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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

27 novembre 2012 : Sécurité sociale ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 164 (2012-2013) de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 novembre 2012

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N° 164

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 novembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE,

Par M. Yves DAUDIGNY,

Sénateur,
Rapporteur général

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, présidente ; M. Yves Daudigny, rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Louis Lorrain, Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, Catherine Deroche, M. Marc Laménie, Mme Chantal Jouanno, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, MM. Jean-Noël Cardoux, Luc Carvounas, Mme Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Odette Duriez, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, M. Louis Pinton, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 287, 301, 302 et T.A. 29

Nouvelle lecture : 415, 430 et T.A. 46

Première lecture : 103, 104, 107 et 29 (2012-2013)

Commission mixte paritaire : 137 et 138 (2012-2013)

Nouvelle lecture : 162 (2012-2013)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

 Suite au rejet par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 le 15 novembre dernier et à l'échec de la commission mixte paritaire lors de sa réunion du 20 novembre, l'Assemblée nationale était saisie en nouvelle lecture du projet de loi dans le texte qu'elle avait adopté en première lecture. Elle a procédé à son examen lors de sa séance du 26 novembre.

L'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur soixante et un articles, y compris la suppression de deux articles : l'article 14, soumettant les gains réalisés par les gestionnaires de fonds investis dans le capital risque au forfait social, que le Sénat avait rétabli avant de rejeter la troisième partie, et l'article 50, relatif aux pharmacies à usage intérieur.

Elle a supprimé deux articles qu'elle avait introduits en première lecture:

- l'article 42 bis relatif aux conditions de l'exercice libéral à l'hôpital,

- l'article 43 ter sur la facturation en matière de biologie médicale.

Elle a modifié quarante-deux articles par rapport à son vote de première lecture.

Sur les trois premières parties, outre l'actualisation de six articles relatifs aux prévisions de recettes, aux objectifs de dépenses et aux tableaux d'équilibre, elle a repris sur sept articles des amendements qui avaient été adoptés par le Sénat avant le rejet de la troisième partie et notamment :

- à l'article 11, pour rouvrir aux pédicures-podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés le droit de demander leur affiliation au régime social des indépendants, droit qui leur avait été ouvert jusqu'au 31 mars dernier, afin de tenir compte des incompréhensions ou difficultés que ces professionnels ont pu rencontrer dans l'exercice de leur droit d'option ;

- à l'article 17, relatif à la protection sociale des élus, pour prendre en compte la situation des élus locaux percevant des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois, mais qui ne sont pas par ailleurs affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale, afin d'assurer à l'ensemble des élus une couverture sociale à un titre ou à un autre ;

- à l'article 33, pour affilier l'ensemble des artisans ruraux au RSI, alors que ceux qui emploient deux salariés ou moins sont actuellement affiliés à la MSA au titre des cotisations à la branche famille, de la CSG et de la CRDS. Cette situation est source de complexité et parfois même d'erreurs, les cotisations et contributions étant indûment appelées au titre des deux régimes ;

- à l'article 35 bis, qui vise à simplifier les modalités de versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés dans les professions pour lesquelles existent des caisses de congés payés, pour étaler dans le temps l'application de cette mesure, qui ne concernera dans un premier temps que le versement de transport et les cotisations au titre du fonds national d'aide au logement.

Sur la quatrième partie, l'Assemblée nationale a repris sur onze articles des amendements qui avaient été déposés au Sénat par la commission des affaires sociales, notamment :

- à l'article 39, qui ouvre la voie à une négociation conventionnelle pluriprofessionnelle valorisant la coordination des soins, pour corriger une erreur de rédaction quant aux conditions de validité de ces conventions ;

- à l'article 40, qui crée le statut de praticien territorial de médecine générale et permet la mise à disposition de médecins salariés dans des déserts médicaux, pour apporter des clarifications rédactionnelles au dispositif ;

- à l'article 43 sexies, qui ouvre deux expérimentations relatives au tiers payant, pour apporter des clarifications et élargir celle relative aux étudiants à ceux d'entre eux qui ne disposent pas d'une couverture complémentaire santé ;

- à l'article 51, qui modernise et clarifie la prise en charge des soins destinés aux personnes détenues en aménagement de peine, afin de préciser que les médecins devront pratiquer les tarifs opposables pour les personnes détenues affiliées en tant que telles au régime général, à l'instar de ce qui existe pour les bénéficiaires de la CMU-c et de l'ACS ;

- à l'article 53, pour reporter de six mois l'entrée en vigueur de la réduction des délais laissés aux établissements pour handicapés pour transmettre leurs données de facturation à l'assurance maladie ;

- à l'article 60, relatif à l'attribution de points de retraite proportionnelle gratuits aux non-salariés agricoles ayant dû interrompre leur activité à la suite d'une maladie ou d'une infirmité grave, pour permettre l'application de la mesure dans les départements d'outre-mer.

