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Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )

N° 317

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 janvier 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération,

Par Mme Christiane DEMONTÈS,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, présidente ; M. Yves Daudigny, rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Louis Lorrain, Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, Catherine Deroche, M. Marc Laménie, Mme Chantal Jouanno, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Noël Cardoux, Mme Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Odette Duriez, Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, M. Louis Pinton, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

492, 570 et T.A. 81

Sénat :

289 et 318 (2012-2013)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Alors que la dégradation de la situation de l'emploi, qui a débuté avec la crise économique de 2008, s'est accentuée de manière continue depuis dix-huit mois, nul ne peut nier les difficultés croissantes rencontrées par les jeunes pour s'insérer de manière durable sur le marché du travail.

De leur côté, les salariés âgés sont souvent confrontés à l'impossibilité de mener à bien une transition professionnelle en fin de carrière et de retrouver un travail après la perte de leur emploi, alors même que l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est progressivement relevé.

Le Gouvernement n'est pas resté sans réagir face à cette situation. Fidèle aux engagements pris par le Président de la République, il a d'abord répondu à l'urgence en augmentant de 80 000 le nombre de contrats aidés proposés au second semestre 2012 et en renforçant les moyens de Pôle emploi.

La création des emplois d'avenir par la loi du 26 octobre 2012 a constitué la deuxième étape de cette nouvelle politique de l'emploi, afin d'offrir aux jeunes les moins qualifiés une expérience professionnelle accompagnée d'une véritable formation.

L'année 2013 marquera la troisième étape de cette « bataille pour l'emploi », à travers la revalorisation du rôle des partenaires sociaux.

Le contrat de génération, instauré par le présent projet de loi, en est le premier exemple. Traduction d'un accord national interprofessionnel négocié à l'initiative du Gouvernement et signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives, ce texte réalise l'alliance des âges dans l'entreprise, associant l'emploi durable des jeunes et des salariés âgés, tout en encourageant la transmission des savoirs et des compétences entre les générations.

Rompant avec une vision malthusienne de l'emploi qui a trop longtemps prévalu en France, et qui opposait artificiellement les jeunes et les salariés âgés, le Gouvernement souhaite ainsi résolument lutter contre le chômage de ces populations et réduire l'actuelle segmentation du marché du travail. Le contrat de génération donnera sans doute la démonstration, contrairement aux idées reçues, que le maintien dans l'emploi des seniors n'est pas synonyme d'exclusion des jeunes de l'entreprise.

Le dispositif proposé par le projet de loi prend des formes variables selon la taille de l'entreprise. Aucune aide financière n'est versée aux entreprises employant plus de trois cents salariés mais elles doivent conclure un accord collectif ou établir un plan d'action « contrat de génération », au risque sinon de se voir infliger une pénalité financière, s'inspirant largement de la philosophie des accords seniors de 2009. Pour les entreprises de moins de trois cents salariés, une aide financière est accordée sous conditions, assortie d'une obligation de conclure un accord d'entreprise ou d'établir un plan d'action dans les entreprises employant au moins cinquante salariés.

Il convient, dans ce préambule, de rappeler que le jeune bénéficiaire d'un contrat de génération, embauché sous le régime du contrat à durée indéterminée (CDI) de droit commun, sera un salarié à part entière qui aura achevé sa formation initiale, contrairement aux titulaires d'un contrat de travail en alternance. Il faut souligner non pas la concurrence mais au contraire la complémentarité entre ces deux modalités d'insertion dans l'emploi, qui interviennent à deux stades différents de la vie.

Le texte du Gouvernement a été enrichi par l'Assemblée nationale, qui a notamment détaillé le contenu des accords collectifs qui doivent être conclus et a décidé de rendre applicable aux embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013 l'aide versée aux entreprises de moins de cinquante salariés.

