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Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )
d) L'instauration de mesures en faveur de l'emploi des seniors

Plusieurs mesures ont également été prises pour lever les obstacles à l'embauche et au maintien dans l'emploi des salariés âgés.


La suppression de la contribution Delalande

Instituée en 198726(*), la contribution Delalande était une sanction pécuniaire visant initialement les entreprises procédant au licenciement économique d'un salarié de cinquante-cinq ans ou plus.

Son champ a été étendu au cours des années 1990 pour englober toute rupture du contrat de travail d'un salarié de cinquante ans ou plus. Son montant, variable selon l'âge du salarié concerné et la taille de l'entreprise, pouvait atteindre douze mois de salaire brut.

Se fondant sur une intention louable, ce dispositif a surtout suscité des effets pervers et même contreproductifs ainsi que des effets de seuil, les entreprises cessant d'embaucher des salariés âgés de peur d'avoir à acquitter la pénalité en cas de licenciement. Son durcissement ne s'est pas traduit par une hausse du taux d'emploi des plus de cinquante ans ni par une baisse des licenciements, puisque son produit brut était encore de 594 millions d'euros en 2002. Elle a finalement été supprimée27(*) depuis le 1er janvier 2008.

Le cumul emploi-retraite a également été encouragé. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 200928(*), toute personne qui a atteint l'âge de soixante-sept ans ou qui, âgée d'au moins soixante-deux ans, dispose du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à temps plein et qui a liquidé sa pension peut cumuler intégralement celle-ci avec un revenu d'activité.

Enfin, l'âge à partir duquel un employeur peut mettre à la retraite d'office un de ses salariés a été relevé. Porté de soixante à soixante-cinq ans par la réforme des retraites de 2003, il est désormais fixé à soixante-dix ans.

Cette série de dispositions, dont certaines s'inscrivent dans le cadre du plan national concerté d'action pour l'emploi des seniors 2006-2010, sont le signe que les salariés âgés ne sont plus vus en France comme un obstacle au développement de l'emploi. Elles n'ont toutefois pas encore permis de rattraper le retard dont souffre notre pays par rapport à certains de nos partenaires européens en matière de participation des seniors au marché du travail.


* 26 Par la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 relative à la lutte contre le chômage de longue durée.

* 27 Par l'article 50 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.

* 28 Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, article 88.