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Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )

C. UN DISPOSITIF ADAPTÉ À LA TAILLE DES ENTREPRISES

Le dispositif proposé par le Gouvernement varie en fonction de la taille des entreprises et comprend plusieurs volets : aide financière sous conditions, négociation sociale obligatoire, pénalité si absence ou insuffisance de la négociation.

Entreprises de moins de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés)

Entreprises entre 50 et 300 salariés (ou appartenant à un groupe entre 50 et 300 salariés)

Entreprises et Epic de plus de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de plus de 300 salariés)

Aide financière sous conditions

Aide financière sous conditions

Négociation sociale obligatoire pour bénéficier de l'aide

Absence d'aide financière

Négociation sociale obligatoire

Pénalité si absence/insuffisance
de la négociation

Pour mémoire, selon les calculs de la Dares, on comptait en 2009 plus de 1,8 million d'entreprises en France, employant quinze millions de salariés en équivalent temps plein (ETP). Plus de 98 % de ces entreprises comptaient moins de cinquante salariés et regroupaient 6,2 millions d'ETP, soit 40 % du total. Les quelque 29 000 entreprises employant entre 50 et 299 salariés rassemblaient au total 3,2 millions de salariés ETP. Enfin, les 5 000 entreprises de plus de 300 salariés regroupaient 5,7 millions de salariés ETP, soit environ 38 % de l'ensemble.

1. Les entreprises de moins de cinquante salariés
a) Des règles très souples

Dans un souci de simplicité, le projet de loi n'oblige pas ces petites entreprises à négocier sur la thématique du contrat de génération. Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, elles doivent respecter deux conditions, exposées au nouvel article L. 5121-17 du code du travail :

a) embaucher en CDI, et maintenir dans l'emploi pendant la durée de l'aide (maximum trois ans) un jeune de moins de vingt-six ans, ou un jeune travailleur handicapé de moins de trente ans ;

b) maintenir dans l'emploi pendant la durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite un salarié de cinquante-sept ans ou plus, ou un salarié handicapé d'au moins cinquante-cinq ans, ou un salarié âgé de cinquante-cinq ans au moins lors de son embauche.

b) Les conditions du versement des aides

L'aide de l'Etat, versée par l'entremise de Pôle emploi, est de 2 000 euros par an et par salarié, soit 4 000 euros par binôme « contrat de génération », pendant une durée maximale de trois ans.

Ces règles ne visent pas seulement les entreprises de moins de 50 salariés mais s'appliquent à toutes les entreprises de moins de 300 salariés.

En amont, le projet de loi initial a indiqué qu'une entreprise qui a procédé à des licenciements pour motif économique au cours des six derniers mois sur les postes sur lesquels est prévue la constitution de binômes « contrat de génération », ou qui n'est pas à jour de ses obligations auprès des Urssaf, ne peut bénéficier de l'aide. Les députés ont considérablement renforcé ces dispositions, en retenant la notion plus large de « catégorie de postes », puis en ajoutant un nouveau cas d'interdiction, celui de la rupture conventionnelle.

En aval, l'aide est versée tous les trois mois mais peut être interrompue soit en raison de modifications au sein du binôme « contrat de génération », soit pour des raisons extérieures à celui-ci.

S'agissant du binôme, l'aide n'est versée qu'aussi longtemps que le jeune salarié et le senior sont maintenus en emploi. Un amendement adopté à l'Assemblée nationale a indiqué que la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude de l'un des salariés constituant ce binôme entraîne la perte de l'aide. Selon les informations fournies par le Gouvernement à votre rapporteure, le décret en Conseil d'Etat pourrait indiquer que l'aide serait également interrompue en cas de rupture du contrat de travail du salarié âgé dans les six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat du jeune salarié, quel que soit le motif de la rupture. En outre, si le salarié âgé du binôme part en retraite six mois après l'arrivée du jeune en entreprise, démissionne, ou est licencié pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude, l'aide serait réduite de moitié.

S'agissant des raisons externes au binôme, une aide de 4 000 euros est supprimée, sans effet rétroactif, si l'entreprise, tout en conservant le ou les binômes « contrat de génération », licencie un salarié âgé d'au moins cinquante-sept ans, ou un salarié handicapé de cinquante-cinq ans ou plus. Cette mesure a pour but de lutter contre d'éventuels détournements du dispositif.