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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

30 janvier 2013 : Aruba ( rapport - première lecture )

Rapport n° 315 (2012-2013) de Mme Michèle ANDRÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 janvier 2013

Disponible au format PDF (222 Koctets)