Au final, l'Assemblée nationale n'a apporté des modifications substantielles qu'à un nombre réduit d'articles. On doit cependant mentionner, à l'article 24 ter, qui élargit l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux, des amendements portant de 50 % à 75 % l'abattement dont bénéficient les dépenses liées aux frais de congrès. Cette mesure de prudence est cohérente avec la préoccupation exprimée au Sénat par votre rapporteur général lors de la discussion générale.

 A l'occasion de la nouvelle lecture au Sénat, la commission des affaires sociales a adopté dix amendements qui sont en totale cohérence avec les positions qu'elle avait soutenues lors de la première lecture.

Ce faisant, elle a tenu compte :

- des amendements déjà repris à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

- des dispositions de l'article 48 du Règlement du Sénat frappant d'irrecevabilité, après la première lecture, toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion. La commission n'a donc adopté aucun amendement portant article additionnel. Il en est ainsi, notamment, de celui visant à introduire une taxation additionnelle sur l'huile de palme, de palmiste ou de coprah affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, que le Sénat avait adopté en première lecture avant le rejet de la troisième partie.

I. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2011
(PREMIÈRE PARTIE)

En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté les dispositions de la première partie sans modification par rapport au texte initial.

L'article 1er approuve les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2011.

L'article 2 approuve le rapport figurant en annexe A, retraçant la situation patrimoniale des régimes et organismes de sécurité sociale et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'exercice 2011. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, sur cet article, un amendement de rectification d'une erreur matérielle à l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt.

Votre rapporteur général vous demande d'adopter les articles de cette partie sans modification.

II. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012
(DEUXIÈME PARTIE)

Dans la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination du Gouvernement à l'article 5. Les autres articles n'ont pas fait l'objet de modifications par rapport à la première lecture.

L'article 3 vise à clarifier les impositions et taxes affectées à l'Etat et à la sécurité sociale.

L'article 4 établit de nouveaux prélèvements au profit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

L'article 5 rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre pour 2012.

L'article 6 détermine l'objectif d'amortissement rectifié de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, les prévisions de recettes rectifiées affectées au fonds de réserve pour les retraites et le montant des recettes mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse.

L'article 7 ajuste les montants du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs) et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp) pour 2012.

L'article 8 rationalise les modalités de prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus au titre de certaines prestations.

L'article 9 rectifie les prévisions de dépenses par branche pour 2012.

L'article 10 rectifie l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2012.

Par cohérence avec les positions prises en première lecture, votre rapporteur général vous demande d'adopter les articles de cette partie sans modification.

III. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2013 (TROISIÈME PARTIE)

Sur la troisième partie, l'Assemblée nationale n'a modifié qu'à la marge son texte de première lecture. Elle a repris un nombre limité d'amendements adoptés au Sénat avant le rejet de la troisième partie puis de la totalité du projet de loi.

L'article 11 relève les prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles. Sur cet article, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture un amendement du Gouvernement permettant aux pédicures et podologues de demander leur affiliation au régime du RSI. Cet amendement du Gouvernement avait déjà été adopté au Sénat en première lecture avant le rejet de la troisième partie, puis de l'ensemble du texte.

L'article 12 modernise et simplifie l'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) dans le secteur des assurances. Il clarifie l'affectation du produit des placements financiers de cette contribution. Sur cet article, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements en nouvelle lecture : un amendement rédactionnel à l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt et deux amendements du Gouvernement, le premier visant à confirmer l'exonération de C3S dont continuent de bénéficier en pratique les sociétés d'investissement à capital variable ou à capital fixe (Sicav et Sicaf), le second définissant les conditions permettant de bénéficier de l'assiette spécifique de C3S propre aux commissionnaires.

L'article 13 élargit l'assiette et renforce la progressivité de la taxe sur les salaires.

