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Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

12 décembre 2012 : Actes de terrorisme nucléaire ( rapport - première lecture )

Rapport n° 215 (2012-2013) de M. Xavier PINTAT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 12 décembre 2012

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N° 215

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 décembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire,

Par M. Xavier PINTAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

374 (2011-2012) et 216 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le terrorisme constitue un danger pour l'ensemble des Etats, et ne peut être combattu que par une coopération internationale.

Le présent texte a été élaboré dans le cadre des Nations unies pour organiser cette coopération et ainsi permettre de réprimer une forme particulièrement inquiétante de terrorisme : celle touchant aux matières nucléaires.

Il a été conclu à New York, en 2005, au terme d'une négociation entreprise dès 1996.

Cette convention a été précédée de douze conventions antiterroristes, élaborées dans le même cadre, dont la première, en 1970, portait sur la répression de la capture illicite d'aéronefs.

La négociation de ce texte, achevée en 2005, a pu aboutir grâce à une étroite concertation entre la Russie, les Etats-Unis et l'Union européenne, dans le cadre du G8 au sein duquel a été constitué un comité dit « Groupe Lyon-Rome », consacré à la criminalité organisée et le terrorisme.

I. LE TERRORISME, UNE MENACE MONDIALE EN EXPANSION

Si l'ensemble des Etats est disposé à combattre cette menace, il faut relever qu'ils ne se sont pas, pour l'instant, accordés sur une définition commune de celle-ci. Les négociations, en cours, sur l'élaboration d'une convention internationale définissant ce crime se heurtent à des divergences sur le champ d'application à retenir, en particulier sur l'inclusion, ou non, des forces armées.

En l'absence d'une définition globale, les textes internationaux énumèrent une série d'actes pouvant être qualifiés de « terroristes ».

A. UNE MENACE DONT LA RÉPRESSION A DÉJÀ FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS TEXTES NÉGOCIÉS SOUS L'ÉGIDE DE L'ONU

Outre la convention de 1970, déjà citée, et dont l'efficacité a été constatée, puisque les détournements d'aéronefs ne peuvent désormais être réalisés que par des terroristes décidés à mettre leur vie en jeu, les plus notables de ces textes sont celui réprimant la prise d'otages (1979), le financement du terrorisme (1997) et les attentats à l'explosif (1997).

B. LE CONTENU DU PRÉSENT TEXTE A ÉTÉ ÉLABORÉ EN TENANT COMPTE DES CONVENTIONS EXISTANTES TOUCHANT AU NUCLÉAIRE

Proposé par la Russie en 1998, le projet de convention a d'emblée buté sur la définition de son champ d'application. Celui-ci devait être soigneusement précisé du fait de l'existence d'autres instruments internationaux existants : Convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires, Traité d'interdiction complète des essais nucléaires de 1996 et Convention internationale de 1997 pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. L'Union européenne et les Etats-Unis souhaitaient que les activités des forces armées dans un contexte d'occupation n'y soient pas inclues, tandis que des actes commis contre des forces armées pouvaient entrer dans le champ de la convention. L'Organisation de la Conférence Islamique (OCI) tenait une position inverse.

Cette clause d'exclusion des forces armées, jugée nécessaire par les puissances nucléaires (États-Unis, Russie, France, Royaume-Uni, Chine), était également contestée par les Etats non alignés, qui craignaient de légitimer de manière indirecte cette possession par des d'Etats non reconnus comme puissances nucléaires par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

Les efforts conjugués de la Russie, des Etats-Unis et de l'Union européenne, qui ont pratiqué une étroite concertation sur ce dossier, à partir de 2004, ont permis de surmonter ces blocages. La coordination dans le cadre du G8, au sein du Groupe Lyon-Rome anti-criminalité et contre le terrorisme a oeuvré dans le même sens.

C. UNE CONVENTION DONT L'ABOUTISSEMENT A ÉTÉ PERMIS PAR LES EFFORTS DU COMITÉ SPÉCIAL CRÉÉ PAR L'ONU ET PAR LE « GROUPE LYON-ROME » DU G8

L'Assemblée générale a, par sa résolution 51/201 du 17 décembre 1996, décidé de créer un comité pour élaborer une Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (adoptée le 15 décembre 1997 par l'Assemblée générale) et une Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. En 1998, ce comité a été également saisi pour rédiger une convention générale sur la lutte contre le terrorisme, qui n'a pas abouti à ce jour.

