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Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )
Article 4 - Habilitation du Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance le code du travail applicable à Mayotte

Objet : Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures juridiques nécessaires pour appliquer le contrat de génération à Mayotte.

I - Le dispositif proposé

Selon les termes de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut « demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Elles sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat mais deviennent caduques si, dans un délai fixé par la loi d'habilitation, un projet de loi de ratification n'a pas été déposé devant le Parlement.

En application de ces dispositions, cet article a pour objet de permettre au Gouvernement de modifier par ordonnance le code du travail applicable à Mayotte afin d'y intégrer, avec les modifications nécessaires au cadre juridique spécifique qui prévaut dans ce département, le contrat de génération. Son paragraphe I constitue l'habilitation en tant que telle et fixe la durée de celle-ci à douze mois à compter de la publication de la loi. Son paragraphe II précise quant à lui que le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé dans un délai de six mois après la publication de celle-ci.

L'Assemblé nationale a adopté cet article sans modification.

II - Le texte adopté par la commission

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, « l'extension du contrat de génération à Mayotte implique qu'au préalable y soient adaptées les règles relatives à la négociation collective ». Il précise également qu'une ordonnance sur ce sujet devrait être prise début 2013. En effet, le code du travail applicable à Mayotte ne comporte, à l'heure actuelle, aucune disposition relative à la négociation annuelle ou triennale obligatoire, que ce soit au sein des entreprises ou dans les branches. Cela s'explique en partie par le tissu économique du département, composé majoritairement de petites entreprises et de structures artisanales. Il faut aussi rappeler que Mayotte a acquis récemment le statut de département et qu'une collectivité territoriale unique a été créée le 31 mars 2011.

Contrairement aux autres départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) où, en application du régime de l'identité législative, le contrat de génération s'appliquera dès la publication de la présente loi, Mayotte conserve, à titre transitoire, un cadre juridique spécifique. De même, comme le détaille l'étude d'impact annexée au projet de loi, le texte s'appliquera aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, où la compétence en matière de politique de l'emploi n'est plus exercée par l'Etat, aux termes des articles 74 et 77 de la Constitution, la présente loi ne s'appliquera pas.

Il est donc nécessaire de prendre des mesures d'adaptation du code du travail mahorais aux règles en vigueur en métropole. L'ordonnance est, dans ce cadre précis, l'outil adapté. Il appartiendra au Parlement d'exercer son contrôle sur son contenu lorsqu'il examinera sa ratification.

La commission a adopté cet article sans modification.