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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

18 décembre 2012 : Adhésion de la Croatie à l'UE ( rapport - première lecture )

ANNEXE 2 : CONCLUSIONS DU CONSEIL AFFAIRES GÉNÉRALES SUR LA STRATÉGIE D'ELARGISSEMENT LE 11 DÉCEMBRE 2012

1. Conformément au consensus renouvelé sur l'élargissement approuvé par le Conseil européen les 14 et 15 décembre 2006 et aux conclusions du Conseil du 5 décembre 2011, le Conseil accueille avec satisfaction la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2012-2013", les rapports de suivi concernant la Turquie, l'Islande, le Monténégro, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie, l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine, ainsi que le rapport global de suivi sur le degré de préparation de la Croatie en vue de son adhésion à l'UE et prend note de l'étude de faisabilité concernant un accord de stabilisation et d'association avec le Kosovo9(*)? et des conclusions et des recommandations qui y figurent.

2. L'élargissement reste une politique essentielle de l'Union européenne. Alors même que l'Union est confrontée à des défis majeurs, le processus d'élargissement continue de renforcer la paix, la démocratie et la stabilité en Europe et permet à l'UE d'être mieux armée pour faire face aux grands problèmes qui se posent dans le monde et faire valoir ses intérêts stratégiques. La perspective d'adhésion encourage les réformes politiques et économiques, transforme les sociétés, consolide l'État de droit et offre de nouvelles perspectives aux citoyens et aux entreprises dans les pays d'Europe qui veulent faire partie du projet consistant en une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens, fondée sur des valeurs communes. L'adhésion de la Croatie, qui interviendra le 1er juillet 2013, sous réserve de l'achèvement des procédures de ratification, ainsi que le début des négociations d'adhésion avec le Monténégro et l'octroi du statut de candidat à la Serbie montrent avec force que, lorsque les conditions sont remplies, l'UE respecte ses engagements, et renforcent le processus de réconciliation dans la région des Balkans occidentaux, en attestant de l'action transformatrice et stabilisatrice du processus d'élargissement, qui profite tant à l'UE qu'à l'ensemble de la région.

3. Le Conseil rappelle le consensus renouvelé sur l'élargissement et réaffirme l'importance de sa mise en oeuvre cohérente, qui repose sur la consolidation des engagements, une conditionnalité équitable et rigoureuse, une meilleure communication, auxquelles s'ajoute la capacité de l'UE, dans toutes ses dimensions, à intégrer de nouveaux membres, chaque pays étant évalué selon ses mérites propres. Une politique d'élargissement crédible est essentielle pour maintenir le rythme des réformes dans les pays concernés et pour conserver le soutien de l'opinion publique en faveur de l'élargissement dans les États membres. Le Conseil demeure fermement résolu à faire avancer le processus d'élargissement sur la base des principes et des conclusions adoptés.

4. Il reste impératif, pour les pays visés par l'élargissement, de renforcer l'État de droit et la gouvernance démocratique s'ils veulent se rapprocher de l'UE et, par la suite, s'acquitter pleinement des obligations découlant de l'adhésion à l'UE. Le Conseil note avec satisfaction que la nouvelle approche des négociations relatives aux chapitres consacrés à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, à la liberté et à la sécurité, qui tient compte de l'expérience acquise lors des négociations d'adhésion précédentes, a placé les questions relatives à l'État de droit, y compris la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, au centre de la politique d'élargissement de l'UE. La nouvelle approche prévoit que les questions susmentionnées seront abordées dès le début du processus d'élargissement, et réaffirme la nécessité d'enregistrer des résultats substantiels dans la mise en oeuvre des réformes tout au long du processus de négociation, afin que ces réformes puissent s'inscrire dans la durée. Le Conseil rappelle que la nouvelle approche prévoit des incitations et des mesures de soutien pour les pays candidats ainsi que des mesures correctives, le cas échéant. Il convient de veiller à ce que les négociations sur l'ensemble des chapitres progressent de manière globalement équilibrée. Le Conseil se félicite que la nouvelle approche ait été appliquée au cadre de négociation relatif au Monténégro, ce qui pose également les bases des processus de négociation à venir. Il constate avec satisfaction que l'État de droit est désormais fermement ancré au coeur du processus d'adhésion. Il se félicite également de la coopération avec Europol dans ce domaine, ainsi que d'une interaction plus étroite avec les États membres, et de l'intention de la Commission de renforcer ses évaluations et les rapports qu'elle adresse au Conseil concernant la criminalité organisée pour chaque pays des Balkans occidentaux, sur la base de contributions spécifiques élaborées par Europol.

5. Le Conseil rappelle que, dans un certain nombre de pays visés par l'élargissement, les problèmes touchant à la liberté d'expression, y compris les ingérences politiques dans le travail des médias, restent particulièrement préoccupants, et invite la Commission à suivre de près l'évolution de la situation dans ce domaine. Le Conseil se félicite que la Commission ait l'intention de donner la priorité à ces questions dans le processus d'adhésion, y compris dans le cadre de la conférence intitulée "Speak Up!" qu'il est prévu d'organiser au premier semestre 2013 avec des représentants des médias et de la société civile des Balkans occidentaux et de la Turquie. Le Conseil souligne qu'il importe de protéger et de garantir l'exercice de l'intégralité des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, sans distinction fondée sur l'orientation ou l'identité sexuelles, et notamment la liberté de réunion, d'expression et d'association, ainsi que de promouvoir une culture de tolérance. En outre, il convient de poursuivre les travaux visant à améliorer l'intégration sociale et économique des groupes vulnérables, y compris les Roms, en particulier grâce au cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms.

6. Les pays visés par l'élargissement sont également touchés par la crise économique et financière mondiale, qui a mis en exergue l'interdépendance des économies nationales tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. À cet égard, le Conseil souligne qu'il est important de renforcer la reprise économique et insiste sur la détermination de l'UE à continuer de soutenir ces pays en leur prodiguant conseils stratégiques et aide financière. De nouveaux efforts visant à faire aboutir les réformes structurelles, l'assainissement budgétaire et les réformes liées à la perspective d'adhésion à l'UE, notamment la souscription à la stratégie "Europe 2020", devraient permettre d'accélérer cette reprise et cette croissance et aider ces pays à se préparer aux nouvelles procédures de surveillance de l'Union économique et monétaire. Compte tenu des changements considérables déjà en cours dans la gouvernance économique de l'UE et du degré élevé d'intégration économique avec l'UE déjà atteint par les pays visés par l'élargissement, l'Union continuera d'informer ces pays et de les associer à la gouvernance économique de l'UE en mutation. Le Conseil se félicite que la Commission ait l'intention d'adapter progressivement la surveillance qu'elle exerce sur les économies des pays visés par l'élargissement. Il salue également l'initiative de la Commission visant à utiliser le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux pour aider à préparer et à appuyer les investissements dans la région.

