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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

30 janvier 2013 : Aruba ( rapport - première lecture )

N° 315

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 janvier 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale,

Par Mme Michèle ANDRÉ,

Sénatrice

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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

306, 405 et T.A. 37

Sénat :

136 et 316 (2012-2013)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 136 (2012-2013) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

Située en mer des Caraïbes, face aux côtes vénézuéliennes, et peuplée d'environ 100 000 habitants, l'île d'Aruba est l'une des quatre composantes du Royaume des Pays-Bas, avec les Pays-Bas, Saint Martin et Curaçao. Depuis 1986, le statut du Royaume des Pays-Bas offre à l'île une large autonomie puisque seuls les domaines de la défense, des affaires étrangères, de la nationalité et de l'extradition relèvent des Pays-Bas.

Cette spécificité explique que l'accord relatif à l'échange de renseignements fiscaux ait été signé avec le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba. Pour entrer en vigueur, l'accord doit donc être approuvé par le parlement néerlandais. Les autorités néerlandaises ont, par note verbale du 27 novembre 2012, notifié aux autorités françaises l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord.

Aruba est une démocratie parlementaire avec pour chef de l'Etat la Reine Beatrix, représentée sur place par un gouverneur.

Si l'île d'Aruba est relativement prospère - avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de 24 000 dollars américains - son économie est particulièrement dépendante de deux secteurs : d'une part, le tourisme et par conséquent le secteur du bâtiment, d'autre part, le raffinage. Cette spécialisation économique peut engendrer des difficultés, qu'illustre la fermeture en mars 2012 de la raffinerie de Valéro conduisant à une révision à la baisse de la prévision de croissance de l'île, de 2,9 % à 0,5 % en 20121(*).

Le poids du secteur financier dans l'économie de l'île est assez limité. Outre ces difficultés sectorielles, l'état des finances publiques de l'île d'Aruba pourrait se détériorer à moyen terme en raison des engagements en matière de retraite et de sécurité sociale.

Entre septembre 2011 et août 2012, les échanges commerciaux entre la France et Aruba enregistrent un léger déficit et s'élèvent à 20,3 millions d'euros qui se décomposent comme suit2(*) :

- 9,9 millions d'euros d'exportations françaises, notamment de textiles (35 %), d'équipements mécaniques, électriques, électroniques (25 %) et de produits chimiques, cosmétiques et pharmaceutiques (15 %) ;

- 10,4 millions d'euros d'importations françaises, constituées quasi exclusivement de produits pétroliers raffinés.

Si les relations entre la France et l'île d'Aruba sont donc peu développées, la France est néanmoins représentée par un consul honoraire et dispose d'une antenne de l'Alliance française. Aucune entreprise française n'est enregistrée à Aruba, et seuls vingt-et-un ressortissants français sont inscrits sur les registres du consulat honoraire.

L'approbation de cet accord présente donc d'abord une portée symbolique dans la mesure où, depuis 2009, la France s'est engagée à promouvoir la transparence fiscale qui se traduit notamment par des échanges de renseignements entre Etats.

De surcroît, les négociations françaises s'inscrivent dans un contexte international mis en place lors du G20 de Londres de 2009. En effet, les pays figurant sur la « liste grise » établie par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en avril 2009, sur laquelle figurait Aruba, se sont engagés à approuver des accords internationaux d'échanges de renseignements conformément aux standards de l'OCDE. Aruba, dont le réseau conventionnel en matière d'échange de renseignements était inexistant avant 2009, a depuis mené de nombreuses et fructueuses négociations.

La France a proposé à Aruba, comme à l'ensemble des pays figurant sur la « liste grise » de l'OCDE, de signer un accord d'échange d'informations (ou, le cas échéant, un avenant aux conventions fiscales existantes). L'accord a été négocié sur la base du modèle défini par l'OCDE, auquel des améliorations ont été apportées à la demande de la France et qu'Aruba a acceptées sans contrepartie. Cet accord doit permettre à la France de demander aux autorités compétentes toute information utile à l'application de sa loi fiscale interne et de transmettre ces informations aux autorités concernées.

Pour l'ensemble de ces raisons, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi.


* 1 Cf. Country Report « Aruba », septembre 2012.

* 2 Source : ministère des affaires étrangères et européennes.