L'Assemblée nationale a maintenu la suppression de l'article 14 qui réforme les prélèvements sociaux applicables aux « carried interests ». Conformément aux positions prises en première lecture, votre commission des affaires sociales a adopté, à l'initiative de son rapporteur général, un amendement rétablissant cet article pour des raisons de justice et de cohérence au regard de la politique de résorption des niches sociales.

L'article 15 supprime le mécanisme de l'assiette forfaitaire pour l'emploi d'un salarié à domicile. En nouvelle lecture, à l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements rédactionnels.

L'article 15 bis supprime le versement d'une cotisation forfaitaire d'AT-MP pour une partie des personnes employées par les associations intermédiaires.

L'article 15 ter proroge le dispositif expérimental d'affiliation au régime général des personnes exerçant une activité réduite à des fins d'insertion.

L'article 16 introduit une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) assise sur les préretraites ainsi que sur les pensions de retraite et d'invalidité au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Outre deux amendements rédactionnels, dont l'un présenté par le Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt, trois amendements de précision visant à :

- ne pas assujettir à la Casa les allocations de préretraites déjà soumises à la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) sur les revenus du patrimoine ;

- exonérer du paiement de la Casa les seules personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu est strictement inférieure au seuil de 61 euros ;

- sécuriser les modalités d'exonération des pensions temporaires d'orphelin du paiement de la Casa.

Par cohérence avec les positions prises en première lecture, votre commission a adopté, à l'initiative de son rapporteur général, un amendement affectant 95 millions d'euros à la contribution de la CNSA au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2013.

L'article 17 élargit la couverture sociale des élus locaux. Sur cet article, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques de nos collègues députés Gérard Bapt et Jean-Marc Germain maintenant l'affiliation des élus locaux dont le montant des indemnités est inférieur à 1 516 euros par mois, lorsqu'ils ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat, et ne relèvent plus à titre obligatoire d'un régime de sécurité sociale. Cet amendement reprend la rédaction présentée par votre rapporteur général au nom de la commission des affaires sociales et adoptée par le Sénat avant le rejet de la troisième partie, puis du texte dans son entier.

L'article 18 applique aux salariés de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris le même régime de cotisations que les fonctionnaires. En outre, il clarifie le financement du régime spécial de retraite des chemins de fer secondaires.

L'article 19 relève les taux de la contribution tarifaire d'acheminement applicable aux prestations de distribution de gaz.

L'article 20 modifie le régime social de l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

L'article 21 améliore le remboursement par le fonds CMU des dépenses des organismes gestionnaires de la CMU-c. Sur cet article, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture deux amendements rédactionnels du Gouvernement.

L'article 22 introduit des mesures relatives à la fiscalité des tabacs. Par cohérence avec les positions prises en première lecture, votre commission a adopté, à l'initiative de son rapporteur général, un amendement clarifiant le tableau des droits de consommation applicables.

L'article 23 prévoit une hausse de la fiscalité sur les bières. Conformément aux positions prises en première lecture, votre commission a adopté, à l'initiative de son rapporteur général, un amendement supprimant le rapport sur la fiscalité des alcools commandé au Gouvernement, au profit d'un rapport parlementaire.

L'article 23 bis introduit une contribution sur les boissons énergisantes. Sur cet article, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt, un amendement rédactionnel.

En application de l'article 48 du Règlement du Sénat qui précise que les adjonctions ou modifications apportées après la première lecture doivent être en relation directe avec les dispositions restant en discussion, votre rapporteur général n'est pas en droit de représenter un amendement portant article additionnel après l'article 23 bis et visant à introduire une taxation additionnelle sur l'huile de palme, de palmiste ou de coprah affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Un tel amendement avait été adopté en première lecture par le Sénat, avant le rejet de la troisième partie.

L'article 24 sécurise et simplifie les prélèvements spécifiques portant sur des produits de santé. Sur cet article, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt, deux amendements reprenant la position adoptée en première lecture par la commission des affaires sociales du Sénat et visant à corriger une difficulté pratique relative à la date de versement du solde de la contribution sur les dépenses de promotion.

L'article 24 bis supprime la taxe due à la Haute Autorité de santé pour la réalisation d'études médico-économiques.

