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Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable

23 janvier 2013 : Fiscalité du numérique ( rapport - première lecture )

C. ... QUI S'INSCRIT DANS UNE FEUILLE DE ROUTE EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE

Dans une perspective à plus long terme, qui se trouve hors du champ de la législation nationale, la présente proposition de loi s'inscrit comme une des composantes de la feuille de route pour une fiscalité numérique neutre et équitable au plan international, européen et national décrite dans le rapport précité n° 614 (2011-2012). Celle-ci se décline en trois objectifs :

- à court terme, le niveau national au moyen de la présente proposition de loi prévoyant un dispositif de déclaration fiscale applicable aux acteurs étrangers pour une série de taxations destinées à rétablir la neutralité et l'équité fiscale ;

- à moyen terme, le niveau européen avec le raccourcissement du calendrier de mise en oeuvre de la directive TVA relative aux services électroniques (2008/8/CE du 12 février 2008) qui, en l'état, entrera en vigueur le 1er janvier 2015 mais reporte à 2019 la perception effective de la totalité de la TVA sur les services électroniques par l'Etat de résidence du consommateur final ;

- à moyen et long terme, le niveau international avec la redéfinition des règles d'imposition des bénéfices établies par l'OCDE, en prenant en compte la spécificité de l'économie numérique et de la dématérialisation des flux de richesses.

Or, sur ce dernier point, il semble que le calendrier se soit accéléré depuis juin 2012 avec la saisine de l'OCDE par les ministres des finances du Royaume-Uni et de l'Allemagne, rejoints en novembre par leur homologue français, afin de soutenir le projet BEPS (Base erosion and profit shifting12(*)) destiné à préparer un plan d'action pour lutter contre l'érosion des bases d'imposition et les transferts de bénéfices vers les Etats à fiscalité basse ou nulle. Le centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE prépare une communication pour la prochaine réunion, en Russie, des ministres des finances du G20 en février. Celle-ci aura pour thèmes de travail la lutte contre les stratégies fiscales agressives, les problématiques de distorsion entre masse taxable et profit dans les prix de transfert, la redéfinition de la notion d'établissement stable et le traitement des régimes fiscaux « trop » favorables par le rétablissement de dispositifs anti-abus. La nouvelle approche fiscale consisterait en l'élaboration d'un modèle de convention multilatérale à partir de juin 2013, dont on pourrait espérer un aboutissement à la fin 2014 si une masse critique d'Etats soutiennent le projet.


* 12 Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices.