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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

30 janvier 2013 : Aruba ( rapport - première lecture )

C. DES MODALITÉS TRADITIONNELLES D'EXISTENCE DE L'ACCORD

L'article 12 encadre la procédure amiable pour régler les différends naissant en application de l'accord.

Quant à l'article 13, il précise les modalités d'entrée en vigueur du présent accord : en matière fiscale pénale, l'accord prend effet à la date de l'entrée en vigueur, soit trente jours après le dépôt et la notification mutuelle des instruments des deux parties. Le commentaire de l'OCDE précise néanmoins qu'il est possible « de demander des renseignements antérieurs à la date de prise d'effet de l'Accord, dès lors que ces renseignements se rattachent à un exercice fiscal ou à une opération imposable qui sont postérieurs à la date de prise d'effet ».

L'article 14 décrit les modalités de dénonciation de l'accord, conformément au modèle. La dénonciation prend effet dans un délai de trois mois. Par rapport au modèle, le présent accord précise que « toutes les demandes de renseignements reçues jusqu'à la date effective de la dénonciation sont traitées conformément aux conditions du présent Accord ».