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Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )
Article 5 - Entrée en vigueur

Objet : Cet article fixe au 30 septembre 2013 l'entrée en vigueur de la pénalité prévue pour les entreprises d'au moins 300 salariés n'ayant pas déposé d'accord collectif ou de plan d'action sur le contrat de génération auprès de l'administration.

I - Le dispositif proposé

Selon l'article L. 5121-9 nouveau du code du travail, créé par l'article 1er du projet de loi, les entreprises d'au moins 300 salariés ou faisant partie d'un groupe atteignant ce seuil d'effectif ainsi que les Epic de cette taille devront verser à l'Etat une pénalité s'ils ne sont pas couverts par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d'action sur l'insertion durable des jeunes, l'emploi des salariés âgés et la transmission des compétences. Son montant sera plafonné à 10 % des allégements de charges sociales « Fillon » dont bénéficie l'entreprise ou à 1 % de la masse salariale si la somme est supérieure (article L. 5121-14 nouveau).

L'article 5 du projet de loi fixe donc au 30 septembre 2013 la date à partir de laquelle cette sanction s'appliquera aux entreprises n'ayant pas déposé leur accord collectif ou leur plan d'action auprès de la Direccte territorialement compétente. Le but est de laisser le temps au dialogue social dans l'entreprise de se dérouler dans de bonnes conditions et d'aboutir à un résultat positif.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a, dans un souci de précision, complété cet article en prévoyant explicitement que la pénalité s'appliquera également, à compter du 30 septembre 2013, aux Epic, qui entrent dans son champ d'application.

Elle a surtout, sur proposition de son rapporteur, adopté un amendement concernant l'entrée en vigueur, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, de l'aide versée lorsqu'elles embauchent une personne de moins de vingt-six ans ou handicapées de moins de trente ans en contrat de durée indéterminée à temps plein et maintiennent dans l'emploi un salarié âgé. Elle s'appliquera, à partir de la promulgation de la loi, aux embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013.

Lors de l'examen du projet de loi en séance publique, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement instaurant une disposition transitoire au bénéfice des jeunes présents en entreprise avant la promulgation de la loi dans le cadre d'un CDD ou d'une formation en alternance débutée avant l'âge de vingt-six ans, ou trente ans pour les jeunes travailleurs handicapés. Afin de ne pas les pénaliser, leur recrutement en CDI dans la même entreprise à l'issue du contrat ou de la formation pourra se faire dans le cadre du contrat de génération.

III - Le texte adopté par la commission

Ce projet de loi va faire peser d'importantes obligations nouvelles en matière de négociation collective aux entreprises. Il est donc nécessaire de prévoir un délai avant que les sanctions liées à son non-respect ne s'appliquent. Examiné selon la procédure accélérée, ce texte pourrait être adopté par les deux chambres à la fin du mois de février et être promulgué au début du mois de mars. Dès lors, laisser six mois au dialogue social pour parvenir à un accord collectif ou, en cas d'échec, à l'entreprise pour établir un plan d'action semble raisonnable et conforme à la volonté des partenaires sociaux.

En effet, selon l'article 17 de l'Ani du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération, les entreprises de cinquante salariés et plus et les branches professionnelles doivent disposer de six mois après « l'entrée en vigueur de la loi et de la totalité des décrets d'application » pour se conformer à leurs nouvelles obligations. Le Gouvernement travaille déjà à l'élaboration des mesures réglementaires nécessaires et s'est engagé, dans le cadre de sa politique de l'emploi, à ce que le contrat de génération soit pleinement opérationnel le plus rapidement possible. Dans ce contexte, la date du 30 septembre 2013 permet de concilier le temps du dialogue social et l'impératif de la lutte contre le chômage.

C'est pourquoi le choix de l'Assemblée nationale d'ouvrir, pour les petites entreprises, le bénéfice de l'aide aux embauches réalisées dès le 1er janvier 2013, permet d'accélérer la mise en oeuvre de ce nouvel outil de soutien à l'emploi avec un ciblage immédiat sur les structures qui constituent les premières créatrices d'emplois en France. Cette précision permet également d'éviter que, dans l'attente de la promulgation de la loi, des entreprises ne reportent artificiellement des recrutements prévus de longue date.

De même, il était nécessaire de rendre le contrat de génération applicable aux jeunes déjà présents dans l'entreprise dans le cadre d'un CDD ou d'une formation en alternance au moment où ce projet de loi est examiné. Les exclure du dispositif aurait constitué un signal négatif à leur égard et aurait pu être perçu comme une injustice dans la mesure où des employeurs auraient sans doute préféré embaucher un jeune ouvrant droit à l'aide liée au contrat de génération plutôt que de maintenir dans l'emploi un jeune salarié.

La commission a adopté cet article sans modification.