L'article 24 ter étend l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux. A l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements. Le premier, déjà présenté au Sénat au nom de la commission et à l'initiative de son rapporteur général, apporte une précision rédactionnelle pour éviter les contournements éventuels de la législation. Les deux autres, respectivement relatifs aux médicaments et aux dispositifs médicaux, portent de 50 % à 75 % l'abattement d'assiette dont bénéficient les dépenses liées aux frais de congrès ; cette mesure de prudence est cohérente avec la préoccupation exprimée au Sénat par le rapporteur général lors de la discussion du projet de loi de financement en première lecture.

L'article 25 fixe le taux K de la clause de sauvegarde à 0,4 % pour 2013.

L'article 26 approuve le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.

L'article 27 fixe les prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base. Sur cet article, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement tirant les conséquences des votes des députés sur les recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et sur le fonds de solidarité vieillesse.

L'article 28 approuve le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tirant les conséquences des votes des députés sur les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

L'article 29 approuve le tableau d'équilibre du régime général. Sur cet article, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tirant les conséquences des votes des députés sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses du régime général.

L'article 30 approuve le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base . En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tirant les conséquences des votes des députés sur les prévisions de recettes et le solde du Fonds de solidarité vieillesse.

L'article 31 fixe l'objectif d'amortissement de la dette sociale et l'affectation de recettes au fonds de solidarité vieillesse et au fonds de réserve pour les retraites.

L'article 32 approuve le rapport fixant un cadrage pluriannuel (annexe B). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements rédactionnels à l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt. Elle a aussi adopté un amendement de coordination du Gouvernement.

L'article 33 réforme le financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical de la mutualité sociale agricole (MSA).

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement qui procède à l'affiliation des artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés au régime social des indépendants (RSI) pour l'ensemble des risques. Ce transfert, qui interviendra au plus le tard le 1er janvier 2014, devrait mettre fin aux difficultés de gestion qu'engendre actuellement la double affiliation de ces assurés au régime des exploitants agricoles pour le risque famille et au RSI pour les autres risques. Après le rejet du texte par le Sénat, cet amendement a été adopté à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, à l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt.

L'Assemblée nationale a également adopté un amendement rédactionnel à cet article.

L'article 34 permet à l'Acoss de fournir au régime des mines des avances exceptionnelles de trésorerie à hauteur de 250 millions d'euros pour 2013. Il apporte, par ailleurs, une clarification des règles de trésorerie au sein du réseau des Urssaf et de l'Acoss. A l'initiative de son rapporteur en charge des recettes, l'Assemblée nationale a repris un amendement de coordination qui avait été présenté au Sénat au nom de la commission des affaires sociales et à l'initiative de son rapporteur général.

L'article 35 porte sur la certification des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

L'article 35 bis simplifie, pour les professions dans lesquelles existent des caisses de congés payés, les règles de versement des cotisations patronales et salariales dues sur les indemnités de congés payés.

Face aux craintes soulevées par cet article dans les professions concernées, le Sénat avait adopté, avec l'avis favorable de la commission, un amendement du Gouvernement :

- supprimant les dispositions de l'article 35 bis qui prévoyaient que les caisses de congés payés n'interviendraient plus dans le versement aux Urssaf des cotisations dues sur les indemnités de congés payés ;

- proposant qu'un rapport soit remis au Parlement sur cette question, au plus tard le 1er juillet 2013 ;

- prévoyant que le versement transport et le versement destiné au Fonds national d'aide au logement soient quant à eux directement versés aux Urssaf par les entreprises.

Cet amendement a été repris en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. Votre rapporteur général se félicite des modifications ainsi apportées à l'article 35 bis qui permettent de donner davantage de temps à la mise en place d'une réforme dont les conséquences sur le fonctionnement des entreprises concernées doivent être pleinement mesurées et anticipées.

L'article 35 ter étend au régime agricole les règles fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 concernant la prise en compte des exonérations dans le calcul des cotisations sociales lorsque les cotisants n'ont pas rempli leurs obligations déclaratives. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.

L'article 36 habilite les régimes de base et les organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt.

En tenant compte des dispositions déjà reprises à l'Assemblée nationale ou frappées d'irrecevabilité en application des règles de procédure dites de « l'entonnoir », votre rapporteur général vous demande d'adopter les articles de cette troisième partie sous réserve des amendements adoptés par votre commission.

IV. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2013 (QUATRIÈME PARTIE)

A. LA BRANCHE MALADIE

 L'Assemblée nationale a maintenu la plupart des articles de la première section de la quatrième partie du projet de loi de financement relatifs aux dépenses d'assurance maladie, tout en adoptant quelques amendements.