Ce comité est ouvert à tous les Etats membres des Nations Unies, des agences spécialisées, et à l'AIEA.

Le Groupe Lyon-Rome, portant sur la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité transnationale organisée tient son nom des lieux de ses premières réunions, à Lyon en 1996, lorsque les chefs d'État du G8 ont approuvé les recommandations d'un groupe d'experts pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, et à Rome en 2001 lors de sa fusion avec le groupe des experts du contre-terrorisme.

Se réunissant au moins deux fois par an, ce groupe rassemble plus de 300 délégués et experts, issus des pays membres du G8 ainsi que de pays invités à y participer ponctuellement.

Le groupe Lyon-Rome est structuré en 6 sous-groupes de travail : praticiens du contre-terrorisme, praticiens de l'application de la loi (Law enforcement), migrations, crimes liés aux hautes technologies, affaires légales et criminelles, sécurité des transports.

Les travaux de ce groupe ont permis d'harmoniser les démarches des membres du G8 visant à convaincre les Etats réticents à l'adoption du projet de convention.

II. UN TEXTE, ENTRÉ EN VIGUEUR EN 2007, DONT PLUSIEURS DISPOSITIONS S'APPUIENT SUR DES CONVENTIONS DÉJÀ RATIFIÉES PAR LA FRANCE

A. LES CONVENTIONS DE 1980 SUR LA PROTECTION DES MATIÈRES NUCLÉAIRES, ET CELLE DE 1997 COMPORTAIENT DES DÉFINITIONS REPRISES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION

La Convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN) a fourni la définition des « matières nucléaires » civiles.

La Convention de 1997 réprimant les attentats à l'explosif a fourni la base des articles 15 et 16 (les infractions réprimées ne sont pas considérées comme politiques), 17 (conditions dans lesquelles un détenu sur le territoire d'un Etat partie peut être transféré dans un autre pour apporter son témoignage à une enquête), 19 et 21 à 23 (information du secrétaire général des Nations unies, respect de l'égalité entre Etats, non-ingérence dans les affaires intérieures d'un autre Etat, règlement des différends).

B. CET ACCORD COMPORTE DES AVANCÉES IMPORTANTES DANS LES INCRIMINATIONS DES ACTES DE TERRORISME NUCLÉAIRE ET LEUR RÉPRESSION

Les obligations nouvelles auxquelles s'engagent les Etats signataires de l'accord sont décrites dans le tableau suivant :

Convention sur la répression des actes de terrorisme nucléaire

Obligations des Etats signataires après ratification

Article 1 : ajout d'une nouvelle définition

- matières radioactives

Aucune

Article 2 1) :

commet une infraction au sens de la présente convention toute personne qui, illicitement et intentionnellement :

a) détient des matières radioactives, fabrique ou détient un engin :

i) dans l'intention d'entraîner la mort d'une personne de lui causer des dommages corporels graves ; ou

ii) dans l'intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l'environnement

b) emploie de quelque manière que ce soit des matières ou engins radioactifs, utilise ou endommage une installation nucléaire de façon à libérer ou risquer de libérer des matières radioactives :

i) dans l'intention d'entraîner la mort d'une personne de lui causer des dommages corporels graves ; ou

ii) dans l'intention de causer des dégâts substantiels des biens ou à l'environnement ; ou

iii) dans l'intention de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un gouvernement à accomplir un acte ou à s'en abstenir

Incriminer l'acte consistant pour toute personne qui, illicitement et intentionnellement :

a) détient des matières radioactives, fabrique ou détient un engin :

i) dans l'intention d'entraîner la mort d'une personne de lui causer des dommages corporels graves ; ou

ii) dans l'intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l'environnement

b) emploie de quelque manière que ce soit des matières ou engins radioactifs, utilise ou endommage une installation nucléaire de façon à libérer ou risquer de libérer des matières radioactives :

i) dans l'intention d'entraîner la mort d'une personne de lui causer des dommages corporels graves ; ou

ii) dans l'intention de causer des dégâts substantiels des biens ou à l'environnement ; ou

iii) dans l'intention de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un gouvernement à accomplir un acte ou à s'en abstenir

Article 2 2 : commet également une infraction quiconque :

a) menace, dans des circonstances qui rendent la menace crédible, de commettre une infraction visée à l'alinéa b du paragraphe 1 du présent article ; ou

b) exige illicitement et intentionnellement la remise de matières ou engins radioactives ou d'installations nucléaires courant la menace, dans des circonstances qui la rendent crédible, ou à l'emploi de la force.

