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Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )

E. LE COÛT ET LE FINANCEMENT DU CONTRAT DE GÉNÉRATION

1. Le coût attendu du dispositif

L'étude d'impact annexée au projet de loi indique que le coût des aides relatives aux contrats de génération devrait atteindre 880 millions d'euros en année pleine, selon la montée en charge suivante :

(montants en millions d'euros)

 

2013

2014

2015

2016

aides versées au titre du contrat de génération

141

499

750

880

Par ailleurs, le Gouvernement prévoit d'allouer 40 millions d'euros par an aux petites et moyennes entreprises pour le conseil en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

2. Le financement du dispositif

Le présent projet de loi n'a pas vocation à aborder la question du financement du contrat de génération, cette question devant être traitée dans une loi de finances.

En 2013, le préfinancement des aides sera assuré par Pôle emploi, conformément aux dispositions du nouvel article L. 5121-20 du code du travail introduit par l'article 1er du projet de loi. Une convention sera d'ailleurs bientôt conclue entre l'Etat et l'opérateur afin d'identifier les coûts de gestion de cette mesure et assurer sa mise en oeuvre.

Pour 2014 et les années suivantes, le financement du dispositif sera assuré dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.