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Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )
c) La suppression progressive des incitations à la sortie prématurée du marché du travail

La prise de conscience du caractère néfaste de l'exclusion des personnes de plus de cinquante-cinq ans du marché du travail a conduit les pouvoirs publics à revenir progressivement, principalement durant la seconde moitié des années 2000, sur certaines mesures.

Les préretraites publiques ont été les premières affectées. A partir de la réforme des retraites de 200321(*) leur champ a été grandement restreint pour ne finalement laisser subsister qu'un seul dispositif correspondant à un cas de figure très spécifique : la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Caata). L'AS-FNE a été supprimée par la loi de finances pour 201222(*).

Les conventions de préretraite progressive, conclues entre l'Etat et un employeur, qui permettaient à des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans de transformer leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel, en extinction depuis 2005, ne comptaient plus que 400 bénéficiaires fin 2011.

Enfin, la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS), destinée à ceux qui ont connu des conditions de travail difficiles, qui était conditionnée à l'existence d'un accord de branche l'autorisant et à la signature d'un accord d'entreprise de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC), ne reçoit plus d'adhésions depuis 2012.

Les départs anticipés à la retraite sont désormais possibles dans deux cas, sans participation financière de l'Etat :

- pour les carrières longues, depuis le décret du 2 juillet 201223(*), ce droit est ouvert à soixante ans aux personnes ayant commencé à travailler avant l'âge de vingt ans et justifiant de la durée de cotisation requise pour leur génération ;

- pour prendre en compte la pénibilité, la réforme des retraites de 2010 a créé un mécanisme destiné aux personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente de 20 % au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées en maladie professionnelle. Elles peuvent partir à la retraite à soixante ans à taux plein, quelle que soit leur durée d'assurance. Les personnes dont l'incapacité se situe entre 10 % et 20 % peuvent également en bénéficier si elles ont été exposées pendant au moins dix-sept ans à des facteurs de risques professionnels.

Les préretraites d'entreprise, financées uniquement par des fonds privés, font quant à elles l'objet depuis la loi portant réforme des retraites de 2003 d'une taxation à la charge de l'employeur fixée dans un premier temps à 24,15 % puis, à partir d'octobre 2007, à 50 %24(*).

Principale mesure d'éloignement des seniors du marché du travail, la DRE a vu son champ restreint en plusieurs étapes avant de disparaître au 1er janvier 2012. L'article 4 de la loi du 1er août 200825(*) a étalé dans le temps son extinction, faisant reculer l'âge d'entrée dans ce dispositif à cinquante-huit ans en 2009, cinquante-neuf ans en 2010 puis soixante ans en 2011. Toute personne bénéficiant d'une DRE avant sa suppression continuant à en bénéficier, plus de 107 000 personnes étaient encore concernées par ce dispositif en septembre 2012.


* 21 Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

* 22 Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 152.

* 23 Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse.

* 24 Par l'article 16 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

* 25 Loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi.