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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

30 janvier 2013 : Aruba ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

L'accord entre la France et le Gouvernement des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements vise à promouvoir la transparence fiscale grâce à la mise en place d'un instrument conventionnel permettant un échange effectif d'informations en matière fiscale entre les deux pays.

Si les relations entre les deux pays sont peu développées, l'approbation du présent accord a une portée symbolique puisqu'elle s'inscrit dans la politique de renforcement de la transparence fiscale menée par la France puis 2009.

Le Forum mondial a jugé que le pays disposait d'une capacité normative à coopérer conforme à ses standards, à l'issue de son rapport publié en avril 2011.

Si le cadre juridique d'Aruba a été adapté, c'est avant tout grâce à son engagement, à partir de 2009, à mener des négociations fructueuses avec de nombreux pays pour signer des accords d'échange de renseignements qu'Aruba n'est plus considéré comme un Etat non coopératif. Il s'agira d'être particulièrement vigilant quant à l'édiction de mesures complémentaires, conformément aux préconisations du Forum mondial afin de garantir un échange effectif des renseignements.

C'est pourquoi, il conviendra d'être attentif à la fois à l'application du présent accord, mais aussi au bilan de la coopération fiscale qui sera formulé par le Forum mondial en 2014.

Constatant que le présent accord reprend le modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale établi par l'OCDE, dont certaines stipulations sont rendues plus exigeantes, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 30 janvier 2013 sous la présidence de Jean-Pierre Caffet, vice-président, la commission a procédé à l'examen de Michèle André, rapporteure, sur le projet de loi n° 136 (2012-2013) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

Mme Michèle André, rapporteure. - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi visant à approuver l'accord, signé le 14 novembre 2011, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

Située en mer des Caraïbes, face aux côtes vénézuéliennes, et peuplée d'environ 100 000 habitants, l'île d'Aruba est l'une des quatre composantes du Royaume des Pays-Bas. Son économie est relativement prospère - le produit intérieur brut (PIB) par habitant est de 24 000 dollars, et repose principalement sur le tourisme et le raffinage pétrolier ; le poids du secteur financier est quant à lui assez limité. Les échanges commerciaux entre la France et Aruba s'élèvent à 20 millions d'euros et sont légèrement déficitaires.

Si les relations commerciales entre la France et Aruba sont donc modestes, cet accord d'échange de renseignements s'inscrit néanmoins dans la stratégie française de promotion de la transparence et de la coopération en matière fiscale. L'accord cadre élaboré par l'OCDE en 2002 et dont s'inspire le présent accord constitue un instrument traditionnel visant à favoriser l'échange de renseignements en matière fiscale.

A l'occasion du G20 de Londres en avril 2009, l'OCDE, cherchant à promouvoir la coopération fiscale, a établi une « liste grise ». Cette liste, sur laquelle figurait Aruba, recense les pays qui, bien que s'étant engagés à respecter la norme fiscale internationale, ne l'avaient pas encore réellement mise en oeuvre à cette date. Aussi, la France a proposé aux pays ainsi identifiés de signer un accord d'échange de renseignements du type de celui proposé par l'OCDE, et c'est dans ce cadre que s'inscrit l'accord que votre commission examine aujourd'hui.

Dès 2001, Aruba s'est engagé en faveur de la coopération en matière fiscale. Ainsi, en droit interne, des garanties supplémentaires en matière de transparence ont été apportées, et, à partir de 2009, Aruba a développé son réseau conventionnel : ayant signé plus de douze accords d'échange de renseignements, l'île d'Aruba a été retirée de la « liste grise » de l'OCDE dès le 10 septembre 2009.

Fin 2010, le Forum mondial sur la transparence fiscale a jugé le système juridique d'Aruba globalement satisfaisant. Je vous rappelle que les trois critères retenus à ce titre sont la disponibilité des informations, l'accès aux renseignements et l'effectivité des échanges. Dans les trois cas, le Forum mondial a identifié des faiblesses, qui ne sont néanmoins pas de nature à remettre en cause la capacité normative d'Aruba. La seconde phase d'évaluation par le Forum mondial est prévue au premier semestre 2014 : elle permettra d'apprécier concrètement l'état d'avancement de la coopération, et pas uniquement le cadre juridique en vigueur.

La rédaction de l'accord qui nous est soumis est donc adaptée à la capacité normative d'Aruba et conforme à l'accord cadre de l'OCDE relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale tel que défini en 2002. En effet, l'accord reprend les dispositions du modèle de l'OCDE, tout en intégrant certains commentaires du modèle dans le texte lui-même.

De plus, certaines dispositions de l'accord vont au-delà des dispositions du modèle : ainsi, il est prévu que les deux pays puissent échanger spontanément des renseignements. Bien qu'évoqué dans le commentaire, il s'agit d'un élargissement conséquent de la coopération par rapport au modèle de l'OCDE.

En conclusion, tout en considérant qu'il conviendra d'être attentif à l'application effective du présent accord et au bilan de la coopération fiscale formulé par le Forum mondial, et dans la mesure où le présent accord va au-delà des stipulations du modèle de l'OCDE, je vous propose d'adopter le présent projet de loi visant à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

M. Richard Yung. - Je crois que cet accord est le bienvenu. Tout ce qui va dans un renforcement du contrôle, notamment de nos flux financiers avec Aruba va dans le bon sens. Si les paradis fiscaux ont progressivement disparu de la carte, on peut néanmoins s'interroger légitimement sur la réalité de tout cela.

Mme Michèle André, rapporteure. - Il s'agit bien ici d'échanges de renseignements et de transparence. Il y a à Aruba 62 ressortissants français enregistrés au Consulat, et aucune entreprise française n'est recensée. Je pense qu'on a tout à gagner en échanges de cette nature et qu'il convient de valider cette proposition.

M. Joël Bourdin. - On a quand même une expérience de relations fiscales fortes avec les Pays-Bas dans cette région : Saint-Martin est un lieu de migration quotidienne entre les Pays-Bas et la France. Notre frontière avec les Pays-Bas est là-bas.

Mme Michèle André, rapporteure. - Donc nous avons intérêt à une convention qui nous aide à comprendre ces questions.

La commission a adopté à l'unanimité des commissaires présents le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du Règlement du Sénat.