L'article 37 améliore les modalités de la permanence des soins.

L'article 38 permet une expérimentation relative aux transports de patients. L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.

L'article 39 ouvre la voie à une négociation conventionnelle pluriprofessionnelle pour valoriser la coordination des soins. L'Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement, reprenant l'orientation d'un amendement déposé au Sénat au nom de la commission à l'initiative de son rapporteur général et visant à corriger une erreur de rédaction quant aux conditions de validité de ces conventions.

L'article 40 crée le statut de praticien territorial de médecine générale et permet la mise à disposition de médecins salariés dans des déserts médicaux. A l'initiative du rapporteur en charge de l'assurance maladie, l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements qui reprennent des clarifications rédactionnelles adoptées par la commission des affaires sociales du Sénat à l'initiative de son rapporteur général.

L'Assemblée nationale a également adopté un amendement de plusieurs députés du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR), qui précise que le contrat conclu entre l'ARS et le praticien territorial de médecine générale prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur le respect des tarifs opposables. Lors de l'examen en première lecture au Sénat, la commission des affaires sociales, à l'initiative de son rapporteur général, avait demandé le retrait d'un amendement identique. En effet, le principe même du respect des tarifs opposables par les praticiens territoriaux de médecine générale sera inscrit dans le code de la sécurité sociale à l'article L. 162-5-14-1 et indiquer que le contrat individuel prévoira des engagements du praticien à cet égard risque plutôt d'affaiblir le principe que de le conforter. En conséquence, à l'initiative de son rapporteur général, la commission a adopté un amendement visant à supprimer cette précision.

L'article 40 bis ajuste le dispositif du contrat d'engagement de service public. A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de clarification rédactionnelle qui reprennent des modifications présentées au Sénat au nom de la commission à l'initiative de son rapporteur général.

L'article 41 permet d'expérimenter de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie. A l'initiative de son rapporteur en charge de l'assurance maladie, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements rédactionnels et un amendement de précision quant aux modalités de financement de l'expérimentation.

Reprenant sa position lors de la première lecture au Sénat, la commission a adopté un amendement, présenté par son rapporteur général, visant à intégrer explicitement les « services » sociaux et médico-sociaux dans cette expérimentation.

L'article 42 abroge l'extension de l'option de coordination, dite « secteur optionnel ».

L'article 43 supprime la participation de l'assurée pour les actes liés à l'interruption volontaire de grossesse.

L'article 43 bis assure un maintien de leurs droits aux indemnités journalières pour les demandeurs d'emploi qui reprennent une activité insuffisante.

L'article 43 quater rend gratuite l'acquisition de contraceptifs par les mineures d'au moins quinze ans. A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement complémentaire précisant dans l'article L. 5134-1 du code de la santé publique que la délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures.

L'article 43 quinquies demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'amélioration de l'accès à la contraception adaptée.

L'article 43 sexies ouvre deux expérimentations relatives au tiers payant, notamment à destination des étudiants. A l'initiative de son rapporteur en charge de l'assurance maladie et du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté six amendements qui reprennent des amendements de clarification adoptés par la commission des affaires sociales du Sénat à l'initiative de son rapporteur général, notamment pour ouvrir l'expérimentation aux étudiants qui ne disposent pas d'une couverture complémentaire santé.

L'article 44 complète les mesures en vigueur destinées à interdire la publicité sur certains médicaments et dispositifs médicaux. L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.

L'article 44 bis organise les modes de fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu (Apsi). A l'initiative de son rapporteur en charge de l'assurance maladie, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de clarification, qui avait été déposé au Sénat par le Gouvernement et qui avait reçu un avis favorable de la commission.

L'article 45 élargit la procédure de recommandation temporaire d'utilisation (RTU) de médicaments.

Reprenant sa position de première lecture, la commission a adopté un amendement, présenté par son rapporteur général, pour supprimer, dans le dispositif juridique lui-même, la référence aux deux objectifs poursuivis par cette réforme (la santé publique et la maîtrise des dépenses d'assurance maladie), car le risque de contentieux communautaire relatif à cette seconde mention est particulièrement élevé.

L'article 46 met en place un dispositif pérenne de visite médicale collective à l'hôpital. L'Assemblée nationale a adopté deux amendements rédactionnels.

