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Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )
b) Les accords collectifs intergénérationnels

Le titre II détermine les règles que doivent suivre les accords collectifs d'entreprise intergénérationnels.

Les entreprises de plus de cinquante salariés doivent réaliser des diagnostics intergénérationnels, dont le contenu est précisé à l'article 4, préalablement à la négociation d'un accord intergénérationnel.

Les articles 5 et 6 fixent les matières que doivent aborder ces accords, dans les volets « jeunes » et « seniors » : par exemple, l'intégration et l'accompagnement des jeunes, les modalités des entretiens de suivi, ou encore des dispositions en faveur de l'emploi des seniors.


Le volet « senior » des accords intergénérationnels selon l'Ani

L'Ani a porté une attention particulière au volet « seniors » des accords intergénérationnels, qui doit traiter au moins trois des sept domaines suivants :

- le recrutement de seniors dans l'entreprise ;

- l'anticipation des évolutions professionnelles et la gestion des âges ;

- l'organisation de la coopération intergénérationnelle, prévue par l'article 4 de l'Ani du 11 juillet 2011 ;

- l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité ;

- le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation ;

- l'aménagement de fin de carrière et la transition entre activité et retraite ;

- le développement de la mixité des emplois et de la coopération intergénérationnelle.

A l'exception du troisième domaine, tous les autres sont ceux des accords seniors de 2009.

La faculté de choisir des thèmes de négociation « à la carte » parmi une liste imposée par la loi ou le règlement est également la règle pour les accords relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les accords de prévention de la pénibilité de 2010.

L'article 7 confère aux accords d'entreprises le soin de fixer les modalités de transmission des savoirs et des compétences, qui constituent le troisième volet des accords, tout en donnant quelques exemples concrets.

L'article 8 précise les informations qui doivent être transmises à l'administration, tandis que l'article 9 détermine les modalités de suivi de l'accord et d'évaluation des résultats.

Enfin, l'article 10 n'autorise l'élaboration d'un plan action intergénérationnel qu'en cas d'échec des négociations d'un accord collectif, attesté par la signature d'un procès-verbal de désaccord.