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Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )
b) La crise a particulièrement touché les salariés de plus de cinquante ans

La crise économique de 2008 puis la période de stagnation qui a débuté en 2011 ont affecté de manière proportionnellement plus importante les personnes de plus de cinquante ans que le reste de la population. Une partie de cette évolution est due à la suppression de dispositions qui faisaient sortir prématurément ces salariés du marché du travail. Il n'en reste pas moins que cela met en lumière la fragilisation des fins de carrière et le développement d'une période de transition par le chômage entre la vie active et la retraite.

Comme le souligne l'étude d'impact annexée au projet de loi, on constate depuis 2008 une hausse « inédite » du chômage des salariés les plus âgés, chez les hommes comme chez les femmes, avec un taux de chômage qui est passé, chez les 55-64 ans, de 4,6 % en 2008 à 6,5 % en 2011.

Ainsi, comme le montre le graphique suivant, le nombre de chômeurs de plus de cinquante ans inscrits à Pôle emploi a doublé depuis 2008. Son taux de croissance est bien supérieur à celui du chômage des jeunes ou des 25-49 ans.

Evolution du nombre de chômeurs en France, par âge, depuis 2007

Source : OCDE (2013), Etudes économiques : France 2013, Editions OCDE, Paris, à paraître.

Confirmant ce constat d'une dégradation plus importante de l'emploi des salariés âgés par rapport au reste de la population, le nombre de chômeurs de cinquante ans et plus a crû, selon l'Insee, de 72 % entre 2008 et 2012 contre une hausse de 42 % pour l'ensemble de la population.

L'année 2012 n'a pas apporté d'amélioration à cette situation, bien au contraire. Le nombre de demandeurs d'emploi de cinquante ans et plus inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c'est-à-dire tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, a augmenté de 16,9 % entre décembre 2011 et décembre 201218(*). L'effectif total de la catégorie A ne progressait, durant cette période, que de 10 %.

Les politiques de l'emploi actuelles n'ont pas été en mesure d'amortir l'impact de la crise économique pour les salariés seniors ni de rompre l'enfermement dans le chômage dans lequel ils se trouvent en cas de perte de leur emploi. Elles sont le reflet des actions menées depuis les années 1980 pour accélérer la sortie du marché du travail des salariés approchant de l'âge de la retraite et du consensus social qui a longtemps prévalu sur ce sujet. Il faut poursuivre la rupture avec cette politique qui a montré son inefficacité et surmonter ce handicap pour assurer le maintien dans l'emploi des seniors jusqu'à la retraite : le contrat de génération constitue une étape clé de ce processus.


* 18 Source : Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en décembre 2012, Dares Indicateurs n° 6, janvier 2013.