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Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups

23 janvier 2013 : Loups ( rapport - première lecture )

N° 275

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 janvier 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi de M. Alain BERTRAND et des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (2) visant à créer des zones d'exclusion pour les loups,

Par M. Stéphane MAZARS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall, président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston, vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre, secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Alain Le Vern, Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès, René Vestri.

(2) Ce groupe est composé de : MM. Nicolas Alfonsi, Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, Alain Bertrand, Christian Bourquin, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat, François Fortassin, Robert Hue, Mme Françoise Laborde, MM. Stéphance Mazars, Jacques Mézard, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano, Jean-Claude Requier, Raymond Vall et François Vendasi.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

54 et 276 (2012-2013)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Depuis quelques années, les activités agropastorales subissent une forte augmentation des dégâts causés par le loup, du fait notamment de l'extension considérable de l'aire de vie de cette espèce sur notre territoire. Circonscrit initialement aux régions alpines, le loup est désormais repéré dans des zones desquelles il était auparavant absent, comme le Massif central, les Pyrénées, le Jura, ou encore les Vosges.

Pour tenter de prévenir les dommages aux troupeaux, des mesures de prévention existent. Le ministère de l'agriculture participe ainsi chaque année, à hauteur de huit millions d'euros en 2012, au financement d'études de vulnérabilité, à l'acquisition de chiens de protection, à l'embauche d'aides-bergers, ainsi qu'à la mise en place de clôtures électrifiées.

Comme forme ultime de protection des troupeaux, des tirs peuvent également être accordés par dérogation à la réglementation internationale, européenne et interne, et selon des conditions strictement encadrées.

Ces mesures d'exception paraissent, toutefois, aujourd'hui insuffisantes sur quelques territoires.

Le texte soumis à l'examen de la commission du développement durable ne vise en aucun cas à remettre en cause la présence du loup dans notre pays et donc la préservation de cette espèce protégée. Il traduit la volonté de rétablir un équilibre plus satisfaisant entre défense de la biodiversité et protection des activités économiques et sociales.

La présente proposition de loi se veut donc une réponse pragmatique et raisonnable à la hausse constatée des attaques de loups, à la désespérance de nombre de nos éleveurs, et à la nécessité fondamentale de protéger l'agro-pastoralisme sur nos territoires.