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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

30 janvier 2013 : Aruba ( rapport - première lecture )

SECONDE PARTIE : UN PRÉSENT ACCORD ADAPTÉ À LA CAPACITÉ NORMATIVE D'ARUBA ET PLUS EXIGEANT QUE LE MODÈLE DE L'OCDE

L'approbation de cet accord s'inscrit dans la démarche de mise à jour du réseau conventionnel français pour renforcer la coopération internationale en matière fiscale, conformément aux engagements pris lors de la réunion du G20 de 2009 en faveur de la transparence fiscale.

Votre rapporteure, pour analyser l'approbation de l'accord, s'est appuyée sur les travaux du Forum mondial, et notamment le rapport5(*) publié à l'issue de la phase 16(*) ainsi que sur les éléments transmis par la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie et par la sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire du ministère des affaires étrangères et européennes.

Selon le rapport publié à l'issue de l'examen par les Pairs de la capacité normative d'Aruba, sur les neuf critères définis et évalués par le Forum mondial, quatre sont pleinement satisfaits par Aruba et cinq sont perfectibles. Le Forum mondial a par conséquent autorisé Aruba à passer en phase 2, considérant sa capacité normative conforme, tout en formulant quelques recommandations, qui sont détaillées ci-après.

Il importe de suivre attentivement les conclusions du prochain rapport du Forum mondial sur Aruba, qui permettra d'évaluer dans quelle mesure les normes relatives à la transparence fiscale sont appliquées concrètement. En effet, l'approbation d'un tel accord n'exclut pas un contrôle des modalités de sa mise en oeuvre.

I. UNE CAPACITÉ NORMATIVE CONFORME

A.  UNE DISPONIBILITÉ DES INFORMATIONS SATISFAISANTE

Le secteur bancaire d'Aruba est concentré en raison de la petite taille de l'économie et de sa faible population. Il représente 105 % du PIB et est essentiellement constitué d'activités locales (on shore). Le secteur offshore (extraterritorial) ne contribue qu'à hauteur de 12 % du PIB et est composé de deux banques mais recouvre surtout les activités de Citibank au Venezuela.

Le secteur bancaire on shore (local) est composé de quatre banques :

- deux banques à capitaux étrangers : RTTB de Trinité et Tobago contrôlée depuis 2009 par Royal Bank of Canada, et MCB de Curaçao contrôlée à 49 % par Scotiabank ;

- deux banques propriétés d'un seul investisseur : Arubabank et Banco di Caribe.

Le caractère oligopolistique du secteur bancaire peut constituer un frein à la disponibilité effective de l'information. Il conviendra d'être particulièrement attentif pour évaluer la disponibilité effective des informations bancaires.

Concernant la disponibilité de l'information, le Forum mondial formule trois recommandations dont la mise en oeuvre doit permettre de garantir la conservation de données. Ainsi, il est préconisé de rendre obligatoire la conservation :

- des informations relatives à l'identité des actionnaires, notamment lorsque des actions au porteur sont émises, pour les sociétés à responsabilité limitée ;

- des renseignements relatifs aux associés (limited partners) des sociétés en commandite (limited partnerships, LP) ;

- des données concernant les bénéficiaires des fondations.


* 5 OECD (2011), Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes Peer Reviews:Aruba 2011: Phase 1: Legal and Regulatory Framework, Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes: Peer Reviews, OECD Publishing.

* 6 Evaluation du dispositif législatif et réglementaire.