Incriminer l'acte suivant :

a) quiconque menace, dans des circonstances qui rendent la menace crédible, de commettre une infraction visée à l'alinéa b du paragraphe 1 du présent article ;

b) ou exige illicitement et intentionnellement la remise de matières ou engins radioactives ou d'installations nucléaires courant la menace, dans des circonstances qui la rendent crédible, ou à l'emploi de la force.

Article 2 3

incrimination de la tentative

Incriminer la tentative des infractions mentionnées au paragraphe 1

Article 2 4 :

incrimination de la complicité

Incriminer la complicité des infractions mentionnées au paragraphe 1, 2 et 3

Article 3

Infraction impliquant la compétence personnelle ou territoriale d'au moins deux Etats.

Aucune obligation

Article 4 :

1. « Aucune disposition de la présente convention ne modifie les autres droits, obligations et responsabilités qui découlent pour les Etats et les individus du droit international, en particulier des buts et principes de la charte des Nations Unies du droit international humanitaire »

2. exclusion des activités des forces armées en période de conflit et dans l'exercice de leurs fonctions officielles

3. « les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne s'interprètent pas comme excusant ou rendant licite des actes par ailleurs illicites, ni comme excluant l'exercice de poursuites sous l'empire d'autres lois »

4. aucun impact sur la dissuasion nucléaire

Aucune obligation

Article 5 :

a) ériger en infraction pénale au regard de sa législation nationale les infractions visées à l'article 2

b) réprimer lesdites infractions par des peines tenant dûment compte de leur gravité

a) ériger en infraction pénale au regard de sa législation nationale les infractions visées à l'article 2

b) réprimer lesdites infractions par des peines tenant dûment compte de leur gravité

Article 6 : « Chaque État Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, une législation nationale pour faire en sorte que les actes criminels relevant de la présente convention, en particulier ceux qui sont conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans la population, un groupe de personnes ou chez des individus, ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations politiques, philosophiques, idéologiques, raciales, ethniques, religieuses ou autres de nature analogue, et qu'ils soient punis de peine à la mesure de leur gravité. »

adoption des mesures nécessaires afin d'assurer l'application des peines correspondantes aux actes criminels liés à des motifs terroristes relevant de la Convention.

Article 7

1 a) : collaboration entre les Etats Parties pour prévenir les infractions visées à l'article 2

b) échange d'informations entre les États Parties dans le but de combattre les infractions mentionnées à l'article 2

2) préservation du caractère confidentiel des informations échangées

3) les dispositions de la présente convention n'imposent pas à un État Partie l'obligation de communiquer des informations en violation de sa législation nationale, ou qui risquerait de mettre en péril sa sécurité ou la protection physique des matières nucléaires. 

Notifier au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies des points de contacts susceptibles de recevoir des informations sur l'éventuelle commission d'une des infractions citées à l'article 2

Article 8

« Au fins de prévenir les infractions visées dans la présente Convention, les États Parties s'efforcent d'adopter des mesures appropriées pour assurer la protection des matières radioactives, en tenant compte des recommandations et fonctions de l'Agence internationale de l'énergie atomique applicables en la matière.

Aucune obligation

1. Chaque État Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 lorsque :

a) l'infraction est commise sur son territoire ; ou

b) l'infraction est commise à bord d'un navire battant son pavillon ou d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où l'infraction a été commise ; ou

c) l'infraction est commise par l'un de ses ressortissants.

2. Chaque État parti peut également établir sa compétence à l'égard de telles infractions lorsque :

a) l'infraction est commise contre l'un de ses ressortissants ; ou

b) l'infraction est commise contre une installation publique dudit État située en dehors de son territoire, y compris une ambassade ou des locaux diplomatiques ou consulaires dudit État ; ou

c) l'infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur son territoire ;ou

d) l'infraction commise a pour objectif de contraindre le dit est à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir ; ou

e) l'infraction est commise à bord d'un aéronef exploité par le gouvernement dudit État.

3) lors de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci, chaque État Partie informe le Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies de la compétence qu'il a établie en vertu de sa législation nationale conformément au paragraphe 2 du présent article. En cas de modification, l'État Partie concerné en informe immédiatement le Secrétaire général.

4. Chaque État Partie adopte également les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des États Parties qui ont établi leur compétence conformément au paragraphe 1 et 2.

5. La présente convention n'exclut l'exercice d'aucune compétence pénale établie par un État Partie conformément à sa législation nationale.

Etablir les compétences personnelle et territoriale de la juridiction française en l'absence d'extradition.

Article 10

1. Lorsqu'il est informé qu'une infraction visée à l'article 2 a été commise ou est commise sur son territoire ou que l'auteur ou l'auteur présumé d'une telle infraction pourrait se trouver sur son territoire, l'État Partie concerné prend les mesures qui peuvent être nécessaires en vertu de sa législation nationale pour enquêter sur les faits portés à sa connaissance.

2. S'il estime que les circonstances le justifient, l'État Partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures appropriées en vertu de sa législation pour assurer la présence de cette personne aux fins de poursuites d'extradition.

3. Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 2 du présent article est en droit :

a) de communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l'État dont elle est ressortissante ou qui est autrement habilitée à protéger les droits de ladite personne ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'État sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle ;

b) de recevoir la visite d'un représentant de cet État ;

c) d'être informé des droits que lui confèrent les alinéas a et b

4. Les droits visés au paragraphe trois du présent article s'exercent dans le cadre des lois et règlements de l'État sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du paragraphe 3.

5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout État Partie ayant établi sa compétence, conformément à l'alinéa c du paragraphe 1 ou à l'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 9, d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge a communiqué avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.

6. Lorsqu'un État Partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, les États Parties qui y ont établi leur compétence conformément au paragraphe 1 et 2 de l'article 9 et, s'il le juge opportun, tous autres Etats Parties intéressés. L'État qui procède à l'enquête visée au paragraphe 1 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats Parties et leur indique s'il entend exercer sa compétence.

Lorsqu'un État Partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, les États Parties qui y ont établi leur compétence conformément au paragraphe 1 et 2 de l'article 9 et, s'il le juge opportun, tous autres Etats Parties intéressés

Article 11

1.Dans les cas où les dispositions de l'article 9 sont applicables, l'État Partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction est tenu, s'il ne l'extrade pas, de soumettre l'affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet État. Ces autorités prennent leurs décisions dans les mêmes conditions que pour tout autre infraction ayant un caractère grave au regard des lois de cet État.

2. Chaque fois que, en vertu de sa législation nationale, un État Partie n'est autorisé à extrader ou à remettre un de son ressortissant qu'à la condition que l'intéressé lui sera remis pour purger la peine qui lui aura été imposée à l'issue du procès ou de la procédure pour lesquels l'extradition ou la remise avait été demandée, et que cet État et l'État requérant d'extradition acceptent cette formule et les autres conditions qu'ils peuvent juger approprier, l'extradition ou la remise conditionnelle suffit pour dispenser l'État Partie requis de l'obligation prévue au paragraphe 1 du présent article.

Application du principe « juger ou extrader »

Article 12

Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou une procédure est engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et tous les droits et garanties conformes à la législation de l'État sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme.

garantir à la personne en détention contre laquelle toute autre mesure est prise un traitement équitable et tous les droits et garanties conformes à la législation de l'État sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme.

Article 13

1. Les infractions prévues à l'article 2 sont de plein droit considérées comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre États Parties avant l'entrée en vigueur de la présente Convention. Les États Parties s'engagent à considérer ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure par la suite entre eux.

2. Lorsqu'un État Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre État Partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, l'État Partie requis à la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 2. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.

3. Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions prévues à l'article 2 comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par la législation de l'État requis.

4. Les infractions prévues à l'article 2 sont, le cas échéant, considérées aux fins d'extradition entre États Parties comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats ayant établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9.

5. Les dispositions de tous les traités ou accords d'extradition conclus entre États Parties relatifs aux infractions visées à l'article 2 sont réputées être modifiées entre États Parties dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente Convention.

Application des règles d'extradition

Article 14

1. Les États Parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible pour toute enquête, procédure pénale procédure d'extradition relative aux infractions visées à l'article 2, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont il dispose et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.

2. Les États Parties s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1 du présent article en conformité avec tout traité ou accord d'entraide judiciaire qui peut exister entre eux. En l'absence d'un tel traité ou accord, les États Parties s'accordent cette entraide conformément à leur législation nationale.

Application des règles d'entraide judiciaire

Article 15

Aux fins de l'extradition ou, de l'entraide judiciaire entre États Parties, aucune des infractions visées à l'article 2 n'est considérée comme une infraction politique, ou connexe à une infraction politique, ou inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour la seule raison qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.

Les actes terroristes ne sont pas considérés comme une infraction politique.

Article 16

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire si l'Etat Partie requis à des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition pour les infractions visées à l'article 2 ou la demande d'entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d'origine ethnique ou d'opinions politiques, ou que donner suite à sa demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces considérations.

Application des règles d'extradition et d'entraide judiciaire

Article 17

1. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un État Partie dont la présence dans un autre État Partie est requise aux fins de témoignages d'identification ou en vue d'apporter son concours à l'établissement des faits dans le cadre d'une enquête de poursuites engagées en vertu de la présente Convention peut faire l'objet d'un transfèrement si les conditions ci-après sont réunies :

a) ladite personne y donne librement son consentement en toute connaissance de cause ; et

b) les autorités compétentes des deux Etats concernés y consentent, sous réserve des conditions qu'ils peuvent juger appropriés.

2. Aux fins du présent article :

a) l'État vers lequel le transfèrement est effectué à le pouvoir et l'obligation de garder l'intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de l'État à partir duquel la personne a été transférée ;

b) l'État vers lequel le transfèrement est effectué s'acquitte sans retard de l'obligation de rendre l'intéressé à la garde de l'État à partir duquel le transfèrement a été effectué conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce que les autorités compétentes des deux États auront autrement décidé ;

c) l'État vers lequel le transfèrement est effectué ne peut exiger de l'État à partir duquel le transfèrement est effectué qu'il engage une procédure d'extradition concernant l'intéressé ;

d) il est tenu compte de la période que l'intéressé a passée en détention dans l'État vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger dans l'État à partir duquel il a été transféré

3. À moins que l'État Partie à partir duquel une personne doit être transféré, conformément aux dispositions du présent article, ne donne son accord, ladite personne, quel qu'en soit la nationalité, ne peut pas être poursuivie, détenue ou soumise à d'autres restrictions touchant sa liberté de mouvement sur le territoire de l'État auquel elle est transférée à raison d'actes ou condamnations antérieures à son départ du territoire de l'État à partir duquel elle a été transférée.

L'application des règles de transfèrement

Article 18

1. Après avoir saisi des matières ou engins radioactifs ou des installations nucléaires ou à avoir pris d'une autre manière le contrôle de ces matières, engins ou installations après la perpétration d'une infraction visée à l'article 2, l'État Partie qui les détient doit :

a) prendre les mesures nécessaires pour neutraliser les matériaux ou engins radioactifs, où les installations nucléaires ;

b) veiller à ce que les matériaux nucléaires soient détenus de manière conforme aux garanties applicables de l'Agence internationale de l'énergie atomique ; et

c) prendre en considération les recommandations applicables à la protection physique ainsi que les normes de santé et de sécurité publiée par l'Agence internationale de l'énergie atomique.

2. Une fois achevée l'instruction relative à une infraction visée à l'article 2 ou plus tôt si le droit international exige, les matières ou engins radioactifs ou les installations nucléaires doivent être restituées, après consultation (en particulier en ce qui concerne les modalités de restitution et d'entreposage) avec les États Parties concernés, à l'État Partie auquel ils appartiennent, à l'État Partie dont la personne physique ou morale propriétaire de ces matières, engins ou installations est un ressortissant ou un résident, ou à l'État Partie sur le territoire duquel ils ont été dérobés obtenus illicitement d'une autre manière.

