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Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable

23 janvier 2013 : Fiscalité du numérique ( rapport - première lecture )

C. POUR UN EXAMEN PLUS APPROFONDI DES DISPOSITIONS PROPOSÉES

Il apparaît donc prématuré aux yeux de votre rapporteur de porter un jugement définitif tant sur la proposition de loi présentée par Philippe Marini que sur celle émanant du rapport de la mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique. Par des voies différentes, ces deux approches ont en commun de promouvoir l'élaboration d'un droit national propre à peser dans les négociations internationales et le rapport de force avec les entreprises multinationales de l'Internet. Si l'objectif est commun, il se dégage toutefois une différence d'appréciation :

- la proposition de loi qui nous est présentée se veut concrète et opérationnelle sur le plan législatif, quitte à provoquer le débat sur ses effets économiques ;

- le rapport de la mission apparaît davantage comme une étude académique et prospective destinée à présenter une solution globale, laquelle reste à approfondir et à expertiser pour parvenir à un éventuel dispositif.

Or, la date d'examen de la proposition de loi est trop précoce pour que ce travail puisse concrètement aboutir à une solution pleinement opérationnelle et être comparée aux dispositions proposées par Philippe Marini tendant à l'instauration d'une taxe sur la publicité en ligne et d'une taxe sur les services de commerce électronique (Tascoé) dans le cadre d'une obligation de déclaration d'activité pour les acteurs étrangers.

Même si le Gouvernement semble pleinement convaincu d'agir rapidement au niveau national, sa démarche s'inscrit dans un calendrier qui nécessite de prolonger la réflexion :

- la nomination, le 18 janvier dernier, des trente nouveaux membres du Conseil national du numérique, lequel aura notamment pour vocation à donner un avis sur l'ensemble de ces propositions ;

- le rapport commandé à Pierre Lescure sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique sera remis en mars prochain et ses conclusions appelleront un suivi interministériel ;

- enfin, il importera également de tenir compte des discussions engagées au niveau international et, en particulier, des décisions qui seront prises par le G20 sur la base du rapport de l'OCDE.

C'est pourquoi votre commission n'a pas adopté de texte et a voté une motion de renvoi en commission de la proposition de loi. Il s'agit, tout en respectant le dispositif présenté par Philippe Marini, de préserver le temps nécessaire au Parlement, mais aussi à l'exécutif, pour étudier des solutions complémentaires ou alternatives, parmi lesquelles l'idée d'une taxation de la collecte et de l'exploitation des données, mais aussi de nombreuses autres pistes telles qu'une taxe sur l'interconnexion des données.

Cette motion est donc présentée dans un esprit d'ouverture, permettant ainsi à la proposition de loi de pouvoir « continuer à vivre » et être, le moment venu et à l'issue de travaux complémentaires, réinscrite ultérieurement à l'ordre du jour du Sénat ou associée à l'examen d'un prochain projet de loi de finances.