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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

30 janvier 2013 : Aruba ( rapport - première lecture )

B. UN ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERFECTIBLE

En matière d'accès aux renseignements, trois recommandations ont également été formulées, dont deux concernent la capacité des autorités à obtenir l'information demandée. Les procédures - et notamment l'obligation d'obtenir une autorisation du ministère de la justice ou, selon les cas, de consulter le ministère des finances - sont considérées comme trop complexes en matière fiscale pénale, d'où de possibles risques de retard ou de limitation des échanges. En outre, Aruba devrait réduire le champ d'application des règles relatives au secret professionnel pour garantir un échange effectif des renseignements demandés.

Enfin, la protection des droits, qui est nécessaire, doit néanmoins être compatible avec l'échange effectif de renseignements. C'est pourquoi Aruba devrait clarifier certaines dispositions juridiques en vue de faire disparaître toute ambiguïté. En effet, le ministère des finances n'est pas autorisé à délivrer les informations demandées tant que ne s'est pas écoulé un délai de soixante jours à compter de la date de notification à l'intéressé de la demande d'information le concernant. De plus, avant la transmission des renseignements demandés, le ministère effectue un contrôle sur leur pertinence, ce qui peut porter atteinte à l'effectivité de l'échange prévue par les standards internationaux en matière d'échange de renseignements.

C.  UNE EFFECTIVITÉ DE L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS DÉPENDANTE DE L'EXTENSION DU RÉSEAU CONVENTIONNEL

S'agissant de l'échange des informations, les recommandations émises sont de deux types : l'un concerne les instruments permettant un échange effectif, l'autre intéresse le réseau conventionnel auquel participe le pays évalué.

Les instruments et mécanismes arubéens permettant l'échange d'informations pourraient être améliorés selon le Forum mondial grâce à la poursuite de la mise en conformité du droit interne d'Aruba au regard des standards internationaux et grâce à une ratification et une entrée en vigueur dans les meilleurs délais des accords d'échange de renseignements déjà conclus.

De plus, le Forum mondial encourage Aruba à continuer à développer de tels accords.