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TurcProjet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
30 janvier 2013 :
Aruba
( rapport - première lecture )
- Par Mme Michèle ANDRÉ
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 315 (2012-2013) de Mme Michèle ANDRÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 janvier 2013
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- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- PREMIÈRE PARTIE : DES INSTRUMENTS MIS
EN PLACE PAR L'OCDE ET LA FRANCE POUR FAVORISER L'ÉCHANGE DE
RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE
- SECONDE PARTIE : UN PRÉSENT ACCORD
ADAPTÉ À LA CAPACITÉ NORMATIVE D'ARUBA ET PLUS EXIGEANT
QUE LE MODÈLE DE L'OCDE
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA
LÉGISLATION FISCALE D'ARUBA
