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Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )
2. Un projet de loi qui reprend fidèlement l'essentiel de ces engagements

Le Gouvernement a souhaité rester le plus fidèle possible à l'Ani, signé à l'unanimité par les partenaires sociaux. Cette attitude témoigne du respect du travail réalisé et des compromis acceptés par chaque organisation signataire.

Toutefois, compte tenu de leur degré de précision, certaines dispositions de l'Ani ne figurent pas dans le projet de loi initial car elles ont davantage leur place dans les décrets d'application. Quelques-unes s'apparentent plus à des préconisations qu'à des dispositions de portée normative, comme la possibilité de recourir aux données disponibles en matière d'emploi résultant notamment des travaux des observatoires prospectifs des emplois et des compétences des branches professionnelles et des territoires.

D'autres sujets ont en revanche fait l'objet d'arbitrages gouvernementaux qui ne dénaturent pas l'équilibre général de l'Ani.

On peut résumer ainsi les principales modifications entre l'Ani et le projet de loi initial :

- le projet de loi n'utilise plus les distinctions sémantiques de l'Ani : « convention de génération » et « accords intergénérationnels »33(*) ;

- la notion de groupe n'apparaît dans l'Ani que pour les entreprises de plus de 300 salariés, alors qu'elle est systématiquement utilisée dans le projet de loi lors de la fixation des seuils d'effectifs ;

- l'Ani conférait aux partenaires sociaux le pouvoir de relever de vingt-six à trente ans la borne d'âge pour l'embauche de jeunes relevant de certaines catégories, dans le cadre des conventions de génération, accords ou plans d'action intergénérationnels, alors que cette faculté a disparu du projet de loi, qui fixe par exemple à trente ans sur l'ensemble du territoire la borne d'âge pour les jeunes salariés embauchés bénéficiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;

- le projet de loi simplifie les règles pour les jeunes embauchés, ne retenant plus les critères particuliers de « doctorat » et d'« études postdoctorales », ni le type de contrat précédent du jeune au sein de l'entreprise avant son embauche dans le cadre du contrat de génération.

En résumé, au-delà de ces aménagements, le projet de loi déposé par le Gouvernement retranscrit fidèlement les engagements des partenaires sociaux sur le contrat de génération.


* 33 Le présent rapport utilise toutefois de manière indifférenciée les expressions « contrat de génération » et « intergénérationnel ».