Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

Repères ?

12 décembre 2012 : Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) ( rapport - première lecture )

Par M. Bernard PIRAS
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Dossier législatif
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Rapport n° 207 (2012-2013) de M. Bernard PIRAS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 12 décembre 2012

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