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Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )
c) Un aménagement du dispositif pour encourager la transmission des petites entreprises

Enfin, il convient de noter que le projet de loi institue un aménagement spécifique des aides financières pour les entreprises de moins de cinquante salariés au bénéfice des chefs d'entreprises âgés de plus de cinquante-sept ans qui embauchent un jeune en vue de lui transmettre leur entreprise.

Votre rapporteure salue cet aménagement du dispositif compte tenu du très grand nombre d'entreprises confrontées à de telles difficultés.