7. Le Conseil réaffirme que la coopération régionale et les relations de bon voisinage demeurent des éléments essentiels du processus d'élargissement. Elles contribuent à favoriser la prospérité, la stabilité, la réconciliation et un climat propice au règlement de questions bilatérales en suspens et des problèmes hérités du passé. Le Conseil encourage toutes les parties concernées à essayer de résoudre les problèmes bilatéraux, qui ne relèvent pas de la compétence de l'UE et/ou d'obligations contractuelles à l'égard de celle-ci, dans un esprit constructif, le plus rapidement possible et en tenant compte des intérêts généraux de l'UE et de ses valeurs.

8. Le Conseil prend note des travaux en cours sur un nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP), qui constituera le nouveau cadre pour l'octroi d'une aide de préadhésion au titre du prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020. Il souscrit à l'objectif de la Commission, qui est de renforcer le lien entre l'aide financière et les priorités définies pour chaque pays visé par l'élargissement, y compris en renforçant les institutions démocratiques et l'État de droit, ainsi que la bonne gouvernance, et en mettant davantage l'accent sur le développement socioéconomique. Le Conseil estime que ce nouvel instrument devrait notamment accroître la flexibilité et simplifier les procédures, tout en assurant la visibilité et la totale transparence des actions entreprises et l'obligation de rendre compte de ces actions, ainsi que le renforcement de l'appropriation et l'amélioration des résultats et des effets produits. Le rôle de la société civile devrait être renforcé tant dans les programmes mis en oeuvre par l'intermédiaire d'organes gouvernementaux que dans ceux bénéficiant d'une aide directe de l'UE.

Croatie

9. Le Conseil prend note avec satisfaction de l'état d'avancement du processus de ratification du traité d'adhésion qui est actuellement en cours et se réjouit à la perspective d'accueillir la Croatie en qualité de membre de l'Union à compter du 1er juillet 2013, sous réserve de l'achèvement des procédures de ratification par les États membres.

10. Le Conseil accueille avec satisfaction le rapport global de suivi de la Commission sur le degré de préparation de la Croatie en vue de son adhésion à l'UE et les tableaux de suivi accompagnant ce document, et prend note des conclusions qui y figurent.

11. Le Conseil a examiné de manière approfondie le rapport et les tableaux de suivi et note avec satisfaction que la Croatie a continué de progresser dans l'adoption et la mise en oeuvre de la législation de l'UE, qu'elle met actuellement la dernière main à l'alignement de sa législation sur l'acquis et qu'elle a obtenu des résultats notables dans un certain nombre de domaines. Il est essentiel que la Croatie concentre ses efforts sur les dix questions clés mises en exergue par la Commission, dans les domaines suivants: politique de concurrence; appareil judiciaire et droits fondamentaux; justice, liberté et sécurité. Parallèlement, le Conseil constate qu'il existe également un certain nombre d'engagements pris par la Croatie durant les négociations d'adhésion sur ces chapitres et sur d'autres, dans lesquels la Croatie doit déployer des efforts supplémentaires ou des efforts accrus. Conformément à l'article 36 du traité d'adhésion et aux conclusions du Conseil européen et du Conseil en la matière, le Conseil insiste de nouveau sur l'importance qu'il attache au contrôle étroit du respect, par la Croatie, de tous les engagements qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion, y compris ceux qui doivent être remplis avant l'adhésion. À cet égard, le Conseil approuve les recommandations spécifiques figurant dans le rapport de la Commission et demande instamment à la Croatie de répondre sans tarder aux préoccupations mises en exergue, afin que ses préparatifs puissent être achevés avec succès et que cela puisse être établi dans le rapport de suivi final sur les préparatifs d'adhésion de la Croatie que la Commission doit présenter au printemps 2013, conformément aux dispositions du traité d'adhésion.

12. Le Conseil rappelle la détermination de la Croatie à faire en sorte que les questions bilatérales n'entravent pas le processus d'adhésion des pays candidats. La Croatie devrait continuer de jouer un rôle actif dans la coopération régionale dans les Balkans occidentaux. Compte tenu de l'importance des relations de bon voisinage et de la mise en oeuvre d'accords internationaux juridiquement contraignants, le Conseil encourage la Croatie à continuer de rechercher des solutions à toutes les questions bilatérales et régionales en suspens, y compris les questions de succession, en tirant parti des progrès réalisés jusqu'à présent. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre l'impunité des crimes de guerre, par le traitement impartial des affaires en suspens et la poursuite d'une coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Turquie

13. Le Conseil réaffirme l'importance qu'il attache aux relations de l'UE avec la Turquie. La Turquie est un pays candidat et un partenaire essentiel pour l'Union européenne, compte tenu de son dynamisme économique et de sa position stratégique. Des négociations d'adhésion concrètes et crédibles qui respectent les engagements de l'UE et les conditions fixées, ainsi que toutes les autres dimensions de la relation UE-Turquie visées dans les présentes conclusions, permettront d'exploiter tout le potentiel de cette relation. Il est dans l'intérêt des deux parties de redynamiser dans les meilleurs délais les négociations d'adhésion, afin de garantir que l'UE restera la référence pour la Turquie en matière de réformes. Celle-ci sera à même d'accélérer le rythme des négociations en progressant dans le respect des critères de référence, en remplissant les conditions définies dans le cadre de négociation et en honorant ses obligations contractuelles à l'égard de l'Union.

14. Le Conseil prend note avec satisfaction des mesures prises par la Commission et la Turquie pour mettre oeuvre le programme pour le développement de relations constructives, conformément au cadre de négociation et aux conclusions pertinentes du Conseil européen et du Conseil. Il se félicite du travail fructueux mené sur la mise en oeuvre de ce programme, et notamment la création de groupes techniques chargé de promouvoir, entre autres, l'alignement sur l'acquis de l'UE, et rappelle que cette initiative, qui porte sur un large éventail de domaines d'intérêt commun, devrait appuyer le processus de négociation.

