur a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs.

* 6 Rapport d'information n°287 (2011-2012).

* 7 Compte-rendu des commissions du Sénat, audition du 24 janvier 2012.

* 8 Le prélèvement « ordinaire », défini aux deux premiers alinéas du même article 1609 novovicies , consiste en un prélèvement de 1,8 % sur les mises de la Française des jeux au profit du CNDS, dans la limite de 173,8 millions d'euros aux termes de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

* 9 En outre, l'article 1609 tricies du même code prévoit la perception par le CNDS du produit d'un prélèvement annuel de 1,8 % sur les sommes misées sur les paris sportifs « en dur » de la Française des jeux ainsi que sur les paris sportifs en ligne, plafonné à 31 millions d'euros. Le CNDS perçoit enfin, dans la limite de 43,4 millions d'euros, le produit de la « taxe Buffet » qui, aux termes de l'article 302 bis ZE du même code, frappe, au taux de 5 %, la cession à un éditeur ou distributeur de services de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives.

* 10 Compte-rendu de l'Assemblée nationale, réunion de la commission élargie du lundi 29 octobre 2012, disponible à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2013/commissions_elargies/cr/c009.asp

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