L'article 47 abroge le processus de convergence tarifaire entre les catégories d'établissements de santé.

L'article 47 bis améliore les conditions de la mise en réserve de crédits destinée à éviter les dépassements de l'Ondam, en permettant une minoration des tarifs plutôt qu'une application centrée sur les seuls Migac.

L'article 48 autorise certains centres hospitaliers régionaux à émettre des titres de créances négociables.

Reprenant sa position de première lecture, la commission a adopté un amendement, présenté par son rapporteur général, pour remplacer la possibilité d'émettre des titres de créances par un dispositif d'avances de trésorerie fournies par l'Acoss aux mêmes centres hospitaliers. Un tel mécanisme serait à la fois moins risqué pour les établissements et moins coûteux pour les finances publiques.

L'article 48 bis demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur les partenariats public-privé dans le secteur hospitalier. L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.

L'article 49 reporte la facturation individuelle par les établissements de santé et le passage à la T2A des hôpitaux locaux et il prolonge l'application des tarifs journaliers de prestations (TJP) en complément des GHS.

L'article 51 modernise et clarifie la prise en charge des soins destinés aux personnes détenues en aménagement de peine. A l'initiative de son rapporteur en charge de l'assurance maladie, l'Assemblée nationale a repris un amendement, qui avait été déposé au Sénat par la commission des affaires sociales à l'initiative de son rapporteur général, afin de préciser que les médecins devront pratiquer les tarifs opposables pour les personnes détenues affiliées en tant que telles au régime général, à l'instar de ce qui existe pour les bénéficiaires de la CMU-c et de l'ACS.

L'article 56 crée un dispositif d'indemnités journalières maladie pour les exploitants agricoles. A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements. Le premier reprend un amendement déposé au Sénat par la commission des affaires sociales à l'initiative de son rapporteur général ; il vise à exclure explicitement les opérations relatives aux indemnités journalières maladie des exploitants agricoles du périmètre des dépenses équilibrées financièrement par le régime général. Le second prévoit l'institution d'une convention entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et les assureurs chargés de la gestion de l'Amexa (Gamex), dans le but de garantir l'harmonisation des pratiques de gestion du dispositif.

Reprenant sa position de première lecture, la commission a adopté un amendement, présenté par son rapporteur général, tendant à ce que les statuts et règlements du régime d'assurance maladie des exploitants agricoles soient approuvés non seulement par le ministre de l'agriculture mais également par celui en charge de l'assurance maladie.

L'article 57 A élargit le champ d'indemnisation des hépatites transfusionnelles par l'Oniam et simplifie les modalités de recouvrement des sommes versées aux victimes.

L'article 57 fixe les montants pour 2013 de la participation des régimes d'assurance maladie au financement de plusieurs organismes et fonds et il en simplifie les règles de répartition. A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements. D'une part, elle a complété cet article par des dispositions rédactionnelles tirant les conséquences de la modification de l'article L. 162-37 du code de la sécurité sociale. D'autre part, elle a simplifié la gouvernance du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs), en supprimant son comité national de gestion et en transférant les compétences qu'il exerce au conseil national de pilotage des ARS.

Reprenant sa position de première lecture, la commission a adopté un amendement, présenté par son rapporteur général, pour simplifier le schéma de financement de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip).

L'article 57 bis demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur le dossier médical personnel.

Les articles 58 et 59 fixent, pour 2013, l'objectif de dépenses de la branche maladie et l'Ondam.

 Dans le même esprit que les amendements adoptés par la commission des affaires sociales du Sénat, l'Assemblée nationale a supprimé deux articles du projet de loi de financement, qu'elle avait introduits en première lecture :

- l'article 42 bis, relatif aux conditions de l'exercice libéral à l'hôpital ;

- l'article 43 ter, concernant les modalités de tarification des laboratoires de biologie médicale.

 Enfin, l'Assemblée nationale a confirmé la suppression de l'article 50, opérée dès la première lecture et qui était relatif à la possibilité de sous-traitance pour les pharmacies à usage intérieur.

En tenant compte des dispositions déjà reprises à l'Assemblée nationale ou frappées d'irrecevabilité en application des règles de procédure dites de « l'entonnoir », votre rapporteur général vous demande d'adopter les articles relatifs à l'assurance maladie sous réserve des amendements adoptés par votre commission.

B. LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL

L'article 52 vise à pérenniser l'expérimentation de lits d'accueil médicalisés pour les personnes sans domicile fixe et atteintes de pathologies chroniques lourdes.

L'article 53 limite à une année le délai dont disposent les établissements pour personnes handicapées tarifés au prix de journée pour émettre et rectifier leurs données de facturation à l'assurance maladie.

L'application immédiate de l'article risquant de poser des difficultés pour les établissements concernés, la commission des affaires sociales avait adopté en première lecture un amendement reportant du 1er janvier au 1er juillet 2013, sa date d'entrée en vigueur.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement identique, ce dont votre rapporteur général se félicite.

L'article 54 met fin à l'expérimentation de la prise en charge financière des médicaments dans les forfaits soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur ou n'en partageant pas une dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire.

La commission des affaires sociales avait adopté un amendement rédactionnel qui a été repris par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

La commission avait également adopté un amendement portant article additionnel visant à supprimer l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui autorise des expérimentations portant sur la modulation du forfait soins dans les Ehpad en fonction d'indicateurs de qualité et d'efficience. Le Gouvernement avait proposé, avec l'avis favorable de la commission, un amendement de compromis pour limiter le champ de l'expérimentation à la seule mise en place d'indicateurs.

C'est ce dernier amendement qui a été repris à l'Assemblée nationale, une fois encore à l'initiative du Gouvernement, pour venir compléter l'article 54. Selon le Gouvernement, le rattachement à l'article 54 se justifie dans la mesure où il s'agit, comme pour l'arrêt de la prise en charge financière des médicaments dans les forfaits soins des Ehpad, de tirer les conséquences d'une expérimentation lancée dans le champ médico-social.

L'article 54 bis a pour objet d'intégrer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans le périmètre de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement réécrivant l'article afin notamment d'y insérer des dispositions destinées à sécuriser juridiquement des pratiques de mutualisation déjà existantes entre les régimes de sécurité sociale.

L'article 55 fixe à 2 % du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) le montant du plan d'aide à l'investissement dans le secteur médico-social pour 2013.

L'article 55 bis crée, pour 2013, un fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile doté de 50 millions d'euros.

Votre rapporteur général vous demande d'adopter les articles relatifs au secteur médico-social sans modification.

C. LA BRANCHE VIEILLESSE

L'Assemblée nationale a maintenu, sous réserve de quelques amendements, les articles de la deuxième section de la quatrième partie du projet de loi de financement relatifs aux dépenses d'assurance vieillesse.

L'article 60 prévoit l'attribution de points de retraite proportionnelle gratuits aux non-salariés agricoles ayant dû interrompre leur activité pour maladie ou infirmité graves. L'Assemblée nationale a adopté un amendement analogue à celui qui avait été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat à l'initiative du rapporteur sur la branche vieillesse, permettant de rendre cette mesure applicable dans les départements d'outre-mer.

L'article 61 définit les modalités d'accompagnement de l'extinction du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins.

L'article 62 prévoit la possibilité d'une revalorisation spécifique du point de service pour les pensions de réversion de l'allocation supplémentaire vieillesse des professions médicales.

L'article 63 modifie les modalités de répartition de la pension de réversion entre ayants droit au régime de sécurité sociale des marins.

L'article 63 bis définit de nouvelles modalités de revalorisation des pensions à Mayotte.

L'article 63 ter prévoit le remboursement de rachats de trimestres d'études devenus inutiles compte tenu de l'accélération du calendrier de relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite.

L'article 63 quater harmonise les modalités de transmission des justificatifs d'existence pour les retraités percevant une retraite d'un organisme français et résidant à l'étranger. L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.

L'article 64 fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2013.

Votre rapporteur général vous demande d'adopter les articles relatifs à la branche vieillesse sans modification.

D. LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL- MALADIES PROFESSIONNELLES

A l'initiative du rapporteur de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté une modification rédactionnelle à l'article 65 relatif à la prestation complémentaire de recours à tierce personne. Votre rapporteur général approuve cette modification que notre collègue Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour la branche AT-MP, avait proposée à titre personnel.

L'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture pour :

- l'article 66 relatif à la récupération des indemnités versées en cas de faute inexcusable de l'employeur ;

- l'article 67 prévoyant la possibilité pour l'ensemble des polypensionnés bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) ou d'une allocation équivalente de faire valoir leurs droits à retraite à l'âge de soixante ans ;

- l'article 68 relatif au versement au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

- l'article 69 fixant les contributions au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;

- l'article 69 bis demandant un rapport au Gouvernement sur l'ouverture d'une voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ;

- et l'article 70 fixant les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2013.