15. Le Conseil note que la Turquie joue un rôle important au niveau régional et qu'elle est active dans son voisinage au sens large, et il salue l'intensification du dialogue politique périodique mené entre l'UE et ce pays. À cet égard, il reste attaché à l'approfondissement du dialogue politique que l'UE mène avec la Turquie sur des questions de politique étrangère d'intérêt commun, notamment en ce qui concerne la situation en Afrique du nord, la crise syrienne, le Proche-Orient, le Golfe, les Balkans occidentaux, l'Afghanistan et le Pakistan, le Caucase du sud et la Corne de l'Afrique. Le Conseil est conscient du rôle que joue la Turquie dans le dossier syrien, et notamment du soutien qu'elle apporte aux Syriens qui traversent la frontière pour fuir la violence. Conformément aux principes énoncés dans le cadre de négociation, le Conseil encourage la Turquie à mener sa politique étrangère de manière complémentaire avec l'Union et en coordination avec elle et à s'aligner progressivement sur les politiques et les positions de l'UE.

16. Le Conseil rappelle que l'économie dynamique de la Turquie contribue à la prospérité du continent européen tout entier. Du fait de ses liens étroits avec l'UE dans le domaine du commerce et des investissements, la Turquie continue à apporter une contribution importante à la compétitivité de l'Europe.

17. Le Conseil prend bonne note du fait que la Turquie demeure attachée au programme de réformes politiques. Il encourage vivement les travaux que la Turquie mène sur l'élaboration d'une nouvelle constitution, ainsi que le processus large, démocratique et participatif mis en place à cette fin, qui restera essentiel pour qu'elle puisse parvenir à un résultat positif. La réforme constitutionnelle devrait fournir un cadre utile pour plusieurs autres réformes importantes, notamment en ce qui concerne la question kurde. Le Conseil rappelle également que si la réforme constitutionnelle constitue un pas important dans la bonne direction, il demeure essentiel d'en assurer la mise en oeuvre dans le respect des normes européennes.

18. Le Conseil se félicite d'un certain nombre d'évolutions positives intervenues dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme, par exemple la mise en place d'un organisme de médiation et d'une institution nationale chargée des droits de l'homme, les mesures prises en faveur des droits des femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes, l'adoption du troisième train de réformes judiciaires et le contrôle civil des forces de sécurité. Parallèlement, le Conseil constate avec une inquiétude grandissante qu'il n'y pas eu de progrès substantiels dans la mise en oeuvre des critères politiques. Le Conseil invite la Turquie à améliorer encore, en se fondant sur les progrès déjà réalisés, le respect des libertés et des droits fondamentaux, en droit et en pratique, notamment dans le domaine de la liberté d'expression, et à redoubler d'efforts pour assurer l'exécution de tous les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme. Les restrictions imposées dans la pratique à la liberté des médias, y compris le grand nombre de procédures judiciaires dont font l'objet des écrivains, des journalistes, des universitaires et des défenseurs des droits de l'homme, les interdictions frappant souvent des sites internet, ainsi que l'application étendue de la législation en matière de terrorisme et de criminalité organisée sont autant de sujets qui continuent de susciter de graves préoccupations, auxquelles il faudra répondre de manière efficace. Il demeure particulièrement important d'assurer l'indépendance, l'impartialité et l'efficacité de l'appareil judiciaire. À cet égard, le Conseil se félicite que les autorités turques se soient engagées à présenter rapidement le quatrième train de réformes judiciaires, qui devrait s'attaquer à tous les grands problèmes qui portent actuellement atteinte à l'exercice de droits et de libertés fondamentaux. Des efforts supplémentaires et soutenus sont également nécessaires en vue de satisfaire pleinement aux critères de Copenhague, entre autres en ce qui concerne la liberté de religion, les droits de propriété, les droits syndicaux, les droits des personnes appartenant à des minorités, les droits des femmes et des enfants, la lutte contre les discriminations, l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que la lutte contre la torture et les mauvais traitements.

19. Le Conseil réaffirme qu'il condamne de la manière la plus ferme tous les actes de terrorisme perpétrés sur le territoire turc et exprime sa pleine solidarité avec la Turquie. Il rappelle que le PKK figure sur la liste des organisations terroristes établie par l'UE. Il répète qu'il se tient résolument aux côtés de la Turquie et se félicite du dialogue actif sur la lutte contre le terrorisme qu'entretiennent l'UE et la Turquie. La lutte contre le terrorisme, qui doit être menée dans le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et du droit international et tout en préservant la paix et la stabilité dans la région, constitue également un domaine qui est abordé dans le cadre du programme pour le développement de relations constructives. L'adoption par la Turquie de la législation pertinente concernant le financement du terrorisme et la protection des données à caractère personnel permettra d'approfondir cette coopération.

20. L'UE attache une grande importance à l'accord de réadmission ainsi qu'à sa mise en oeuvre intégrale et effective et attend avec intérêt sa signature qui interviendra parallèlement à l'ouverture du dialogue entre la Commission européenne et les autorités turques sur la libéralisation du régime des visas. Entre temps, sachant que la Turquie est l'un des principaux pays de transit pour l'immigration clandestine vers l'UE, la mise en oeuvre adéquate des accords de réadmission bilatéraux existants et des dispositions relatives à la réadmission figurant dans des accords similaires demeure une priorité. Dans ses conclusions du 21 juin 2012, le Conseil a invité la Commission européenne à établir un cadre de dialogue et de coopération élargi entre l'UE et la Turquie, qui couvrirait l'éventail complet des domaines d'action relevant de la justice et des affaires intérieures et à prendre, parallèlement à la signature de l'accord de réadmission entre la Turquie et l'UE, des mesures en vue d'une libéralisation progressive et à long terme du régime des visas. L'UE a préparé le dialogue élargi et élaboré une feuille de route dans le cadre de laquelle la réalisation de progrès reposera sur une approché fondée sur l'obtention de résultats et sera subordonnée à la mise en oeuvre effective et systématique, par la Turquie, des conditions prévues à l'égard de l'UE et de ses États membres. Parmi ces conditions devraient en particulier figurer - compte tenu de la nécessité d'assurer le respect des obligations internationales applicables - la mise en oeuvre effective et complète de l'accord de réadmission à l'égard de tous les États membres, une coopération effective avec tous les États membres dans les questions relative à la JAI, une meilleure gestion des flux de migration mixte à toutes les frontières turques, en particulier celles qui jouxtent les frontières de l'UE, et la poursuite de l'alignement sur l'acquis de l'UE, notamment en ce qui concerne la politique des visas, les pays tiers dont les ressortissants représentent une source importante des flux de migration mixte vers l'UE, et la question de la réciprocité, ainsi que la législation concernant l'asile.

