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Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe

5 décembre 2012 : Dirigeants de BPI-Groupe ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mercredi 5 décembre 2012, sous la présidence de Philippe Marini, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de François Marc, rapporteur, sur la proposition de loi organique n° 175 (2012-2013), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe et sur la proposition de loi organique n° 67 (2012-2013) relative à la nomination du directeur général de la banque publique d'investissement.

M. François Marc, rapporteur général. - J'ai présenté l'objet de ces propositions de loi organique dans mon intervention liminaire sur le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement.

Les amendements n° 1 et n° 2 portent sur la proposition de loi organique transmise par l'Assemblée nationale. Ils tirent les conséquences de notre vote intervenu à l'article 6 bis du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement et concernant la nécessité de limiter à la nomination du seul directeur général de la société anonyme BPI-Groupe l'usage de la procédure définie au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. En revanche, le président du conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe ne relèverait pas de cette procédure. L'amendement n° 1 modifie en ce sens l'article 1er de la proposition de loi organique. L'amendement n° 2, de conséquence, en modifie le titre.

Ainsi, par ces modifications apportées à la proposition de loi organique transmise par l'Assemblée nationale, nous retiendrions un dispositif s'inspirant de celui figurant dans ma proposition de loi organique.

M. Benoît Hamon. - Avis favorable.

Les amendements n° 1 et n° 2 sont adoptés.

La proposition de loi organique est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. François Marc, rapporteur général. - Les modifications que nous venons d'apporter à la proposition de loi organique rendront nécessaire une navette. Il faut donc examiner en même temps en séance publique les deux textes, le projet de loi ordinaire et la proposition de loi organique, afin d'assurer une meilleure cohérence à nos débats. La semaine prochaine étant une semaine d'initiative parlementaire, il nous revient à nous, commission des finances, de faire la demande d'inscription de ce texte à l'ordre du jour.

M. Philippe Marini, président. - Je consulte la commission.

Il en est ainsi décidé.