3.a) si le droit interne ou le droit international interdit à un État Partie de restituer ou d'accepter de tels matériaux ou engins radioactifs ou de telles installations nucléaires, ou si les États Parties concernés en décident ainsi, sous réserve des dispositions de l'alinéa b du présent paragraphe, l'État Partie qui détient les matières ou engins radioactifs ou les installations nucléaires doit continuer de prendre les mesures décrites au paragraphe 1 du présent article ; ces matières ou engins radioactifs ou installations nucléaires ne seront utilisés qu'à des fins pacifiques ;

3.b) s'il n'est pas licite pour un État Partie qui détient des matières ou engins radioactifs ou des installations nucléaires de les avoir en sa possession, cet État doit veiller à ce que ceux-ci soient, dès que possible confiés à un État qui peut les détenir de manière licite et qui, selon que de besoin, a fourni quant à leur neutralisation des assurances conformes aux exigences formulées au paragraphe 1 du présent article en consultation avec cet État ; ces matières ou engins radioactives ou ses installations nucléaires ne seront utilisées qu'à des fins pacifiques.

4. Si les matières ou engins radioactifs ou les installations nucléaires visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article n'appartiennent à aucun des États Parties ou n'appartiennent pas à un ressortissant ou à un résident d'un État Partie, ou si aucun État n'est disposé à recevoir ces matières, engins ou installations conformément au paragraphe 3 du présent article, le sort de ceux-ci fera l'objet d'une décision distincte, conformément à l'alinéa b du paragraphe 3 du présent article, prise après consultation entre les États et les organisations internationales intéressées.

5. Aux fins des paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article, l'État Partie qui détient des matières ou engins radioactifs ou des installations nucléaires peut demander l'assistance et la coopération d'autres États Parties, et en particulier des États Parties concernés, et des organisations internationales compétentes, en particulier l'Agence internationale de l'énergie atomique. Les États Parties et les organisations internationales compétentes sont encouragés à fournir dans toute la mesure possible une assistance en application des dispositions du présent paragraphe.

6. Les États Parties qui décident du sort des matières ou engins radioactifs ou des installations nucléaires ou qui les conservent conformément au présent article informent le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique du sort qu'ils ont réservé à ces matières, engins ou installations ou de la manière dont ils les conservent. Le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique transmet ces informations aux autres États Parties.

7. S'il y a eu dissémination en rapport avec une infraction visée à l'article 2, aucune disposition du présent article ne modifie en aucune manière les règles du droit international régissant la responsabilité en matière de dommages nucléaires ou les autres règles du droit international.

Description des démarches à effectuer dans le cas d'une saisie de matière ou engins radioactives après la perpétration d'une infraction visée à l'article 2

Article 19

L'État Partie où des poursuites ont été engagées contre l'auteur présumé de l'infraction en communique, dans les conditions prévues par sa législation nationale ou par les procédures applicables, le résultat définitif au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres États Parties.

Communication des résultats des poursuites au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 20

Les États Parties se consultent directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire de l'Organisation des Nations Unies, au besoin avec l'assistance d'organisations internationales, pour assurer la bonne application de la présente Convention.

Aucune obligation

Article 21

Les États Parties s'acquittent des obligations découlant de la présente Convention dans le respect des principes de l'égalité souveraine et de l'intégrité territoriale des États, ainsi que de celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États.

Respect des principes de l'égalité souveraine et de l'intégrité territoriale des États, ainsi que de celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États.

Article 22

Aucune disposition de la présente Convention n'habilite un État Partie à exercer sur le territoire d'un autre État Partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre État Partie par sa législation nationale

Aucune obligation

Article 23

1. Tout différend entre des États Parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociations dans un délai raisonnable est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un de ces Etats. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.

2. Tout Etat peut, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente Convention où il adhère, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats Parties ne sont pas liés par lesdites dispositions envers tout État Partie qui a formulé une telle réserve.

3. Tout État qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article peut à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Dispositions sur l'arbitrage et les réserves

Article 24

ouverture à la signature / dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation à l'ONU

Aucune obligation

Article 25

1. Entrée en vigueur 30 jours après la date de dépôt auprès du secrétaire général de l'ONU du 22e instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2. Entrée en vigueur 30 jours après le dépôt du 22e instrument.

Aucune obligation

Article 26

1. Un État Partie peut proposer un amendement à la présente Convention. L'amendement proposé est adressé au dépositaire, qui le communique immédiatement à tous les États Parties.

2. Si la majorité des Etats Parties demande au dépositaire la convocation d'une conférence pour l'examen de l'amendement proposé, le dépositaire invite tous les Etats Parties à une conférence, qui ne s'ouvrira au plus tôt que trois mois après l'envoi de convocation.