21. Conformément au cadre de négociation et à de précédentes conclusions du Conseil européen et du Conseil, le Conseil souligne que la Turquie doit se prononcer sans ambiguïté en faveur de relations de bon voisinage et du règlement pacifique des différends, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies, en faisant appel, au besoin, à la Cour internationale de justice. À cet égard, l'Union exprime une nouvelle fois sa vive préoccupation et elle exhorte la Turquie à éviter toute forme de menace ou d'action dirigée contre un État membre, source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends. En outre, l'UE insiste une nouvelle fois sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d'explorer et d'exploiter leurs ressources naturelles, conformément à l'acquis de l'UE et au droit international, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

22. Rappelant ses conclusions du 11 décembre 2006 et la déclaration du 21 septembre 2005, le Conseil regrette profondément que, en dépit d'appels répétés en ce sens, la Turquie persiste à ne pas vouloir satisfaire à l'obligation qu'elle a de mettre en oeuvre, de manière intégrale et non discriminatoire, vis-à-vis de l'ensemble des États membres, le protocole additionnel à l'accord d'association. Si elle le faisait, cela pourrait donner un important coup d'élan au processus de négociation. En l'absence de progrès sur cette question, le Conseil maintiendra les mesures prises en 2006, qui continueront à peser sur l'avancement général des négociations. De plus, la Turquie n'a toujours pas progressé sur la voie de la nécessaire normalisation de ses relations avec la République de Chypre, ce qui est regrettable. Le Conseil invite la Commission à suivre de près l'évolution de toutes les questions couvertes par la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005 et à en faire état expressément dans son prochain rapport annuel. Le Conseil continuera, sur cette base, à suivre et à examiner de près les progrès réalisés, conformément à ses conclusions du 11 décembre 2006 et du 14 décembre 2011. Le Conseil demande une nouvelle fois que des progrès soient réalisés sans plus tarder.

23. Ainsi que le souligne le cadre de négociation, le Conseil attend aussi de la Turquie qu'elle soutienne activement les négociations en cours visant à parvenir à un règlement juste, global et viable de la question chypriote dans le cadre des Nations unies, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et dans le respect des principes sur lesquels l'Union est fondée. L'attachement de la Turquie et sa contribution concrète à un tel règlement global sont d'une importance cruciale.

24. Le Conseil déplore vivement le gel, par la Turquie, de ses relations avec la présidence de l'UE au cours du deuxième semestre de 2012, les déclarations qu'elle a faites à cet égard ainsi que le non-alignement avec les positions ou déclarations de l'UE dans des enceintes internationales. Rappelant les conclusions du 9 décembre 2011, le Conseil souligne que la présidence du Conseil de l'UE est prévue dans le traité sur l'Union européenne, et il demande que son rôle soit pleinement respecté.

Islande

25. Le Conseil salue les progrès notables réalisés dans les négociations d'adhésion au cours de l'année écoulée et note que le rythme des négociations continue de témoigner de l'état avancé d'alignement de ce pays, qui découle de son appartenance à l'Espace économique européen (EEE) et à l'espace Schengen ainsi que de la qualité de son administration publique. Le Conseil note que les négociations entrent à présent dans une phase plus décisive. En outre, les domaines d'intérêt mutuel de l'UE et l'Islande se multiplient, notamment dans les domaines de l'énergie renouvelable et du changement climatique, compte tenu également de l'importance stratégique croissante que revêt la politique arctique de l'UE.

26. Le Conseil estime que l'adhésion de l'Islande profite aux deux parties et il est déterminé à ce que le processus de négociation progresse conformément aux exigences du cadre de négociation, y compris pour ce qui est du respect des obligations qu'impose à l'Islande l'accord EEE, en tenant pleinement compte, notamment, des conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010. Le Conseil rappelle que les négociations d'adhésion viseront à ce que l'Islande adopte intégralement l'acquis de l'UE et à ce que ce dernier soit pleinement mis en oeuvre lors de l'adhésion, les mérites de l'Islande étant dûment pris en considération, de même que les dispositions du cadre de négociation.

27. Le Conseil prend note avec satisfaction du redressement de l'économie islandaise et des améliorations intervenues dans la situation macro-économique du pays. À moyen terme, l'Islande devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union, à condition qu'elle continue de s'attaquer aux faiblesses actuelles par des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles appropriées.

28. Conformément au consensus renouvelé sur l'élargissement, le Conseil se félicite de la poursuite des activités de communication ayant pour de favoriser un débat public argumenté sur le processus d'adhésion de l'Islande.

Monténégro

29. Le Conseil se félicite du lancement des négociations d'adhésion avec le Monténégro le 29 juin 2012, du processus en cours d'examen analytique des différents chapitres, conformément au cadre de négociation, ainsi que de l'intégration dans les négociations de la nouvelle approche pour les chapitres portant sur le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux, ainsi que sur la justice, la liberté et la sécurité. Il se félicite que ces deux chapitres soient traités au début des négociations. Il rappelle que la progression des négociations se fondera sur les progrès réalisés par le pays dans la préparation à l'adhésion, notamment le respect des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de stabilisation et d'association, ainsi que sur les progrès accomplis en vue de remédier aux faiblesses relevées dans l'avis de la Commission.

30. Le Conseil accueille favorablement les progrès que le Monténégro a réalisés au cours de l'année écoulée, notamment en vue de renforcer le fonctionnement du Parlement, le pouvoir judiciaire, la politique de lutte contre la corruption, les droits de l'homme et la protection des minorités. Il note que les réformes constitutionnelle et de l'administration publique en cours ont progressé. Le Monténégro a continué à mettre en oeuvre sans difficultés majeures les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de stabilisation et d'association et à jouer un rôle constructif dans la région. Le Conseil prend note avec satisfaction de la participation du pays au renforcement de la coopération régionale.

31. Le Monténégro doit à présent aller de l'avant en s'appuyant sur les progrès réalisés. Il doit s'attacher plus particulièrement à poursuivre les efforts visant à obtenir des résultats probants dans le domaine de l'État de droit, le but étant que la mise en oeuvre des réformes - notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption et les affaires de corruption, y compris à haut niveau - s'inscrive dans la durée. Le Conseil salue le rapport d'Europol sur la situation de la criminalité organisée dans ce pays. Des efforts supplémentaires sont également nécessaires pour assurer l'indépendance et la responsabilité de l'appareil judiciaire et renforcer les capacités administratives de mise en oeuvre de l'acquis.

32. Le Conseil attend avec intérêt la réunion que la conférence d'adhésion tiendra le 18 décembre et il espère que nouveaux progrès pourront être accomplis à cette occasion.

BALKANS OCCIDENTAUX

33. Le Conseil réaffirme son attachement sans équivoque à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui demeure essentielle pour la stabilité, la réconciliation et l'avenir de la région. Il réaffirme également la nécessité de respecter une conditionnalité équitable et rigoureuse, dans le cadre des critères politiques de Copenhague et du processus de stabilisation et d'association, et conformément au consensus renouvelé sur l'élargissement approuvé par le Conseil européen les 14 et 15 décembre 2006. Le Conseil rappelle que le processus de stabilisation et d'association demeure le cadre commun dans lequel s'inscrivent les relations avec les pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur adhésion.

