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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

30 janvier 2013 : Aruba ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE : DES INSTRUMENTS MIS EN PLACE PAR L'OCDE ET LA FRANCE POUR FAVORISER L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE

I. UN ACCORD CONFORME AU MODÈLE DE L'OCDE

A. LE MODÈLE D'ACCORD SUR L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE PROPOSÉ PAR L'OCDE EN 2002

En 1958, l'OCDE a élaboré un modèle de convention pour éliminer les risques de double taxation par le pays de la résidence du bénéficiaire et par celui de la source des revenus. Dès 1977 a été introduit l'article 26 relatif à l'échange sur demande de renseignements vraisemblablement pertinents.

Ce modèle d'accord de suppression des doubles impositions ayant un objet plus large que le seul échange de renseignements, seuls des pays connaissant une importante pression fiscale y ont eu recours.

Néanmoins, pour favoriser la transparence fiscale, un nouvel accord cadre ayant pour objet exclusif l'échange de renseignements en matière fiscale a été élaboré en 2002 dans l'enceinte du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial). Ce modèle est issu des travaux du groupe de travail du Forum mondial, composé non seulement des membres de l'OCDE, mais aussi de délégués de certains Etats non membres, dont Aruba.

Le présent accord s'appuie très largement sur ce modèle, qui vise à définir la norme en matière d'échange effectif des renseignements en matière fiscale afin de lutter contre les pratiques fiscales dommageables.

Conscient du fait que la seule signature de telles conventions ne garantit pas nécessairement l'échange effectif des renseignements, le Forum mondial a introduit un mécanisme de contrôle par les Pairs.

B. L'ÉVALUATION DES CAPACITÉS NORMATIVES DES ÉTATS

En septembre 2009, à l'occasion de la réunion du Forum au Mexique, il a été procédé à une réorganisation du Forum mondial afin de garantir une application effective des accords d'échange de renseignements, grâce à un programme d'examen par les Pairs, c'est-à-dire par deux Etats assistés d'un membre du secrétariat du Forum mondial.

Le contrôle se déroule en deux phases : la première permet de déterminer à partir de trois critères principaux déclinés en dix indicateurs si le pays dispose d'un cadre juridique suffisant pour échanger des renseignements, tandis que la seconde phase dresse un bilan qualitatif et quantitatif de la coopération fiscale effective. Les trois critères principaux concernent la disponibilité, l'accès et l'échange de renseignements.

Généralement, les améliorations à apporter par les pays relèvent de la disponibilité des informations, et notamment celles relatives à la propriété des actions aux porteurs.

La première phase de l'examen d'Aruba a eu lieu au second semestre 2010, et a donné lieu à un rapport du Forum mondial. La seconde phase est prévue au premier semestre 2014.