Cette accélération du calendrier s'inscrit pleinement dans le cadre de la mobilisation pour l'emploi annoncée par le Président de la République lors de ses voeux aux Français puis détaillée par le Premier ministre lors du premier Conseil des ministres de l'année 2013. Elle se poursuivra, au printemps prochain, par l'examen du projet de loi transposant l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi signé le 11 janvier dernier.

Satisfaite de ces orientations, votre commission des affaires sociales a souhaité les préciser à travers plusieurs amendements. Elle invite le Sénat à adopter le projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.

I. LA SEGMENTATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL FRANÇAIS JOUE EN DÉFAVEUR DE L'INSERTION DES JEUNES ET DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SALARIÉS ÂGÉS

A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL FRANÇAIS ATYPIQUE

1. Le chômage de masse, échec collectif français

Avec un taux de chômage qui s'élevait selon l'Insee, au troisième trimestre 2012, à 10,3 % de la population active, la France connaît actuellement une dégradation de la situation de l'emploi sans précédent depuis 1999. La crise économique de 2008 puis, à partir de 2011, la multiplication des incertitudes concernant la soutenabilité des finances publiques de certains Etats européens ont inversé la tendance observée entre 2005 et 2007 et les progrès réalisés durant cette période de croissance.

Néanmoins, toutes les composantes de la population active ne sont pas affectées de la même manière par le chômage de masse qui touche la France depuis près de trente ans. Les premières victimes en sont les jeunes, qui rencontrent des difficultés accrues pour s'insérer sur le marché du travail et obtenir un emploi stable. Les salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans sont quant à eux désormais confrontés à l'allongement de la vie active alors qu'il leur est très difficile, en fin de carrière, de préserver leur employabilité et de réaliser des transitions professionnelles.


Rappel des principaux outils de mesure de la politique de l'emploi

La population active est constituée des personnes ayant un emploi, qui composent la population active occupée, et les chômeurs. Les personnes qui sont en dehors du marché du travail, comme les retraités ou les étudiants, n'en font pas partie. Selon la définition du Bureau international du travail (BIT), la population active occupée comprend toutes les personnes de quinze ans ou plus ayant exercé une activité professionnelle rémunérée d'une durée d'au moins une heure au cours d'une semaine de référence. Les chômeurs sont, selon ce même organisme, toutes les personnes sans emploi, disponibles pour prendre un emploi dans les quinze jours et en recherchant activement un.

Le taux de chômage est le pourcentage de chômeurs dans la population active au sens du BIT.

Le taux d'emploi est la proportion d'individus ayant un emploi parmi la population examinée. Il est donc le rapport entre le nombre d'actifs occupés et la population totale concernée.

Le taux d'activité est quant à lui le rapport entre le nombre d'actifs, ce qui inclut les chômeurs, et l'ensemble de la population correspondante.

Par rapport à ses voisins, la France se situe à un niveau proche de la moyenne de l'Union européenne (10,7 %) mais connaît un chômage bien plus élevé que l'Allemagne (5,4 %), les Pays-Bas (5,6 %) ou le Royaume-Uni (7,8 %). Parmi les principales économies européennes, seules l'Italie (11,1 %) et surtout l'Espagne (26,6 %) sont dans une situation plus critique.

Evolution du taux de chômage en Europe depuis 2000

(%)

Source : Eurostat

Il est particulièrement préoccupant de constater que le nombre de personnes victimes du chômage de longue durée, plus d'un an, est en forte hausse : alors qu'il touchait 35,5 % des chômeurs en 2009 il concerne désormais 41,5 % d'entre eux. Ce phénomène affecte leur employabilité et leur capacité à se réinsérer sur le marché du travail du fait de la perte progressive de compétences qui en résulte.

Si certains commentateurs ont pu s'interroger sur l'existence d'une « préférence française pour le chômage », il faut plutôt voir dans la situation actuelle le résultat d'une segmentation profonde du marché du travail, comprenant des emplois stables et des contrats précaires de plus en plus nombreux. C'est à ces causes structurelles que ce projet de loi tente d'apporter une réponse.