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Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )
2. Les entreprises comprises entre 50 et 300 salariés

Les entreprises de taille moyenne sont soumises aux mêmes obligations que les entreprises de moins de cinquante salariés, mais doivent en plus s'engager dans la voie de la négociation sociale pour percevoir des aides financières de l'Etat, selon des modalités très strictes :

- elles doivent élaborer un diagnostic sur la situation de l'emploi des jeunes et des salariés âgés ;

- puis s'efforcer de signer un accord collectif d'entreprise avec les délégués syndicaux, ou à défaut avec les institutions représentatives du personnel (représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel), voire avec des salariés mandatés ;

- si la conclusion d'un accord s'avère impossible, l'employeur doit élaborer un plan d'action de façon unilatérale, après la signature d'un procès-verbal de désaccord avec les délégués syndicaux ;

- en cas d'absence d'accord collectif et de plan d'action, l'entreprise ne pourra percevoir d'aides que si un accord de branche abordant cette thématique a été étendu par arrêté ministériel.


Les accords collectifs d'entreprises

En 2010, 88 252 accords et autres textes assimilés ont été établis ou signés dans les entreprises françaises35(*).

Près de la moitié sont des décisions unilatérales de l'employeur (ou plans d'action) et des textes ratifiés par référendum à la majorité des deux tiers du personnel.

L'autre moitié des textes est issue de négociations collectives, dont 34 762 accords ont été signés par des délégués syndicaux ou salariés mandatés, et 11 538 par des élus du personnel (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel).

Il convient, à cet égard, de rappeler que, depuis le 1er janvier 2010, les représentants élus du personnel peuvent, sauf exception, ratifier des accords dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux et non couvertes par un accord de branche étendu précisant les conditions de négociation dans ce contexte particulier (voir infra).

Si l'on observe en détail les accords signés par les délégués syndicaux, on constate les faits suivants :

- plus de neuf accords sur dix sont signés dans des entreprises employant plus de cinquante salariés ;

- sept textes sur dix sont des accords nouveaux, et deux textes sur dix sont des avenants ;

- plus de trois accords sur dix traitent des salaires et des primes.

Seulement 11 % des accords traitent de la question de l'emploi, soit 3 780 accords en 2010, dont 2 018 étaient des accords seniors (contre 6 391 en 2009).

Enfin, il y a en moyenne neuf chances sur dix qu'une organisation syndicale, présente dans une entreprise, signe un accord quand elle participe aux négociations.

Les partenaires sociaux et le Gouvernement ont souhaité établir une hiérarchie entre les différentes formes de négociation sociale, la priorité étant donnée à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise, plus à même de répondre aux spécificités des entreprises en matière d'emploi et de gestion des âges. Le recours aux accords de branche étendu apparaît donc comme une solution ultime, une fois épuisées les voies de l'accord d'entreprise et du plan d'action.


Les accords de branche étendus

Au 31 décembre 2012, on comptait 904 branches en France, deux tiers relevant des secteurs travail et transport, un tiers couvrant le secteur agricole.

Toutes matières de négociation confondues, 1 241 conventions ou accords collectifs de branche ou interprofessionnels ont été signés en 2011.

Au total, 974 accords de branche ont été étendus en 2011, par arrêté du ministre chargé du travail.

Par un arrêté d'extension, les entreprises qui n'ont pas signé l'accord de branche se trouvent malgré tout couvertes par ses dispositions.

Il convient enfin de noter que les entreprises employant entre 50 et 300 salariés ne sont plus soumises aux accords seniors de 2009, en vertu de l'article 3 du projet de loi qui supprime ce dispositif.


* 35 Cf. Dares, analyses, n° 054, août 2012 : « moins de textes signés après la forte activité de négociation sur l'emploi des seniors de 2009 ».