Votre rapporteur général vous demande d'adopter les articles relatifs à la branche AT-MP sans modification.

E. LA BRANCHE FAMILLE

 En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture pour :

- l'article 71 relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de mode de garde pour les familles modestes ;

- l'article 72 relatif aux objectifs de dépenses de la branche famille pour 2013.

 A l'initiative de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel à l'article 71 bis, identique à un amendement présenté par votre commission. Cet article rétablit le droit aux allocations de logement à caractère familial et social à l'occasion de la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement.

 A l'article 71 ter, qui transforme le congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvert à la personne vivant avec la mère, l'Assemblée nationale a adopté huit amendements.

Elle a tout d'abord adopté deux amendements identiques présentés respectivement par la commission des affaires sociales et le groupe socialiste, républicain et citoyen, eux-mêmes identiques à celui déposé par le Gouvernement au Sénat, qui propose une nouvelle rédaction de l'article 71 ter. La rédaction issue des travaux de première lecture n'était pas satisfaisante puisqu'elle laissait penser que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne pouvait bénéficier qu'à une seule personne, en l'occurrence à la personne vivant avec la mère de l'enfant. Dès lors, le père de l'enfant n'aurait pu y prétendre.

Dans un souci de clarification juridique et d'équité de traitement, la nouvelle rédaction précise que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut bénéficier à la fois au père de l'enfant et à la personne vivant avec la mère, quel que soit son statut juridique (conjoint, partenaire de Pacs, concubin).

En pratique, cela concernera un nombre de cas restreint : les couples hétérosexuels au sein desquels la mère change de compagnon au cours de sa grossesse.

Votre rapporteur général se félicite de cette nouvelle version, qui maintient l'ouverture du bénéfice du congé d'accueil à la personne vivant avec la mère, tout en préservant les droits du père de l'enfant.

L'Assemblée nationale a ensuite adopté deux amendements identiques présentés respectivement par la commission des affaires sociales et par le groupe socialiste, républicain et citoyen, eux-mêmes identiques à celui déposé par le Gouvernement au Sénat, qui complète le régime du transfert des semaines de congé de travail postpartum au père, lorsque la mère décède.

En l'état actuel du droit, en cas de décès de la mère au cours du congé de maternité, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à compter du jour de la naissance de l'enfant. Cet arrêt de travail donne lieu au versement d'indemnités journalières.

En cohérence avec l'élargissement du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le texte de l'Assemblée nationale prévoit que la personne vivant avec la mère, quel que soit son statut juridique (conjoint, partenaire de Pacs, concubin), puisse bénéficier de cette mesure, lorsque le père n'exerce pas ce droit.

Votre rapporteur général approuve entièrement cette mesure de bon sens.

Toujours à l'article 71 ter, l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements procédant à des coordinations rédactionnelles dans le code du travail, dans le code de la sécurité sociale, ainsi que dans le code rural et de la pêche maritime.

Votre rapporteur général vous demande d'adopter les articles relatifs à la branche famille sans modification.

F. LES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

L'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les articles de la cinquième section de la quatrième partie du projet de loi de financement relatifs aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires :

- l'article 73 fixant, pour 2013, le montant du financement par le fonds de solidarité vieillesse d'une fraction du minimum contributif ;

- l'article 74 fixant, pour 2013, le montant prévisionnel des charges du fonds de solidarité vieillesse.

Votre rapporteur général vous demande d'adopter ces deux articles sans modification.

G. LA GESTION INTERNE DES RÉGIMES ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

L'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les articles de la sixième section de la quatrième partie du projet de loi de financement relatifs à la gestion interne des régimes et à la lutte contre la fraude :

- l'article 75, relatif aux redressements de cotisations sociales en cas de fraude ;

- l'article 75 bis, relatif aux personnes habilitées à échanger des informations en matière de lutte contre la fraude ;

- l'article 75 ter, supprimant l'habilitation ministérielle pour participer à des échanges d'informations en matière de lutte contre la fraude ;

- l'article 76, sur les conditions d'annulation des exonérations de cotisations de sécurité sociale des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé.

Votre rapporteur général vous demande d'adopter ces quatre articles sans modification.