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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

30 janvier 2013 : Aruba ( rapport - première lecture )

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU CADRE NORMATIF D'ARUBA

A. DES AMÉLIORATIONS EN TERMES DE TRANSPARENCE FISCALE

La fiscalité en vigueur à Aruba est significative puisque le taux de l'impôt sur les sociétés s'élève à 28 % et s'applique largement. Quant à l'impôt sur le revenu des particuliers, dont le barème comporte quatorze tranches, il s'applique à la fois aux personnes physiques résidentes d'Aruba à raison de leurs revenus de source mondiale ainsi qu'aux personnes physiques non résidentes à raison de leurs seuls revenus de source arubéenne3(*).

Dès 2001, Aruba a décidé de participer à l'initiative de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale, et a accepté de modifier sa législation en conséquence. Selon le rapport du Forum mondial, cette volonté s'est traduite en 2003 par la mise en oeuvre d'un « nouveau cadre fiscal », qui a en particulier supprimé les dispositifs identifiés comme dommageables, au regard de l'exigence de transparence formulée par l'OCDE en 1999.

En 2006, l'exonération générale qui s'appliquait à certaines catégories d'entreprises (les « Aruba Exempt Compagny » (AVVs)) a été supprimée et en 2009 a été créée une nouvelle forme d'entreprise (VBA) permettant d'allier la flexibilité de structure à la transparence.

Enfin, il semble que les efforts se poursuivent dans le sens préconisé par l'OCDE, dans la mesure où sont prévues une suppression totale de la possibilité d'émettre des actions au porteur et l'obligation de garder un fichier des actionnaires pour les structures jusqu'alors exemptées (notamment les AVVs).

B. ARUBA, UN ÉTAT SUR LA LISTE BLANCHE

1. Un Etat retiré de la « liste grise » de l'OCDE dès 2009

Lors du G20 du 2 avril 2009, l'OCDE a publié trois listes, qui distinguent les juridictions :

- ayant effectivement appliqué la norme fiscale internationale ;

- ayant pris l'engagement de respecter la norme fiscale internationale mais qui ne l'ont pas encore réellement mise en oeuvre (« liste grise ») ;

- ne s'étant pas engagées à respecter la norme fiscale internationale.

Ayant signé plus de douze accords d'échange de renseignements en matière fiscale, l'île d'Aruba a été retirée de la « liste grise » de l'OCDE dès le 10 septembre 2009.

A ce jour, Aruba a signé vingt-cinq accords permettant l'échange de renseignements.

Partenaire

Signature

Entrée en vigueur

Antigua et Barbuda

30/08/2010

02/12/2010

Australie

16/12/2009

17/08/2011

Bahamas

08/08/2011

pas en vigueur

Bermudes

01/09/2009

01/12/2011

Canada

20/10/2011

01/06/2012

Curaçao

28/10/1964

01/01/1965

Danemark

10/09/2009

01/06/2011

Espagne

24/11/2008

27/01/2010

Etats-Unis

21/11/2003

13/09/2004

Finlande

10/09/2009

01/06/2011

France

14/11/2011

pas en vigueur

Grenade

28/05/2012

pas en vigueur

Groenland

10/09/2009

01/05/2012

Iles Caïman

20/04/2010

01/12/2011

Iles Féroé

10/09/2009

01/10/2011

Iles Vierges britanniques

11/09/2009

pas en vigueur

Islande

10/09/2009

01/01/2012

Norvège

10/09/2009

01/08/2012

Pays-Bas

28/10/1964

01/01/1965

Royaume-Uni

05/11/2010

01/01/2012

Saint-Christophe-et-Niévès

11/09/2009

19/10/2011

Sainte-Lucie

10/05/2010

01/01/2012

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

01/09/2009

21/03/2011

Saint-Martin

28/10/1964

01/01/1965

Suède

10/09/2009

02/06/2011

Source : ministère des affaires étrangères et européennes

2. Un Etat absent de la liste française

L'article 238-0 A du code général des impôts (CGI) créé par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 définit la notion d'Etats et territoires non coopératifs (ETNC).

L'article 238-0 A du code général des impôts

« Sont considérés comme non coopératif (...) les Etats et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention ».

Lors de l'établissement de ladite liste, Aruba avait déjà signé une convention relative à l'échange de renseignements avec plus de douze Etats ; c'est pour cette raison qu'Aruba n'a jamais figuré sur cette liste.

La dernière liste française publiée4(*) comprend les pays suivants :

Botswana

Brunei

Guatemala

Iles Marshall

Montserrat

Nauru

Nioue

Philippines

Afin d'inciter les Etats à signer des accords d'échange des renseignements, le retrait de la « liste grise » de l'OCDE est subordonné à la conclusion de douze conventions. Quant au retrait de la liste des ETNC, il est subordonné à la conclusion d'un accord avec la France ou de la ratification de douze conventions. Il n'en demeure pas moins qu'un contrôle de l'effectivité des accords approuvés est indispensable, l'engagement conventionnel ne pouvant justifier à lui seul une sortie des listes.

C'est dans cette perspective qu'est menée l'évaluation par le Forum mondial. Ainsi, à l'issue de la phase 1 du contrôle qui permet de juger le cadre normatif de l'Etat, le Forum mondial a formulé des recommandations à Aruba, car certaines dispositions législatives ou réglementaires pouvaient être améliorées au regard des normes définies par l'OCDE en matière de transparence fiscale.


* 3 Cf. annexe.

* 4 Arrêté du 4 avril 2012 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts.