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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

30 janvier 2013 : Aruba ( rapport - première lecture )

ANNEXE PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE D'ARUBA

(Source : ministère des affaires étrangères et européennes)

I. L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

A. IMPOSITION DES SOCIÉTÉS RÉSIDENTES

1. Territorialité

Les sociétés résidentes (sociétés créées à Aruba selon les lois de cet Etat ou dont le contrôle des activités et le siège social se situent à Aruba) sont imposables sur leurs bénéfices mondiaux.

2. Taux d'imposition

Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 28 %.

3. Régime des distributions

Les dividendes reçus de sociétés résidentes ou non résidentes sont exonérés d'impôt, sans condition de seuil ou de durée de participation7(*). En ce qui concerne les dividendes de source étrangère, la participation ne doit pas être un investissement de portefeuille et la filiale doit être soumise à imposition dans son Etat de résidence.

Les plus-values de cession de titres ouvrant droit à ce régime bénéficient d'une exonération.

4. Régime des plus-values

Les plus-values de cession (à l'exception des plus-values de cession de titres visées ci-avant) sont imposées à l'impôt sur les sociétés de droit commun (28 %).

B. IMPOSITION DES SOCIÉTÉS NON RÉSIDENTES

1. En présence d'un établissement stable

Les bénéfices réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont imposés au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés.

2. En l'absence d'établissement stable

Les dividendes versés à un non résident supportent une retenue à la source de 10 %. En revanche, aucune retenue à la source n'est prélevée à raison de la distribution d'intérêts et de redevances.

II. L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS

A. IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES RÉSIDENTES

1. Territorialité

Les personnes physiques résidentes d'Aruba sont redevables de l'impôt à raison de leurs revenus de source mondiale. La résidence d'un individu dépend de circonstances particulières, mais le centre de ses intérêts vitaux est le critère essentiel.

2. Revenus catégoriels

L'impôt sur le revenu est assis sur l'ensemble des revenus du contribuable : traitements et salaires, bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers et autres revenus périodiques.

Les plus-values de cession sont exonérées d'impôt, à l'exception des plus-values de cession d'actions provenant de participations substantielles (détention au moins égale à 25 %).

3. Barème d'imposition des revenus

Le barème comporte quatorze tranches :

Tranches de revenus en florins d'Aruba

Conversion en euros

Mariés, célibataires avec enfants

Célibataires

de 1 à 7 410 AWG

(3 280 €)

7,00 %

7,40 %

de 7 410 à 17 446 AWG

(7 723 €)

9,55 %

10,05 %

de 17 446 à 28 685 AWG

(12 698 €)

13,70 %

14,45 %

de 28 685à 41 523 AWG

(18 381 €)

18,00 %

19,00 %

de 41 523 à 55 790 AWG

(24 697 €)

23,50 %

24,80 %

de 55 790 à 71 771 AWG

(31 771 €)

29,00 %

30,60 %

de 71 771 à 86 424 AWG

(38 257 €)

34,10 %

35,95 %

de 86 424 à 102 215 AWG

(45 248 €)

38,00 %

40,10 %

de 102 215à 122 347 AWG

(54 159 €)

41,75 %

44,05 %

de 122 347 à 151 411 AWG

(67 025 €)

43,20 %

45,60 %

de 151 411 à 194 337 AWG

(86 027 €)

46,25 %

48,80 %

de 194 337 à 260 714 AWG

(115 410 €)

52,00 %

54,85 %

de 260 714 à 309 131 AWG

(136 843 €)

54,20 %

57,20 %

au-delà de 309 131 AWG

(136 843 €)

55,85 %

58,95 %

Le taux d'imposition des dividendes tirés de participations substantielles et des plus-values de cession d'actions tirées de ces participations est de 25 %.

B. IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES NON RÉSIDENTES

Les personnes physiques non résidentes sont passibles de l'impôt à raison de leurs seuls revenus de source arubéenne.

Les dividendes versés à un non résident supportent une retenue à la source de 10 %. En revanche, aucune retenue à la source n'est prélevée à raison de la distribution d'intérêts et de redevances.


* 7 La société bénéficiaire peut toutefois opter pour une imposition de ces dividendes. Dans ce cas, elle bénéficie d'un avoir fiscal égal à 26/72ème des dividendes.