34. Le Conseil réaffirme qu'en accomplissant des progrès substantiels dans les réformes économiques et politiques et en respectant les conditions et critères nécessaires, les candidats potentiels restants des Balkans occidentaux devraient obtenir le statut de candidat, selon leurs mérites propres, le but ultime étant l'adhésion à l'Union européenne. Il rappelle également que les résultats satisfaisants obtenus par un pays dans la mise en oeuvre des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de stabilisation et d'association, y compris les dispositions ayant trait au commerce, constitueront un élément essentiel sur lequel l'UE se fondera pour examiner une éventuelle demande d'adhésion.

35. La coopération régionale et les relations de bon voisinage sont des éléments essentiels du processus de stabilisation et d'association. Le Conseil se félicite que de nouveaux progrès aient été accomplis par les Balkans occidentaux concernant la coopération régionale et la réconciliation et il insiste sur le fait que toutes les parties concernées doivent veiller à ce que personne ne soit exclu de ce processus. Dans les Balkans occidentaux, les parties concernées doivent veiller à ce que les éventuels différends les opposant ne portent pas atteinte à leur objectif commun de progresser vers l'adhésion à l'UE. Il convient de trouver une solution aux différends et aux questions qui subsistent, dans le respect du droit international et des principes établis, notamment en appliquant les instruments juridiquement contraignants, entre autres l'accord sur les questions de succession. Certains problèmes résultant de conflits antérieurs dans les Balkans occidentaux restent des enjeux majeurs et doivent être résolus d'urgence. En ce qui concerne les crimes de guerre, le Conseil insiste sur la nécessité de lutter contre l'impunité et de faire en sorte que les responsables soient tenus de rendre des comptes, ainsi que sur la nécessité de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et l'équipe spéciale d'enquête d'EULEX et d'appuyer leurs travaux. Le Conseil condamne toute tentative visant à minimiser ou à nier les crimes de guerre et le génocide perpétrés à Srebrenica. Parmi les autres enjeux majeurs figurent le retour des réfugiés, la protection de toutes les minorités et la garantie de droits égaux pour tous les citoyens. Le Conseil invite les pouvoirs publics de la région à prendre les mesures qui s'imposent pour répondre aux préoccupations qui demeurent. Il rappelle le rôle joué par le Conseil de coopération régionale, se félicitant que celui-ci concentre son action sur les objectifs de croissance dans le cadre de la stratégie "Europe du Sud-Est 2020", qui vise à adapter la stratégie Europe 2020 aux réalités et besoins régionaux.

36. Tout en étant conscient, notamment, de l'importance que revêt la libéralisation du régime des visas pour tous citoyens, le Conseil encourage la Commission à continuer à exercer, au moyen de son mécanisme de suivi, une surveillance étroite du respect de toutes les conditions fixées pour la libéralisation du régime des visas. Le Conseil insiste sur l'importance de poursuivre les travaux en vue de l'intégration socio-économique des minorités dans la région. Il engage les autorités des pays des Balkans occidentaux concernés à prendre toutes les mesures nécessaires contre toute mauvaise utilisation du régime de déplacement sans obligation de visa, afin d'en permettre le maintien sans restriction.

37. Le Conseil indique que l'État de droit est désormais solidement ancré au coeur du processus d'adhésion et insiste sur la nécessité d'une mise en oeuvre durable des réformes. Il souligne que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption demeure une priorité à cet égard.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

38. Le Conseil se félicite des progrès réalisés dans un certain nombre de domaines politiques importants, notamment en ce qui concerne le cadre législatif applicable aux élections, la liberté d'expression et les administrations publiques. Le Conseil prend note de l'évaluation de la mise en oeuvre de l'accord-cadre d'Ohrid et encourage le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à passer sans tarder à la prochaine phase de cette évaluation.

39. Le Conseil note en particulier la contribution du dialogue de haut niveau sur l'adhésion, qui a joué un rôle de catalyseur en matière de réformes. Tout en notant la nécessité de poursuivre les efforts, le Conseil demande instamment le maintien du rythme des réformes, l'accent continuant à être mis sur l'État de droit, y compris en ce qui concerne la liberté d'expression, la lutte contre la corruption, ainsi que sur les relations interethniques et la réconciliation. Le Conseil rappelle que la mise en oeuvre de l'accord-cadre d'Ohrid reste essentielle pour le respect de la démocratie et de l'État de droit.

40. Le Conseil partage largement l'appréciation de la Commission, selon laquelle les critères politiques continuent d'être remplis de manière satisfaisante et il prend note de sa recommandation d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

41. Comme indiqué dans les conclusions du Conseil européen de juin 2008, le maintien de relations de bon voisinage, qui passe notamment par une solution négociée et mutuellement acceptée pour la question du nom du pays, sous les auspices des Nations unies, reste essentiel. Il convient de trouver une solution définitive à ce long débat sans plus tarder. Le Conseil se félicite de l'élan qui a été suscité par de récents contacts/échanges entre les deux parties, à la suite de la proposition de la Grèce concernant un protocole d'accord. Le Conseil voit de plus un signe encourageant dans de récents contacts avec le médiateur de l'ONU. Compte tenu qu'il importe, d'une manière générale, d'entretenir des relations de bon voisinage, le Conseil prend également note des récents contacts à haut niveau entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Bulgarie, et il espère que ces contacts se traduiront pas des actions et des résultats concrets.

42. En vue d'une possible décision du Conseil européen concernant l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Conseil examinera, sur la base d'un rapport que la Commission présentera au printemps 2013, la mise en oeuvre des réformes dans le contexte du dialogue de haut niveau sur l'adhésion, ainsi que les mesures prises pour promouvoir les relations de bon voisinage et pour parvenir à une solution négociée et mutuellement acceptée pour la question du nom du pays, sous les auspices des Nations unies. Dans cette perspective, le Conseil évaluera ce rapport au cours de la prochaine présidence. Pour autant que l'évaluation soit positive, la Commission sera invitée par le Conseil européen 1) à soumettre sans tarder une proposition de cadre de négociation avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006 et aux modalités établies, et 2) à procéder à l'examen analytique de l'acquis de l'UE, en commençant par les chapitres "Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux" et "Justice, liberté et sécurité". Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de mener tous les travaux préparatoires nécessaires à cet effet.