3. La conférence ne néglige aucun effort pour que les amendements soient adoptés par consensus. Au cas où elle ne peut y parvenir, les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers de tous les États Parties. Tout amendement adopté à la conférence est immédiatement communiqué par le dépositaire à tous les États Parties.

4. L'amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entrera en vigueur, pour chaque État Partie qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement, ou d'adhésion à l'amendement, le 30ème jour suivant la date à laquelle les deux tiers des Etats Parties auront déposé leurs instruments pertinents. Par la suite, l'amendement entrera en vigueur pour tout Etat Partie le 30ème jour suivant la date à laquelle il aura déposé son instrument pertinent.

Dispositions sur les amendements

Article 27

1. Tout Etat Partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le SGONU.

Dispositions sur la dénonciation de la Convention

Article 28

L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les États.

Ouverture à la signature le 14 septembre 2005

Dispositions sur les versions faisant foi

CONCLUSION

La France a signé, comme l'ensemble des pays membres du G8, la présente convention dès son ouverture aux signatures, le 14 septembre 2005.

Elle s'est engagée, lors du premier sommet consacré à la sécurité nucléaire, tenu à Washington en 2010, à avoir accompli son processus de ratification pour le sommet de Séoul de mars 2012.

Le délai séparant la signature du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le 15 février 2012, est dû à l'adaptation de son ordre juridique interne à divers éléments du texte.

Le calendrier électoral français du premier semestre 2012 n'a pas permis sa ratification pour le sommet de Séoul. Il importe donc que cette convention soit ratifiée pour que l'engagement pris par notre pays soit tenu, et qu'il puisse participer à la prochaine conférence, qui se tiendra aux Pays-Bas en 2014, en ayant satisfait à son engagement de 2010.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 12 décembre 2012 sous la présidence de M. Robert del Picchia, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi. Elle a également proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.

ANNEXE - ETAT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS DU TRAITÉ

Participant

Signature, Succession à la signature(d)

Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Ratification

Afghanistan

29 déc 2005

 

Afrique du Sud

14 sept 2005

9 mai 2007

Albanie

23 nov 2005

 

Algérie

 

3 mars 2011 a

Allemagne

15 sept 2005

8 févr 2008

Andorre

11 mai 2006

 

Antigua-et-Barbuda

 

1 déc 2009 a

Arabie saoudite

26 déc 2006

7 déc 2007

Argentine

14 sept 2005

 

Arménie

15 sept 2005

22 sept 2010

Australie

14 sept 2005

16 mars 2012

Autriche

15 sept 2005

14 sept 2006

Azerbaïdjan

15 sept 2005

28 janv 2009

Bahreïn

 

4 mai 2010 a

Bangladesh

 

7 juin 2007 a

Bélarus

15 sept 2005

13 mars 2007

Belgique

14 sept 2005

2 oct 2009

Bénin

15 sept 2005

 

Bosnie-Herzégovine

 7 déc 2005

 

Brésil

16 sept 2005

25 sept 2009

Bulgarie

14 sept 2005

 

Burkina Faso

21 sept 2005

 

Burundi

29 mars 2006

24 sept 2008

Cambodge

 7 déc 2006

 

Canada

14 sept 2005

 

Chili

22 sept 2005

27 sept 2010

Chine 1

14 sept 2005

8 nov 2010

Chypre

15 sept 2005

28 janv 2008

Colombie

 1 nov 2006

 

Comores

 

12 mars 2007 a

Costa Rica

15 sept 2005

 

Côte d'Ivoire

 

12 mars 2012 a

Croatie

16 sept 2005

30 mai 2007

Cuba

 

17 juin 2009 a

Danemark 2

14 sept 2005

20 mars 2007

Djibouti

14 juin 2006

 

Égypte

20 sept 2005

 

El Salvador

16 sept 2005

27 nov 2006

Émirats arabes unis

 

10 janv 2008 a

Équateur

15 sept 2005

 

Espagne

14 sept 2005

22 févr 2007

Estonie

14 sept 2005

 

États-Unis d'Amérique

14 sept 2005

 

Ex-République yougoslave de Macédoine

16 sept 2005

19 mars 2007

Fédération de Russie

14 sept 2005

29 janv 2007

Fidji

 

15 mai 2008 a

Finlande

14 sept 2005

13 janv 2009 A

France

14 sept 2005

 

Gabon

15 sept 2005

1 oct 2007

Géorgie

 

23 avr 2010 a

Ghana

 6 nov 2006

 

Grèce

15 sept 2005

 

Guatemala

20 sept 2005

 

Guinée

16 sept 2005

 

Guinée-Bissau

 

6 août 2008 a

Guyana

15 sept 2005

 

Hongrie

14 sept 2005

12 avr 2007

Îles Salomon

 

24 sept 2009 a

Inde

24 juil 2006

1 déc 2006

Irlande

15 sept 2005

 

Islande

16 sept 2005

 

Israël

27 déc 2006

 

Italie

14 sept 2005

 

Jamaïque

 5 déc 2006

 

Japon

15 sept 2005

3 août 2007 A

Jordanie

16 nov 2005

 

Kazakhstan

16 sept 2005

31 juil 2008

Kenya

15 sept 2005

13 avr 2006

Kirghizistan

 5 mai 2006

2 oct 2007

Kiribati

15 sept 2005

26 sept 2008

Koweït

16 sept 2005

 

Lesotho

16 sept 2005

22 sept 2010

Lettonie

16 sept 2005

25 juil 2006

Liban

23 sept 2005

13 nov 2006

Libéria

16 sept 2005

 

Libye

16 sept 2005

22 déc 2008

Liechtenstein

16 sept 2005

25 sept 2009

Lituanie

16 sept 2005

19 juil 2007

Luxembourg

15 sept 2005

2 oct 2008

Madagascar

15 sept 2005

 

Malaisie

16 sept 2005

 

Malawi

 

7 oct 2009 a

Mali

 

5 nov 2009 a

Malte

15 sept 2005

26 sept 2012

Maroc

19 avr 2006

31 mars 2010

Maurice

14 sept 2005

 

Mauritanie

 

28 avr 2008 a

Mexique

12 janv 2006

27 juin 2006

Monaco

14 sept 2005

 

Mongolie

 3 nov 2005

6 oct 2006

Monténégro 3

23 oct 2006 d

 

Mozambique

 1 mai 2006

 

Nauru

 

24 août 2010 a

Nicaragua

15 sept 2005

25 févr 2009

Niger

 

2 juil 2008 a

Nigéria

 

25 sept 2012 a

Norvège

16 sept 2005

 

Nouvelle-Zélande

14 sept 2005

 

Ouzbékistan

 

29 avr 2008 a

Palaos

15 sept 2005

 

Panama

21 févr 2006

21 juin 2007

Paraguay

16 sept 2005

29 janv 2009

Pays-Bas

16 sept 2005

30 juin 2010 A

Pérou

14 sept 2005

29 mai 2009

Philippines

15 sept 2005

 

Pologne

14 sept 2005

8 avr 2010

Portugal

21 sept 2005

 

Qatar

16 févr 2006

 

République arabe syrienne

14 sept 2005

 

République centrafricaine

 

19 févr 2008 a

République de Corée

16 sept 2005

 

République démocratique du Congo

 

23 sept 2010 a

République de Moldova

16 sept 2005

18 avr 2008

République dominicaine

 

11 juin 2008 a

République tchèque

15 sept 2005

25 juil 2006

Roumanie

14 sept 2005

24 janv 2007

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

14 sept 2005

24 sept 2009

Rwanda

 6 mars 2006

 

Sainte-Lucie

 

12 nov 2012 a

Saint-Vincent-et-les Grenadines

 

8 juil 2010 a

Sao Tomé-et-Principe

19 déc 2005

 

Sénégal

21 sept 2005

 

Serbie

15 sept 2005

26 sept 2006

Seychelles

 7 oct 2005

 

Sierra Leone

14 sept 2005

 

Singapour

 1 déc 2006

 

Slovaquie

15 sept 2005

23 mars 2006

Slovénie

14 sept 2005

17 déc 2009

Sri Lanka

14 sept 2005

27 sept 2007

Suède

14 sept 2005

 

Suisse

14 sept 2005

15 oct 2008

Swaziland

15 sept 2005

 

Tadjikistan

14 sept 2005

 

Thaïlande

14 sept 2005

 

Timor-Leste

16 sept 2005

 

Togo

15 sept 2005

 

Tunisie

 

28 sept 2010 a

Turkménistan

 

28 mars 2008 a

Turquie

14 sept 2005

24 sept 2012

Ukraine

14 sept 2005

25 sept 2007

Uruguay

16 sept 2005