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Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )
c) Les accords de branche intergénérationnels

En règle générale, les dispositions du titre III relatif aux accords de branche intergénérationnels reprennent à l'identique les dispositions prévues au titre II pour les accords d'entreprises.

Deux différences significatives sont toutefois à signaler. En effet, les accords de branche intergénérationnels ne traitent pas obligatoirement du volet « transmission des savoirs et des compétences » mais doivent préciser les outils apportés aux TPE et PME pour remplir les obligations liées aux accords collectifs intergénérationnels et les accompagner.

d) Les règles fixées aux conventions de génération

L'article 2 de l'Ani détermine deux publics éligibles aux conventions de génération : les jeunes de moins de vingt-six ans et les seniors embauchés de cinquante-cinq ans et plus ou, à défaut, ceux de cinquante-sept ans et plus déjà salariés dans l'entreprise.

L'Ani fixe quelques marges de manoeuvre aux partenaires sociaux pour repousser la borne d'âge des jeunes salariés dans le cadre des conventions de génération ou des accords collectifs (ou aux employeurs si un plan d'action est élaboré), sans dépasser toutefois la limite de trente ans.

Concrètement, cette borne pouvait être relevée dans trois cas de figure, lorsque l'entreprise embauche en CDI un jeune :

- déjà présent dans l'entreprise dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire, d'un contrat aidé, ou d'un contrat en alternance ;

- à l'issue d'un doctorat ou d'études postdoctorales ;

- bénéficiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

L'Ani expose en son article 15 les modalités de versement de l'aide.

e) Dispositions diverses

L'Ani prévoit qu'un comité de suivi et d'évaluation du dispositif « contrat de génération » soit mis en place avant la fin de l'année 2013, réunissant les parties prenantes à l'accord.

Enfin, le texte accorde six mois aux entreprises employant cinquante salariés et plus et aux branches professionnelles, après l'entrée en vigueur de la loi mais aussi de l'ensemble de ses décrets d'application, pour respecter ses dispositions.