Serbie

43. Le Conseil est d'accord avec la Commission pour considérer que la Serbie poursuit le travail qu'elle a engagé afin de se conformer de manière satisfaisante aux critères politiques et aux conditions du processus de stabilisation et d'association. Le Conseil salue la dynamique récente en faveur de la réforme du secteur judiciaire et l'adoption des amendements à la loi sur la banque centrale. Il note que la Serbie élabore une nouvelle stratégie de réforme de l'appareil judiciaire et procède à l'adoption d'une nouvelle stratégie et d'un nouveau plan d'action pour lutter contre la corruption. Rappelant toutes les conclusions précédentes du Conseil, il encourage la Serbie à donner un nouvel élan au programme de réformes, à lui donner davantage d'ampleur et à le mettre en oeuvre, particulièrement dans les domaines qui ont trait à l'État de droit, à l'indépendance des grandes institutions et à l'amélioration plus marquée de l'environnement des entreprises. Il conviendrait d'accorder une attention particulière aux droits et à l'inclusion des groupes vulnérables, en particulier les Roms, ainsi qu'à la mise en oeuvre effective de la législation sur la protection des minorités et le traitement non discriminatoire des minorités nationales, et de s'attaquer aux discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelle. La Serbie devrait aussi continuer de s'investir de manière constructive dans la coopération régionale et renforcer les relations avec les pays voisins.

44. Conformément aux conclusions du Conseil du 5 décembre 2011, approuvées par le Conseil européen du 9 décembre 2011, concernant les conditions d'ouverture de négociations d'adhésion avec la Serbie, le Conseil rappelle que la Commission est invitée à présenter un rapport une fois qu'elle aura estimé que la Serbie est parvenue au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion, et notamment qu'elle satisfait à la priorité essentielle qui est de prendre des mesures pour améliorer de manière visible et durable ses relations avec le Kosovo, dans le respect du processus de stabilisation et d'association, notamment en respectant pleinement les principes d'une coopération régionale ouverte à tous, en respectant pleinement les dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie, en trouvant des solutions pour les télécommunications, en continuant à mettre en oeuvre de bonne foi tous les accords conclus et en coopérant activement avec EULEX, notamment avec l'équipe spéciale d'enquête. Le Conseil attache beaucoup d'importance à ce que la mission EULEX ne soit pas confrontée à des obstacles dans l'exécution de son mandat renouvelé.

45. Une amélioration visible et durable des relations entre la Serbie et le Kosovo est nécessaire pour que les deux entités puissent poursuivre leur marche respective vers l'UE tout en empêchant que l'une puisse gêner l'autre dans ses efforts. Dans ce contexte, ce processus devrait graduellement se traduire par la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, avec pour perspective que les deux entités puissent exercer leurs droits sans restrictions et assumer pleinement leurs responsabilités.

Conformément aux engagements internationaux de la Serbie, le Conseil lance un appel pour que de nouvelles avancées se produisent à cet égard, notamment des progrès irréversibles pour que le nord du Kosovo puisse être doté de structures répondant aux besoins de la population locale en matière de sécurité et de justice, en toute transparence et dans un esprit de coopération, et de manière à garantir la fonctionnalité d'une structure institutionnelle et administrative unique au sein du Kosovo. Dans ce cadre et conformément aux conclusions du Conseil du 5 décembre 2011, la Serbie devrait coopérer activement avec la mission EULEX, en particulier pour que celle-ci soit en mesure de remplir pleinement son mandat dans le nord, notamment en coopérant avec la police du Kosovo et en contribuant activement au bon fonctionnement du tribunal de Mitrovica.

Le Conseil invite la Serbie à continuer de mettre en oeuvre de bonne foi tous les accords conclus à ce jour dans le cadre du dialogue et à mener des discussions constructives sur toutes les questions à l'ordre du jour. Les étapes menant à la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina seront également abordées lorsque sera évoqué le cadre des futures négociations d'adhésion avec la Serbie, dans le but d'appliquer une approche globale à l'égard de l'intégration de la Serbie à l'UE.

46. Le Conseil rend hommage aux deux premiers ministres, MM. Daèiæ et Thaçi, pour leur participation au dialogue mené entre Belgrade et Pristina grâce à la médiation de l'UE. Il se félicite des premiers résultats obtenus et soutient sans réserve l'engagement personnel de la Haute Représentante dans ce processus. Le Conseil juge encourageants les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la gestion intégrée des frontières, notamment l'achèvement des travaux préparatoires en vue de l'établissement des points de passage provisoires intégrés dans deux des endroits désignés et il attend avec intérêt que deux points de passage provisoires supplémentaires deviennent opérationnels d'ici la fin de l'année. Par ailleurs, le Conseil accueille avec satisfaction la décision de désigner des personnes de liaison qui seront détachées dans les bureaux fournis par la délégation de l'UE à Belgrade et le Bureau de l'UE à Pristina et qui suivront toutes les questions relatives à la normalisation des relations et géreront tous les problèmes quotidiens qui pourraient se poser. Le Conseil note qu'il importe que les deux premiers ministres soient d'accord pour travailler ensemble afin d'assurer un flux transparent de liquidités en faveur de la communauté serbe du Kosovo et attend avec intérêt qu'un accord intervienne rapidement sur les modalités devant régir ce processus. Le Conseil est satisfait que les autorités du Kosovo aient décidé d'améliorer la protection du patrimoine culturel et religieux en créant au sein de la police du Kosovo une unité spéciale qui se consacrera exclusivement à cette tâche.

Le Conseil attend des deux parties qu'elles poursuivent et accélèrent leurs travaux pour traiter tous les aspects de leurs relations mutuelles.

En vue d'une possible décision du Conseil européen concernant l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Serbie, le Conseil examinera, sur la base d'un rapport que la Commission et la Haute Représentante/vice-présidente présenteront au printemps 2013, les progrès réalisés sur toutes les questions évoquées ci-dessus. Le Conseil évaluera ce rapport au cours de la prochaine présidence. Pour autant que l'évaluation soit positive, la Commission sera invitée par le Conseil européen 1) à soumettre sans tarder une proposition de cadre de négociation avec la Serbie, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006 et aux modalités établies, et 2) à procéder à l'examen analytique de l'acquis de l'UE, en commençant par les chapitres "Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux" et "Justice, liberté et sécurité". Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de mener tous les travaux préparatoires nécessaires à cet effet.

