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Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )
3. Les entreprises de plus de 300 salariés

Ces entreprises ne peuvent pas bénéficier d'aides financières mais elles sont obligées de négocier sur la problématique du contrat de génération. Elles doivent en effet signer un accord d'entreprise comportant des engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes, de l'emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences, comprenant des objectifs voire des indicateurs chiffrés, selon des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ces accords se substituent aux actuels accords seniors.

En cas d'échec de la négociation pour conclure un accord d'entreprise, attestée là encore par un procès-verbal de désaccord entre les délégués syndicaux et l'employeur, ce dernier doit élaborer un plan d'action, qui doit traiter les mêmes sujets que l'accord collectif précité.

En cas d'absence d'accord collectif et du plan d'action, ou de non-conformité avec les dispositions légales, une pénalité est imposée par l'administration à compter du 30 septembre 2013, qui ne peut dépasser le montant le plus élevé de ces deux plafonds :

- 10 % des réductions des cotisations patronales dans l'entreprise (« réduction Fillon ») ;

- 1 % de la masse salariale.


Le dispositif de la « réduction Fillon »

Instauré par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et à l'emploi, ce dispositif consiste en une réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale en fonction de la rémunération annuelle du salarié.

Son objectif est de favoriser l'emploi des salariés peu qualifiés, en diminuant le coût du travail pour les niveaux de salaire pour lesquels la sensibilité de la demande de travail à son coût est la plus forte.

Cette mesure concerne les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation de cotiser au régime d'assurance chômage, ou relevant de certains régimes spéciaux (marins, mines, clercs notamment) ainsi que certains employeurs du secteur parapublic (sociétés d'économie mixte, entreprises nationales dans lesquelles au moins 30 % du capital social est public, établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales).

Les particuliers employeurs, l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, les employeurs relevant d'autres régimes spéciaux sont donc exclus du dispositif.

Concrètement, la réduction maximale de cotisations patronales est de 28,1 % de la rémunération pour un Smic annuel dans les entreprises de moins de vingt salariés. Elle est rapportée à 26 % dans les autres entreprises et devient nulle quand la rémunération atteint 1,6 Smic.

Selon l'annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le dispositif de la « réduction Fillon » concerne 10,75 millions de salariés, répartis dans 1,55 million d'entreprises, pour un coût de 20,7 milliards d'euros en 2011.

Le critère de l'existence ou non d'un accord de branche étendu est donc neutre dans la décision de l'administration d'appliquer une pénalité, qui ne sanctionne que l'absence ou l'illégalité de l'accord collectif ou du plan d'action.

A noter enfin que ces dispositions s'appliquent également aux établissements publics industriels et commerciaux de plus de 300 salariés.