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Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )

II. LE CONTRAT DE GÉNÉRATION, UN OUTIL ORIGINAL ET PRAGMATIQUE, ISSU DE LA CONCERTATION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX, POUR LUTTER CONTRE LE CHOMAGE ET LA PRÉCARITÉ

A. UN DISPOSITIF ÉLABORÉ EN CONCERTATION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX

1. L'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012

Le contrat de génération figurait en bonne place parmi les soixante engagements du candidat François Hollande pendant la campagne à l'élection présidentielle de 2012. Ce nouveau contrat devait permettre « l'embauche par les entreprises, en contrat à durée indéterminée, de jeunes, accompagnés par un salarié plus expérimenté, qui sera ainsi maintenu dans l'emploi jusqu'à son départ à la retraite », préservant ainsi « des savoir-faire » et intégrant « durablement les jeunes dans la vie professionnelle ».

Les négociations entre partenaires sociaux ont débuté à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012.

Un document d'orientation a été établi par le Gouvernement le 4 septembre 2012 afin de fixer un cadre clair à la négociation interprofessionnelle.


Le document d'orientation du 4 septembre 2012 :
véritable feuille de route pour la négociation entre partenaires sociaux

Dans ce document, le ministère a fixé les principes suivants :

- le contrat de génération prendra deux formes selon la taille des entreprises : un accord collectif « contrat de génération » dans les entreprises de plus de 300 salariés ; un contrat signé entre l'employeur, un jeune embauché en CDI et un salarié senior nommément désignés, dans les entreprises de moins de 300 salariés ;

- les accords collectifs « contrat de génération » dans les entreprises de plus de 300 salariés remplaceront les accords seniors issus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

- les accords comprendront trois volets : l'entrée des jeunes dans l'entreprise, l'emploi des seniors, l'organisation de la transmission des compétences dans l'entreprise ;

- dans les entreprises de moins de 300 salariés, deux modalités complémentaires de mise en oeuvre du contrat de génération sont ouvertes : un accord collectif « contrat de génération » dans les entreprises dotées de représentants du personnel, un contrat « individuel » entre le jeune embauché en CDI et le senior ;

- la transmission des très petites entreprises doit être encouragée.

En revanche, les règles relatives aux aides et aux sanctions ont été exclues du périmètre de la négociation interprofessionnelle.

Les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité un accord national interprofessionnel (Ani) le 19 octobre 2012 sur le contrat de génération.

L'accord entre les syndicats représentatifs des employeurs (Medef, CGPME et UPA) et des salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) peut être synthétisé de la manière suivante.

a) Une distinction selon la taille des entreprises

Le titre I de l'Ani fixe le cadre général de la mesure « contrat de génération » à travers ses articles 1 et 2.

 Les entreprises et groupes de 300 salariés et plus ne peuvent pas bénéficier d'aides de l'Etat. Elles doivent cependant être couvertes par un accord intergénérationnel, ou, à défaut, élaborer un plan d'action.

 Les entreprises de 50 à 300 salariés peuvent bénéficier d'aides de l'Etat sous conditions.

D'une part, elles doivent conclure un accord intergénérationnel ou, à défaut, élaborer un plan d'action ou être couvertes par un accord de branche étendu traitant des mêmes matières.

D'autre part, elles doivent signer des « conventions de génération » avec les salariés, respectant les principes du titre IV de l'Ani.

 Enfin, les entreprises de moins de cinquante salariés ne sont pas obligées de négocier des accords intergénérationnels mais doivent respecter les dispositions du titre IV de l'Ani pour percevoir des aides de l'Etat.