Albanie

47. Le Conseil salue les progrès accomplis par l'Albanie pour mettre en oeuvre les douze priorités essentielles énoncées dans l'avis de la Commission de 2010. Le Conseil note que l'amélioration du dialogue entre le gouvernement et l'opposition, après l'accord de novembre 2011, a permis à l'Albanie de bien progresser dans le respect des critères politiques d'adhésion à l'UE. L'Albanie a mis en oeuvre une série de réformes pour concrétiser les douze priorités essentielles susvisées, s'attachant en particulier aux questions du bon fonctionnement du Parlement, de la réforme électorale et de la nomination des hauts fonctionnaires. Le Conseil note que la Commission a estimé que l'Albanie a mis en oeuvre quatre des priorités essentielles et qu'elle est en bonne voie d'en concrétiser deux autres. Le Conseil se félicite du rôle constructif que l'Albanie continue de jouer dans la région et invite le pays à éviter toute déclaration allant à l'encontre des relations de bon voisinage. Il souligne que le pays doit redoubler d'efforts, comme indiqué dans le rapport de la Commission, en particulier dans les domaines de la réforme du système judiciaire pour en vue d'un système plus indépendant, efficace et comptable de ses actes, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, de la protection de toutes les minorités, ainsi que de la mise en oeuvre des réformes. Le bon déroulement des élections législatives de 2013 sera crucial pour démontrer le bon fonctionnement des institutions démocratiques du pays. Un dialogue politique durable et des efforts soutenus dans tous les domaines couverts par les priorités essentielles resteront déterminants pour mettre en oeuvre les réformes nécessaires pour garantir l'avenir de l'Albanie au sein de l'UE.

48. Le Conseil note que la Commission a recommandé d'accorder le statut de pays candidat à l'Albanie, sous réserve que des mesures clés aient été prises dans les domaines de la réforme du système judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées. En vue de décider s'il convient d'octroyer le statut de pays candidat à l'Albanie, le Conseil invite la Commission à lui faire rapport dès que les progrès nécessaires auront été accomplis, en tenant également compte des nouvelles mesures prises par l'Albanie pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée, notamment au moyen d'enquêtes et de poursuites proactives en la matière.

49. Conformément à ses conclusions du 5 décembre 2011, le Conseil note que la question de l'ouverture des négociations d'adhésion sera examinée par le Conseil européen, conformément aux modalités établies, une fois que la Commission aura estimé que l'Albanie est parvenue au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion et notamment qu'elle satisfait aux douze priorités essentielles énoncées dans l'avis de la Commission de 2010. Une mise en oeuvre durable des réformes et la concrétisation de toutes les priorités essentielles seront exigées pour que des négociations d'adhésion à l'UE puissent être ouvertes avec l'Albanie. Conformément à ce que la Commission indique dans sa recommandation, le Conseil demande que l'Albanie s'attache plus particulièrement à organiser des élections conformément aux normes européennes et internationales; à faire en sorte que les institutions judiciaires soient plus indépendantes, efficaces et tenues de rendre des comptes; à déployer des efforts résolus dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, notamment en menant des enquêtes et des poursuites proactives en vue d'un bilan positif en la matière; à prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme et les politiques de lutte contre les discriminations, y compris en ce qui concerne les minorités, et faire en sorte qu'elles bénéficient d'une égalité de traitement, et à faire appliquer les droits de propriété.

Bosnie-Herzégovine

50. Le Conseil réaffirme qu'il soutient sans réserve la perspective européenne d'une Bosnie-Herzégovine souveraine, unie et jouissant pleinement de son intégrité territoriale. À cette fin, il rappelle ses conclusions de mars 2011 ainsi que ses conclusions ultérieures, et confirme la stratégie qui y est définie.

51. Le Conseil note que des progrès ont été accomplis au début de l'année 2012 avec la nomination d'un conseil des ministres au niveau de l'État. Il se félicite de l'adoption de deux lois essentielles en rapport avec l'UE: une loi sur les aides de l'État et une loi sur le recensement de la population. Néanmoins, il regrette que la dynamique se soit enrayée et déplore que la mise en oeuvre de l'agenda européen piétine et que le recours à une rhétorique de la division perdure.

52. Le Conseil se félicite du lancement, le 27 juin 2012, du dialogue de haut niveau sur le processus d'adhésion à l'UE entre la Commission européenne et des représentants politiques de la Bosnie-Herzégovine. Il regrette que les délais fixés dans la feuille de route arrêtée en juin n'aient pas été tenus. Le Conseil continue de se déclarer préoccupé par la non-application des accords politiques.

53. Le Conseil réaffirme que la Bosnie-Herzégovine doit en priorité mettre sa Constitution en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme (arrêt Sejdiæ/Finci). Un effort crédible reste nécessaire à cet égard en vue de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association.

54. La pleine mise en oeuvre de l'arrêt Sejdiæ/Finci et la présentation d'un bilan satisfaisant pour ce qui est du respect des obligations qui incombent à la Bosnie-Herzégovine au titre de l'accord de stabilisation et d'association/accord intérimaire seraient des éléments essentiels d'une candidature crédible à l'adhésion à soumettre à l'examen de l'UE. Le Conseil souligne par ailleurs que mettre en place un mécanisme de coordination efficace pour les contacts avec l'UE, y compris en vue d'un bon usage de l'aide de préadhésion de l'UE, et assurer la viabilité des finances publiques demeurent des priorités clés. Il faut veiller à la mise en oeuvre des lois sur les aides de l'État et le recensement de la population.

55. Le Conseil renouvelle son soutien au dialogue structuré sur la justice dans le cadre du processus de stabilisation et d'association et invite toutes les autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine à participer de manière constructive à ce processus, en vue de garantir la mise en place d'un système judiciaire indépendant, crédible, impartial, efficace et tenu de rendre des comptes, dans l'intérêt de tous les citoyens du pays.

56. Le Conseil invite les autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine à mettre en oeuvre sans tarder les mesures nécessaires en vue de l'adhésion de la Croatie à l'UE. En particulier, il demande instamment aux autorités d'accélérer l'alignement de la législation dans le secteur de la sécurité des aliments et le secteur vétérinaire, et de mettre à niveau les structures administratives compétentes conformément aux recommandations de la Commission européenne, de sorte que la Bosnie-Herzégovine soit en mesure de continuer à exporter des produits agricoles vers la Croatie une fois que celle-ci aura adhéré à l'UE.

57. Le Conseil engage les dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine à redoubler d'efforts afin de respecter les engagements qu'ils ont pris et d'obtenir des résultats pour les citoyens de leur pays. À cet égard, la mise en place de pouvoirs publics stables à tous les niveaux, qui concentreront leur action sur l'agenda européen, constitue une priorité. L'UE continuera à renforcer son appui au processus d'intégration de la Bosnie-Herzégovine à l'UE. À cet égard, le Conseil réaffirme qu'il soutient sans réserve la présence renforcée de l'UE sur place, y compris la mise en place de représentations sur le terrain et le renforcement de l'État de droit.

58. Dans le contexte de la stratégie globale de l'UE à l'égard de la Bosnie-Herzégovine, le Conseil attend avec intérêt la poursuite des discussions qui doivent se tenir dans l'enceinte appropriée avec la communauté internationale à propos de la reconfiguration de la présence internationale, y compris sa réduction et l'éventuel déménagement du bureau du haut représentant (BHR). À cet égard, le Conseil note qu'un débat est en cours concernant le chevauchement des tâches entre le BHR et l'UE. Il appelle la Bosnie-Herzégovine à atteindre les objectifs et à remplir les conditions encore nécessaires pour la fermeture du BHR.

Kosovo

59. Le Conseil prend note de l'étude de faisabilité concernant un accord de stabilisation et d'association (ASA) entre l'UE et le Kosovo, sans préjudice des positions adoptées par les États membres sur le statut. Le Conseil note que la Commission proposera des directives de négociation en vue de la conclusion d'un ASA lorsque le Kosovo aura répondu aux priorités à court terme qui sont épinglées dans l'étude de faisabilité, concernant l'État de droit, l'administration publique, la protection des minorités et le commerce. Le Conseil demande au Kosovo de continuer à progresser en la matière ainsi que dans un certain nombre d'autres domaines importants, parmi lesquels la coopération avec EULEX et les travaux de l'équipe spéciale d'enquête d'EULEX, afin de s'acquitter de ses obligations. À cet égard, le dialogue structuré relatif à l'État de droit, le dialogue portant sur la libéralisation du régime des visas et le dialogue sur le processus de stabilisation et d'association sont importants pour guider le Kosovo dans les efforts de réforme qu'il déploie dans ces domaines prioritaires.

Le Conseil demande notamment au Kosovo d'accélérer le rythme des réformes. Des efforts importants doivent être consentis notamment pour renforcer la réforme de l'administration publique et consolider l'État de droit, en fournissant en particulier des preuves de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, de la réforme de l'appareil judiciaire et de la liberté d'expression.

60. Le Conseil souligne qu'il importe que le Kosovo renforce sa coopération étroite avec EULEX et qu'il respecte le mandat renouvelé de la mission.

61. Conformément aux conclusions qu'il a adoptées en la matière, le Conseil rappelle que l'Union européenne est disposée à assister le Kosovo dans son développement économique et politique en lui donnant une perspective européenne claire conforme à la perspective européenne de la région. Il souligne que des mesures concrètes doivent être prises à cet effet. Le Conseil se félicite des efforts actuellement déployés par la Commission pour négocier un accord-cadre avec le Kosovo concernant la participation de ce dernier aux programmes de l'Union et de son intention de revenir vers le Conseil au cours du premier semestre de l'an prochain, sans préjudice des positions adoptées par les États membres sur le statut. Le Conseil prend acte de l'adhésion du Kosovo à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et de la possibilité d'accentuer le rôle que joue la Banque européenne d'investissement au Kosovo.

62. Il est essentiel que le Kosovo continue à mettre en oeuvre de bonne foi tous les accords conclus à ce jour entre Belgrade et Pristina et qu'il agisse de manière constructive pour rechercher une solution à l'ensemble des problèmes avec l'aide de l'UE. Une amélioration visible et durable des relations entre le Kosovo et la Serbie est nécessaire pour que les deux entités puissent poursuivre leur marche respective vers l'UE tout en empêchant que l'une puisse gêner l'autre dans ses efforts. Dans ce contexte, ce processus devrait progressivement mener à la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, de sorte que les deux parties soient pleinement en mesure d'exercer leurs droits et d'assumer leurs responsabilités.

Le Conseil insiste sur la nécessité de continuer de progresser en la matière et d'enregistrer des progrès irréversibles vers la mise en place, dans le nord du Kosovo, de structures qui garantissent sécurité et justice à la population locale, et que cela ce fasse de façon transparente et coopérative et de manière à assurer le bon fonctionnement d'une structure institutionnelle et administrative unique au sein du Kosovo, dans le respect des besoins particuliers de la population locale. Dans ce contexte, le Conseil invite le Kosovo à poursuivre l'élaboration d'un programme d'information pour le nord du Kosovo.

Le Conseil demande au Kosovo de continuer à mettre en oeuvre de bonne foi tous les accords conclus à ce jour dans le cadre du dialogue et à agir de manière constructive pour rechercher une solution à l'ensemble des problèmes. Les mesures devant conduire à la normalisation des relations entre Pristina et Belgrade seront également examinées dans le contexte des prochaines étapes de la perspective européenne du Kosovo, dans le souci d'adopter une approche globale.

63. Le Conseil salue l'engagement dont font preuve les premiers ministres MM. Hashim Thaçi et Ivica Daèiæ dans le cadre du dialogue entre Pristina et Belgrade mené grâce à la médiation de l'UE. Il se félicite des premiers résultats obtenus et soutient pleinement la participation de la Haute Représentante à ce processus. Le Conseil juge encourageants les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la gestion intégrée des frontières, notamment l'achèvement des travaux préparatoires en vue de l'établissement des points de passage provisoires intégrés dans deux des endroits désignés et il attend avec intérêt que deux points de passage provisoires supplémentaires deviennent opérationnels d'ici la fin de l'année. Par ailleurs, le Conseil accueille avec satisfaction la décision de désigner des personnes de liaison qui seront détachées dans les bureaux fournis par la délégation de l'UE à Belgrade et le Bureau de l'UE à Pristina et qui suivront toutes les questions relatives à la normalisation des relations et géreront tous les problèmes quotidiens qui pourraient se poser. Le Conseil note qu'il importe que les deux premiers ministres soient d'accord pour travailler ensemble afin d'assurer un flux transparent de liquidités en faveur de la communauté serbe du Kosovo et attend avec intérêt qu'un accord intervienne rapidement sur les modalités devant régir ce processus. Le Conseil est satisfait que les autorités du Kosovo aient décidé d'améliorer la protection du patrimoine culturel et religieux en créant au sein de la police du Kosovo une unité spéciale qui se consacrera exclusivement à cette tâche.

Le Conseil attend des deux parties qu'elles poursuivent et accélèrent leurs travaux pour traiter tous les aspects de leurs relations mutuelles.

Dans la perspective d'une éventuelle décision d'ouverture des négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association avec le Kosovo, le Conseil examinera, sur la base d'un rapport que la Commission et la Haute Représentante/vice-présidente présenteront au printemps 2013, les progrès réalisés sur toutes les questions évoquées ci-dessus. Le Conseil évaluera ce rapport au cours de la prochaine présidence. Pour autant que l'évaluation soit positive, le Conseil adoptera les directives de négociation.


* 9 Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo